Recours contre un refus de séjour opposé à un compagnon d’Emmaüs par la préfecture de Seine Maritime

Le Gisti et Emmaüs sont intervenus volontairement en octobre 2022 à l’appui d’une requête dirigée contre le refus du préfet de la Seine Maritime d’admettre au séjour un compagnon d’Emmaüs, refus accompagné d’une OQTF. Cette affaire soulevait la même question juridique que celle précédemment soumise au tribunal de Rouen et mettant également en cause la préfecture de Seine Maritime.

La requête était fondée pour l’essentiel sur l’erreur de droit commise par le préfet qui s’appuyait sur le fait que l’intéressé ne produisait pas d’autorisation de travail pour refuser son admission exceptionnelle au séjour, alors que les dispositions spécifiques contenues dans l’article L. 435-2 du Ceseda et applicables notamment aux compagnons d’Emmaüs ne l’exigent pas. L’intéressé remplissait en revanche l’ensemble des conditions prévues par cet article : trois années d’activité ininterrompue au sein de l’organisme d’accueil, activité qui doit avoir un caractère réel et sérieux et des perspectives d’intégration.

Par un jugement du 17 janvier 2023 le tribunal administratif a annulé le refus de délivrer un titre de séjour et l’OQTF qui l’accompagnait et a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à l’intéressé dans un délai de deux mois.