Recours en annulation et référé-suspension contre les décisions du préfet de police relatives à l’enregistrement des demandes d’asile

Ce contentieux fait suite à l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 25 novembre 2019 par laquelle, saisi par plusieurs exilés et plusieurs organisations, il a enjoint à l’Ofii et au préfet de police de prendre une série de mesures permettant d’améliorer le dispositif d’enregistrement des demandes d’asile.

La Cimade, l’Ardhis, le Gisti, l’Acat, Dom Asile, JRS France, la LdH, Utopie 56 et le Secours Catholique ont donc déposé le 22 décembre une requête devant le même tribunal tendant à l’annulation des directives régionales d’orientation et des décisions d’organisation et de procédure du préfet de police relatives à l’enregistrement des demandes d’asile, accompagnée d’un référé-suspension. Il est également demandé au juge d’enjoindre au préfet de réexaminer de prendre toutes mesures utiles nécessaires pour le plein respect des délais prévus par le Ceseda pour déposer une demande d’asile, notamment en prévoyant une réorganisation des services.

Parallèlement, les mêmes organisations ont déposé une requête en annulation contre la décision de l’Ofii créant une plateforme téléphonique en Ile-de-France pour la prise de rendez-vous en vue de l’enregistrement des demandes d’asile.

Par une ordonnance du 10 janvier 2020, le tribunal a rejeté la demande tendant à obtenir en référé la suspension des décisions d’organisation et de procédure de l’enregistrement des demandeurs d’asile prises par le préfet, estimant que l’existence de ces décisions n’était pas démontrée.

À la demande des associations requérantes, le tribunal, par un jugement avant-dire droit, a néanmoins ordonné au préfet de produire la directive régionale d’orientation de février 2016 sur l’asile ainsi que la note du 14 mars 2018 ayant pour objet les nouvelles conditions d’accueil dans les SPADA en Île-de-France.

Par un jugement du 6 juillet 2023, il a fait droit à la demande d’annulation de la note du 14 mars 2018, constatant que le préfet n’avait pas compétence pour réviser les objectifs de la directive régionale d’orientation de 2016.