Campagne de requêtes contre les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour en préfecture

Plusieurs associations - dont La Cimade, le Gisti, le SAF, la LDH et l’ADDE - ont décidé de lancer une campagne en direction des préfectures pour contester les décisions par lesquelles les préfets ont mis en place des téléservices pour le dépôt des demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour sans prévoir aucune autre modalité de dépôt de ces demandes que par la voie dématérialisée.

Une requête analogue avait été déposée concernant la préfecture de Seine Maritime devant le tribunal administratif de Rouen qui, par un jugement du 18 février 2021, a donné satisfaction aux associations requérantes.

Ce contentieux se situe dans le prolongement de la requête par laquelle les mêmes organisations avaient contesté devant le Conseil d’État les termes du décret du 27 mai 2016 qui ne prévoyait pas d’alternatives à la saisine de l’administration par voie électronique. Le Conseil d’État avait jugé que le décret n’imposait pas ce mode de saisine et que les difficultés rencontrées par les étrangers ne trouvaient pas leur origine dans ce décret mais dans des décisions prises par les préfectures de rendre obligatoire ce procédé, incitant implicitement les organisations requérantes à introduire des contentieux contre ces décisions.

La stratégie choisie a consisté à adresser dans un premier temps des courriers à une vingtaine de préfectures qui excluent tout autre mode de dépôt des titres de séjour (ou de certaines catégories d’entre eux) que la voie électronique. Ces courriers demandaient la mise en place de voies alternatives.

En l’absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante des recours pour excès de pouvoir, éventuellement accompagnés d’un référé suspension, ont été déposés concernant [voir la carte] : la préfecture du Rhône devant le TA de Lyon, la sous-préfecture du Raincy devant le TA de Montreuil, la préfecture de Seine-Saint-Denis devant le TA de Montreuil, la préfecture de l’Hérault devant le TA de Montpellier, la préfecture du Val-de-Marne devant le TA de Melun, la préfecture de la Vienne devant le TA de Poitiers, préfecture d’Ille-et-Vilaine devant le TA de Rennes, la préfecture de l’Aisne devant le TA d’Amiens, la préfecture de l’Essonne devant le TA de Versailles, la préfecture des Yvelines devant le TA de Versailles, la préfecture de Seine-et-Marne devant le TA de Melun, la préfecture des Hauts-de-Seine devant le TA de Cergy-Pontoise, la préfecture du Pas-de-Calais devant le TA de Lille, la préfecture de Haute-Vienne devant le TA de Limoges, la préfecture du Bas-Rhin devant le TA de Strasbourg, la préfecture de police de Paris devant le TA de Paris, la préfecture de la Loire devant le TA de Lyon, la préfecture du Finistère devant le TA de Rennes, la préfecture de Corrèze devant le TA de Limoges, la préfecture de la Manche devant le TA de Caen, la préfecture de Seine-Maritime devant le TA de Rouen, la préfecture de Guyane devant le TA de Guyane, la préfecture de Guadeloupe devant le TA de Basse-Terre, la préfecture de Mayotte devant le TA de Mayotte.

  • Le juge des référés de Lyon a, par une ordonnance du 25 mai 2021, rejeté la demande de suspension au motif qu’il n’y avait pas urgence mais en prenant aussi parti sur le fond : - les difficultés invoquées ne sont pas liées à la dématérialisation mais à l’insuffisance des créneaux disponibles ; - le nombre de personnes concernées n’est pas suffisant pour justifier une mesure de suspension ; - la dématérialisation a permis de supprimer les files d’attente ; - le contentieux engendré par l’impossibilité de se connecter n’est pas tel que les juridictions administratives ne seraient pas en mesure de le traiter. Et finalement : il n’appartient pas au juge des référés d’enjoindre des mesures de réorganisation des services.

>> Communiqués : « La dématérialisation dans le viseur : 23 préfectures devant les tribunaux administratifs », 24 juin 2021

Carte des préfectures concernées par les recours
Requête annulation préfecture du Rhône
Requête référé-suspension préfecture du Rhône
TA Lyon 25 mai 2021
Requête annulation sous-préfecture du Raincy
Référé-suspension sous-préfecture du Raincy
TA Montreuil sur sous-préfecture du Raincy, 4 mai 2021
Requête annulation préfecture de Seine-Saint-Denis
Requête référé-suspension préfecture de Seine-Saint-Denis
Requête annulation préfecture de l’Hérault
Courrier préfecture du Val-de-Marne
Requête annulation préfecture du Val-de-Marne
Requête annulation préfecture de la Vienne
Requête annulation préfecture d’Ille-et-Vilaine
TA Lyon 25 mai 2021

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Dernier ajout : mardi 7 décembre 2021, 10:56
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