VI. Contentieux engagés contre la dématérialisation

Seine-Saint-Denis : la préfecture doit mettre en place des alternatives « effectives et crédibles » à la dématérialisation [BOUCLE avant]
Dans son jugement rendu le 6 juillet 2022, le tribunal administratif rappelle que « la préfecture de la Seine-Saint-Denis a mis en place en 2016 puis généralisé à certaines catégories de titres de (...)
21 juillet 2022

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Dernier ajout : vendredi 13 mai 2022, 13:04
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