Cour européenne des droits de l’Homme

Dans la quasi-totalité des affaires soumises à la Cour européenne des droits de l’Homme et répertoriées ici, le Gisti, à l’instar des autres associations et ONG, apparaît en qualité de tiers-intervenant. Il ne peut pas, en effet, en règle générale, se prévaloir de la qualité de victime directe de la violation d’un des droits garantis par la Convention.
Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
juillet 2019 Refus d’hébergement opposé à une jeune mineure isolée (SMK c. France) oui / mars 2022
mars 2019 Enfants placés en rétention (MD c. France) oui / juillet 2021
mars 2019 Renvoi d’un ressortissant kurde irakien au motif de son intégration insuffisante dans le pays d’accueil (Taher c. Suisse) oui / octobre 2022
janvier 2019 Détention prolongée d’un étranger sans contrôle effectif d’un juge (HW c. Belgique) oui / octobre 2022
juillet 2018 Conditions de détention dans un commissariat de police en Grèce (Mirzai et autres)
février 2018 Conditions de détention dans les hotspots de Chios (Kaak et autres c. Grèce) oui / octobre 2019
février 2018 Conditions d’éloignement des mineurs à Mayotte (Moustahi c. France) oui / juin 2020
janvier 2018 Conditions de prise en charge des mineurs étrangers isolés lors du démantèlement d’un camp à Calais (Khan c. France) oui / février 2019
septembre 2017 Renvoi d’un demandeur d’asile syrien vers la Turquie (J.B. c. Grèce)
mars 2016 Conditions d’accueil des demandeurs d’asile sous procédure Dublin (V.M. c. Belgique) oui / novembre 2016
mars 2016 Conditions de détention à Lampedusa et expulsion collective (Khlaifia c. Italie) oui / décembre 2016
avril 2015 Conditions de rétention des mineurs dans le CRA de Toulouse-Cornebarrieu (R.C. et M.M. c. France) oui / juillet 2016
décembre 2014 Suites du contentieux sur les VTA Syriens (Anafé et Gisti c. France) oui / mars 2015
juin 2014 Conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile (N.H. c. France) oui / juillet 2020
avril 2014 Prestations familiales refusées aux enfants entrés hors regroupement familial oui / octobre 2015
mars 2014 Conditions d’accueil des demandeurs d’asile (Gjutaj c. France)
septembre 2012 Accueil des demandeurs d’asile en procédure Dublin (S.P. et M.A. c. France) oui / novembre 2017

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Dernier ajout : vendredi 28 octobre 2022, 15:24
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