Recours contre l’instruction du 3 août 2022 relative à l’éloignement des étrangers connus pour trouble à l’ordre public

La Cimade, le Gisti, la Fasti et la Ldh ont déposé le 30 novembre 2022 devant le Conseil d’État une requête tendant à l’annulation de l’instruction du 3 août 2022 du ministre de l’intérieur « relative aux mesures nécessaires pour améliorer la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour trouble à l’ordre public ».

Il est notamment exposé que les dispositions de l’instruction relatives au placement en rétention sont en contradiction avec les principes posés par la directive « retour » et les dispositions du Ceseda qui les ont transposés dans le droit interne. Ainsi, il est demandé de destiner principalement le placement en rétention aux étrangers en situation irrégulière, auteurs de troubles à l’ordre public, « y compris lorsque l’éloignabilité ne paraît pas acquise au jour de la levée d’écrou ou de l’interpellation », alors que le placement en rétention ne doit être édicté que pour le temps strictement nécessaire à l’éloignement et suppose que celui-ci puisse intervenir dans un délai raisonnable.

De même, le texte invite les préfets à prioriser les placements en rétention au regard du critère des antécédents judiciaires - alors que les seuls critères posés par la loi sont le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement et les perspectives raisonnables d’éloignement.

Il est également fait grief à l’instruction de permettre la généralisation du placement dans des locaux de rétention administrative alors que la création et l’utilisation d’un local de rétention n’est possible que si des circonstances particulières, notamment de temps et de lieu, font obstacle au placement d’une personne dans un centre de rétention, et donc à titre exceptionnel.

Par une même décision rendue le 10 octobre 2023, statuant conjointement sur la circulaire du 3 août 2022 et sur celle du 17 novembre 2022 relative à l’exécution des OQTF, il a rejeté les deux requêtes. Bien que le rapporteur public ait concédé que certaines des dispositions contestées avaient été rédigées maladroitement, le Conseil d’État a, pour chacune d’entre elles, considéré qu’elles ne faisaient qu’encourager les préfets à utiliser les pouvoirs dont ils disposent dans le cadre de l’éloignement des étrangers et plus particulièrement, s’agissant de la circulaire du 3 août, en matière de placement en rétention de personnes sous le coup d’une OQTF.