QPC visant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle

Par un arrêt du 29 février 2024 la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC qui lui avait été transmise par le conseil des prudhommes de Paris dans un contentieux concernant des salariés sans papiers, qui n’avaient pu obtenir l’aide juridictionnelle (AJ) dans des dossiers portant sur la requalification de contrats précaires en CDI.

Les associations, dont le Gisti, et les syndicats (CNT-SO, Sud Commerce, CGT, CFDT, LDH, SAF…) qui s’étaient portés intervenants volontaires auprès des salariés ont déposé devant le Conseil constitutionnel des observations à l’appui de la QPC.

Par une décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la disposition excluant de l’accès à l’aide juridictionnelle les personnes étrangères en situation séjour irrégulier comme contraire au principe d’égalité devant la justice qui suppose d’assurer des garanties égales à tous les justiciables, qu’ils soient nationaux ou étrangers et qu’ils soient ou non en situation régulière.