Recours contre les modalités d’organisation du Guda de Grenoble

L’ADA (Accueil des demandeurs d’asile), la Cimade, la LdH, le Gisti, le Secours catholique et l’institut des droits de l’homme du barreau de Grenoble ont déposé, en juin 2025, devant le tribunal administratif de Grenoble, un recours en annulation accompagné d’un référé-suspension contre la décision d’organisation de la préfète de l’Isère du guichet unique des demandeurs d’asile de Grenoble qui a pour effet d’entraver l’enregistrement des demandes d’asile et empêche qu’elles soient déposées dans les délais légaux.

Les associations requérantes démontrent, documents et constats à l’appui, l’existence d’une carence systémique de la part de l’administration et demandent au juge d’enjoindre à la préfète de prendre toutes mesures nécessaires pour que soient respectés les délais d’enregistrement des demandes d’asile fixés par la loi.

Par une ordonnance du 3 juillet 2025, le tribunal a fait droit à la demande des associations. Constatant le non-respect systémique de l’obligation de résultat prévue par le législateur, il a jugé que la préfète ne pouvait légalement refuser de faire usage de ses pouvoirs en vue d’assurer le respect effectif des délais prescrits par le Ceseda et que ce refus était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il a enjoint à la préfecture de prendre les mesures nécessaires pour que les délais prescrits soient respectés.