Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 / Nationalité /    
  portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
• Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 / Séjour /    
  Montant des taxes sur les titres de séjour
• Circulaire du ministre de l’intérieur en date du 27 décembre 2019 / Séjour / Asile / Travail /    
  donnant instruction relative aux orientations pour l’année 2020 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France
• Instruction interministérielle du 12 novembre 2019 / Asile /    
  Nouvelle organisation de l’accueil des réfugiés réinstallés à partir de l’année 2020.
• Instruction interministérielle DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019 / Asile /    
  relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale
• Arrêté du 3 juillet 2019 / Asile /    
  modifiant l’arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au règlement de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 10 mai 2019 / Asile /    
  désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement (métropole)
• Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 / Étudiants /    
  relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur
• Arrêté du 19 avril 2019 / Étudiants /    
  relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur
• Lettre circulaire n°2019-0022 de la DGESIP, en date du 15 avril 2019 / Étudiants /    
  relative à la stratégie « Bienvenue en France » : aide à la définition par les établissements de critères d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers en mobilité internationale.
• Circulaire du 20 mars 2019 / Étudiants /    
  La circulaire fixe les modalités d’attribution de bourses et d’exonérations de droits d’inscription pour les étudiants internationaux
• Recueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d’expulsion / Roms /    
  Première édition : décembre 2014
  Mise à jour : mars 2019
• Instruction ministérielle du 4 mars 2019 / Asile /    
  Accélération du relogement des bénéficiaires de la protection internationale
• Arrêté du 4 mars 2019 / Jeunes /    
  relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair prévues par l’article L. 313-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 / Eloignement /    
  relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
• Instruction du 28 février 2019 relative à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 / Séjour /    
  dite loi Collomb
• Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 / Séjour / Asile /    
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
• Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 / Séjour /    
  fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l’article L.313-20 du CESEDA
• Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 / Entrée / Séjour /    
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
• Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 / Nationalité /    
  relatif aux conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
• Arrêté du 13 février 2019 / Entrée /    
  relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
• Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 / Eloignement /    
  portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 4 février 2019 / Entrée /    
  modifiant le modèle du formulaire « attestation d’accueil »
• Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 / Contrôles et fichiers /    
  relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
• Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 / Asile /    
  relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »