Recours contre le décret du 30 décembre 2019 imposant une condition de résidence aux demandeurs d’asile pour la prise en charge de leurs frais de santé

Plusieurs associations membres de l’ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers), dont le Gisti, ont déféré au Conseil d’État le décret du 30 décembre 2019 qui subordonne à une condition de résidence la prise en charge des frais de santé des demandeurs d’asile, restreignant par conséquent leurs possibilités d’accès aux soins.

Le décret prévoit en effet que seuls les demandeurs d’asile mineurs, les mineurs à la charge d’un demandeur d’asile, ainsi que les réfugiés et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, sont désormais éligibles à la prise en charge de leurs frais de santé sans avoir à justifier de la condition de résidence stable et continue de trois mois prévue par la code de la sécurité sociale. Les demandeurs d’asile majeurs doivent donc, eux, satisfaire à cette condition.

La requête faisait valoir que le décret affectait gravement l’accès effectif aux prestations de santé et de soins des demandeurs d’asile. Durant le délai de trois mois, en effet, les demandeurs d’asile ne pourront accéder qu’aux seuls soins urgents et vitaux à l’hôpital et seront privés d’un accès effectif à un médecin de ville ou encore à l’hôpital, pour tous les soins autres que ceux strictement indispensables en cas de mise en jeu du pronostic vital ou de risque d’altération grave et durable de l’état de santé.

Il était allégué que la disposition attaquée n’était pas conforme aux obligations posées par la directive européenne du 26 juin 2013 dite directive « accueil » en ce qu’elle avait pour effet d’exclure automatiquement un grand nombre, sinon la majorité, des personnes concernées du bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé, sans prendre en compte les besoins particuliers de certains d’entre eux.

Par une décision du 16 juin 2021, le Conseil d’État a rejeté la requête. Il a relevé que les demandeurs d’asile, lorsqu’ils ne remplissent pas la condition de résidence de trois mois, peuvent bénéficier, sur la base des dispositions du code de l’action sociale et des familles et du code de la santé publique, de soins et traitements qui incluent, par leur nature, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, comme l’exige la directive accueil.

Requête MDM et autres
Mémoire complémentaire
Mémoire en réplique
CE, 16 juin 2021

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Dernier ajout : vendredi 17 septembre 2021, 12:03
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