Recours contre l’expulsion en urgence absolue d’une ressortissante palestinienne détentrice d’un visa de court séjour

Le Gisti, conjointement avec l’ADDE, le SAF et l’UJFP sont intervenues volontairement aux côtés d’une ressortissante palestinienne pour contester la mesure d’expulsion en urgence absolue qui la frappait, alors qu’elle était venue en France, munie d’un visa de court séjour délivré par le consulat de France à Jérusalem, à l’invitation de plusieurs associations, pour effectuer une tournée de conférences. La mesure était intervenue le 14 octobre, le ministre de l’intérieur estimant que, dans le contexte né de l’attaque du Hamas quelques jours auparavant, les conférences sur le thème « colonisation et apartheid israélien » étaient de nature à attiser les tensions entre communautés et le regain de paroles antisémites : la présence en France de la requérante représentait donc à ses yeux une menace grave à l’ordre public, justifiant ainsi l’arrêté d’expulsion accompagné d’un arrêté d’assignation à résidence dans l’attente de l’exécution de la mesure.

Le tribunal administratif de Paris, par une ordonnance du 20 octobre 2023, avait suspendu la mesure. Constatant que dans aucune des conférences qu’elle avait tenues elle n’avait appelé à soutenir le Hamas ni tenu de propos antisémites ni commis d’agissements de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence et qu’aucun trouble particulier à l’ordre public n’avait été constaté à l’occasion de ses interventions, il avait jugé que la mesure attaquée avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression et à la liberté d’aller et venir de l’intéressée.

Saisi en appel, le Conseil d’État a pris le contrepied du premier juge dans son ordonnance rendue le 8 novembre 2023. Il a écarté les griefs tirés d’un soutien au Hamas, de propos antisémites ou de provocation publique à la discrimination ou à la haine raciale. Mais il a pris en compte - en dépit de ses dénégations - l’appartenance de la requérante au FPLP dont elle serait, selon une note blanche produite en cours d’instruction, une dirigeante ; et il a considéré que, compte tenu du regain de tensions engendré en France par les événements du Proche-Orient, qui s’est notamment traduit par une forte recrudescence des actes à caractère antisémite, la présence de la requérante sur le sol français en vue de s’exprimer sur le conflit israélo-palestinien était susceptible de susciter de graves troubles à l’ordre public.