Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Instruction du 17 novembre 2022 du Ministre de l’intérieur / Eloignement /    
  intitulée « exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et renforcement de nos capacités de rétention »
• Arrêté du 16 septembre 2022 / Séjour /    
  modifiant l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice
• Instruction du 3 août 2022 du Ministre de l’intérieur / Eloignement /    
  relative aux mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité de la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour troubles à l’ordre public
• Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 / Nationalité /    
  relatif au certificat de nationalité français
• Arrêté du 4 mai 2022 / Séjour /    
  fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Instruction n° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022 / Séjour /    
  relative à l’ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
• Arrêté du 29 mars 2022 / Séjour /    
  modifiant l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice
• Arrêté du 15 mars 2022 / Asile /    
  portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d’hébergement et de logement pour les déplacés d’Ukraine »
• Avis rendus par la CNCDH / Droits de l’Homme /    
• Instruction du 25 janvier 2022 / Séjour /    
  fixant les priorités pour 2022 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés
• Arrêté du 6 janvier 2022 / Asile /    
  relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative
• Arrêté du 30 décembre 2021 / Séjour /    
  relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
• Instruction du 23 décembre 2021 / Séjour /    
  relative à la délivrance des titres pour les victimes de violences conjugales et familiales
• Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 / Séjour /    
  relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d’activité ou un projet économique innovant
• Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 / Séjour /    
  modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d’intégration républicaine
• Arrêté du 17 décembre 2021 / Eloignement /    
  relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative