Recours contre le décret de dissolution de la Coordination contre le racisme et l’islamophobie

Le Gisti et la LdH ont décidé d’intervenir volontairement au soutien du recours déposé devant le Conseil d’État par la Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI) pour demander l’annulation du décret du 20 octobre 2021 qui a prononcé sa dissolution.

Dans leur mémoire, les associations intervenantes invoquent en premier lieu un vice de procédure : la dissolution a été prononcée sans que l’association et ses dirigeants aient pu bénéficier d’une procédure leur permettant de prendre réellement et complètement connaissance des éléments qui ont conduit à la décision ; ils n’ont pas eu non plus la possibilité de faire valoir leurs observations sur ces éléments, ou de fournir leurs explications.

En second lieu, les associations s’attachent à démontrer l’illégalité de la décision contestée, qui porte l’atteinte la plus grave qu’on puisse imaginer puisqu’elle l’empêche d’exister, à la liberté d’association - une liberté qui doit être particulièrement protégée dans une démocratie, comme la Cour européenne des droits de l’homme le rappelle constamment. Les griefs invoqués par le gouvernement sont sans pertinence au regard des dispositions législatives qui fondent le pouvoir de dissolution des associations. Rien ne permet d’établir que, dans les faits, l’association agissait au rebours de son objet social et de sa raison d’être affichée (dont la légalité n’est ni contestable ni contestée), soit en provoquant à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens, soit en favorisant par ses agissements la discrimination, la haine ou la violence envers une personne ou un groupe de personnes, ou encore en propageant des idées ou des théories tendant à justifier cette discrimination cette haine ou cette violence.

Par une décision de section rendue le 9 novembre 2023, le Conseil d’État a rejeté la requête. Il a écarté le vice de procédure invoqué, aucune disposition n’obligeant selon lui l’administration à permettre aux représentants de l’association de prendre connaissance du dossier. Sur le fond, il a rejeté le grief d’avoir provoqué à des agissements violents. En revanche il a jugé fondé le grief d’avoir « provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence » à raison de l’origine ou de l’appartenance à une nation, une race ou une religion déterminée en raison des propos publiés sur les réseaux sociaux par l’association qui tendaient à « imposer l’idée que les pouvoirs publics, la législation, les différentes institutions et autorités nationales ainsi que de nombreux partis politiques et médias seraient systématiquement hostiles aux croyants de religion musulmane ».