Actualité du droit

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Arrêté du 21 mai 2025 / Travail /    
  fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Circulaire du 2 mai 2025 / Nationalité /    
  concernant les orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
• Jurisprudence relative au groupe social des femmes en matière d’asile / Asile /    
• Circulaire du 21 mars 2025 / Eloignement /    
  relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées
• Note DGEF_Loi CIAI du 12 février 2024 / Séjour /    
  relative à la thématique des victimes de conditions d’hébergements indignes
• Circulaire du 23 janvier 2025 / Séjour / Travail / Famille / Jeunes /    
  relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2025-60 du 22 janvier 2025 / Entrée /    
  relatif au comité interministériel de contrôle de l’immigration
• Arrêté du 3 janvier 2025 / Travail /    
  modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail
• Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 / Travail /    
  relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones
• Circulaire 6466/SG du 4 décembre 2024 / Asile / Asile /    
  relative aux orientations pour l’accueil et l’insertion des bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) en provenance d’Ukraine au cours de l’année 2025
• Circulaire du 25 novembre 2024 / Entrée / Eloignement / Asile /    
  relative au renforcement du pilotage de la surveillance des frontières et des flux migratoires
• Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 / Nationalité /    
  portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile
• Circulaire du 28 octobre 2024 / Eloignement /    
  relative au renforcement du pilotage de la politique migratoire
• Décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024 / Asile /    
  relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d’asile
• Circulaire du 14 juillet 2024 / Entrée / Séjour / Eloignement / Asile /    
  Simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
• Décret n° 2024-815 du 12 juillet 2024 / Asile /    
  relatif à la transmission d’informations relatives à la protection au titre de l’asile dont bénéficie un demandeur d’asile dans un État membre de l’Union européenne
• Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 / Travail /    
  relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail
• Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 / Asile /    
  relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d’asile prévus par l’article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
• Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 / Asile /    
  pris pour l’application de l’article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
• Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 / Séjour /    
  relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République
• Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 / Asile /    
  pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
• Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 / Entrée /    
  relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa dénommé France-Visas
• Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 / Asile /    
  portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil
• Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 / Eloignement /    
  portant dispositions relatives à la procédure d’expulsion et aux mesures d’assignation à résidence
• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 / Séjour / Entrée / Eloignement /    
  pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
• Arrêté du 1er juillet 2024 / Séjour /    
  pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice