Recours contre un refus de séjour opposé à un compagnon et une compagne d’Emmaüs par le préfet des Pyrénées Orientales

En avril 2025, Emmaüs France et le Gisti ont déposé deux nouvelles interventions volontaires auprès du TA de Montpellier, en soutien aux requêtes en annulation dirigées contre le refus de séjour assorti d’une OQTF visant un couple, compagne et compagnon d’Emmaüs. Le préfet, pour fonder ses décisions de refus de séjour dans le cadre de la demande d’AES de l’article L. 435-2 du Ceseda, leur oppose le défaut de perspectives d’intégration. Ils ne perçoivent que 392€ par mois et sont hébergés et nourris par l’association. Ni l’un ni l’autre ne présentent pas une promesse d’embauche ni un contrat de travail. Enfin, le couple a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécutée.

En invoquant le défaut de perspectives d’intégration au motif que le compagnon et la compagne ne perçoivent chacun que 392€, et sont hébergés et nourris par l’association, dépourvus par conséquent d’un logement personnel et constituent ainsi une charge déraisonnable pour le système d’aide sociale, le préfet ajoute une condition qui n’est pas prévue par la loi.

Enfin, dans les deux cas, les requérant⋅es démontrent remplir la condition sur les « perspectives d’intégration » eu égard aux tâches qui leur ont été confiées, la manière dont elles ont été accomplies et la maîtrise de la langue française. De plus, leurs liens familiaux se trouvent en France, le couple ayant une petite fille, scolarisée, qui ne connaît que la France.