Loi Guigou

Débats parlementaires

• Assemblée première lecture novembre-décembre 97
  • Discours de la ministre de la justice 1997
  • Discours de la ministre de la justice 1997
  • Texte adopté par l’Assemblée nationale le 1er décembre 1997

• Sénat 1ère lecture les 17 et 18 décembre 97
  • Texte adopté par le Sénat le 18 décembre 1997

• Motion de censure n°180 du 18 décembre 97 tendant à soumettre au référendum le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence relatif à la nationalité
  Motion rejetée par l’Assemblée nationale

• Rapport n°162 de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des Lois du Sénat

• Deuxième lecture au Sénat les 13 et 14 janvier 98
  Texte adopté par le Sénat le 14 janvier 1998

• Echec de la commission mixte paritaire réunie le 4 février 1998
  Rapport n°269 de la commission mixte paritaire (échec)

• Deuxième lecture à l’Assemblée les 10 et 11 février 98
  Texte adopté par l’Assemblée Nationale le 11 février 1998

• Rapport n°292 de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des Lois du Sénat

• Texte rejeté par le Sénat le 25 février 1998 (question préalable)

Les avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme

1er octobre 1997 : avis sur le projet de loi Chevènement-Guigou