Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 19 juin 2019 / Asile /    
  relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
• Arrêté du 10 mai 2019 / Asile /    
  désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement (métropole)
• Circulaire du 8 mars 2016 / Séjour /    
  relative aux dispositions immédiatement applicables de la loi du 7 mars 2016
• Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 / Étudiants /    
  relatif aux modalités d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur
• Arrêté du 19 avril 2019 / Étudiants /    
  relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur
• Lettre circulaire n°2019-0022 de la DGESIP, en date du 15 avril 2019 / Étudiants /    
  relative à la stratégie « Bienvenue en France » : aide à la définition par les établissements de critères d’exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers en mobilité internationale.
• Circulaire du 20 mars 2019 / Étudiants /    
  La circulaire fixe les modalités d’attribution de bourses et d’exonérations de droits d’inscription pour les étudiants internationaux
• Recueil de jurisprudence relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d’expulsion / Roms /    
  Première édition : décembre 2014
  Mise à jour : mars 2019
• Instruction ministérielle du 4 mars 2019 / Asile /    
  Accélération du relogement des bénéficiaires de la protection internationale
• Arrêté du 4 mars 2019 / Jeunes /    
  relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair prévues par l’article L. 313-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 / Eloignement /    
  relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
• Instruction du 28 février 2019 relative à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 / Séjour /    
  dite loi Collomb
• Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 / Séjour / Asile /    
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
• Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 / Séjour /    
  fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l’article L.313-20 du CESEDA
• Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 / Entrée / Séjour /    
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
• Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 / Nationalité /    
  relatif aux conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
• Arrêté du 13 février 2019 / Entrée /    
  relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
• Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 / Eloignement /    
  portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 4 février 2019 / Entrée /    
  modifiant le modèle du formulaire « attestation d’accueil »
• Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 / Contrôles et fichiers /    
  relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
• Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 / Asile /    
  relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »
• Information du 9 janvier 2019 / Eloignement /    
  relative à la réorganisation de l’appui aux demandes de laissez-passer consulaires (LPC) et aux modalités de centralisation des demandes
• Circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018 / Séjour / Entrée / Eloignement / Asile /    
  Application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie - dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
• Information ministérielle du 31 décembre 2018 / Asile /    
  relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale
• Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 / Asile /    
  relatif aux conditions matérielles d’accueil
• Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 / Séjour / Entrée / Eloignement / Asile /    
  pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et au traitement de la demande d’asile
• Arrêté du 12 décembre 2018 / Asile /    
  portant régionalisation de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes
• Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 / Eloignement /    
  portant modification du code de justice administrative pour l’application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 / Entrée / Séjour /    
  relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
• Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 / Entrée / Europe (2) /    
  fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
• Circulaire du 5 novembre 2018 du ministère de la justice / Séjour / Eloignement /    
  présentant les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Instruction interministérielle du 26 octobre 2018 / Asile /    
  relative aux modalités de prise en charge financière par l’Ofpra de l’examen médical
• Instruction du 11 septembre 2018 / Séjour / Entrée / Eloignement / Asile / Nationalité /    
  relative à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 / Entrée / Séjour / Eloignement / Asile / Nationalité /    
  pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
• Note du 30 juillet 2018 / Asile /    
  sur la régionalisation de la procédure Dublin
• Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 / Asile /    
  pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen (partie réglementaire)