Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 / Nationalité /    
  relatif au certificat de nationalité français
• Arrêté du 15 mars 2022 / Asile /    
  portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d’hébergement et de logement pour les déplacés d’Ukraine »
• Avis rendus par la CNCDH / Droits de l’Homme /    
• Arrêté du 6 janvier 2022 / Asile /    
  relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative
• Arrêté du 17 décembre 2021 / Eloignement /    
  relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative
• Directive 2021/1883 du 20 octobre 2021 / Europe (2) /    
  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil
• Arrêt CEDH du 2 août 2021, n°38335/21 / Asile /    
  Affaire R.A. v. Autriche [La CEDH suspend l’expulsion d’un Afghan par l’Autriche]