Recours contre un refus de séjour opposé à une compagne d’Emmaüs

Le Gisti et Emmaüs France ont décidé, en septembre 2022, comme ils l’ont déjà fait précédemment (voir ici et ici) de se porter intervenants volontaires devant le tribunal administratif de Rouen aux côtés d’une compagne d’une communauté Emmaüs déboutée de sa demande de régularisation.

Le dispositif spécifique prévu pour les demandes d’admission exceptionnelle au séjour des personnes accueillies dans des organismes dits « Oacas » (Organismes communautaires et d’activité solidaire) est en effet appliqué de façon restrictive et contestable par les préfectures.

Il s’agit ici de dénoncer l’erreur de droit commise par le préfet de Seine Maritime qui a exigé une promesse d’embauche ou un contrat de travail comme condition de délivrance de la carte de séjour sur le fondement de l’article L. 435-2 du Ceseda, a fortiori lorsqu’il refuse la délivrance du titre au motif que la Dreets aurait donné un avis négatif sur la délivrance de l’autorisation de travail.

Dans son jugement du 11 octobre 2022, le tribunal a donné raison à la requérante et enjoint à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions spécifiques régissant la situation des personnes accueillies dans les OACAS.

Intervention volontaire Emmaüs-Gisti
TA Rouen 11 octobre 2022

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Dernier ajout : lundi 17 octobre 2022, 11:14
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