2023 Réforme du Ceseda

www.gisti.org/projetdeloi2023 : Genèse du projet de loi asile et immmigration,
la future « réforme Darmanin » du Ceseda

Cette nouvelle rubrique a pour objet de permettre un suivi de la réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) annoncée par le ministre de l’intérieur au début de (...)
20 septembre 2022

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Dernier ajout : mardi 20 septembre 2022, 10:11
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