Actions contentieuses

Dans cette rubrique sont répertoriées les actions contentieuses [1] dans lesquelles le Gisti est impliqué, seul ou conjointement avec d’autres partenaires associatifs ou syndicaux. Il peut s’agir :

• de recours ou d’interventions volontaires devant les juridictions administratives ou civiles ou de plaintes devant les juridictions pénales ;
• de tierces interventions ou - exceptionnellement - de recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme ;
• d’interventions diverses devant le Conseil constitutionnel : soit dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, soit parallèlement à une saisine du Conseil par des parlementaires visant à contester la constitutionnalité des dispositions d’une loi non encore promulguée (« amicus curiae ») ;
• de la saisine d’organismes non juridictionnels comme le Défenseur des droits ;
• de saisines d’autres instances européennes ou internationales : plaintes devant la Commission européenne, pétitions au Parlement européen, saisine de différents comités existant au niveau européen ou international et chargés de veiller à la protection des droits de l’Homme.

Pour chaque affaire on trouvera ici les éléments du dossier :

• le texte de la requête ou de la saisine initiale
• des documents complémentaires s’il y a lieu
• le ou les communiqués diffusés concernant l’affaire
• le cas échéant, décision rendue.