Recours contre le décret du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil

Quatorze organisations, dont le Gisti, ont déposé un recours en annulation contre le décret du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil aux demandeurs d’asile, pris sur le fondement de la loi du 24 janvier 2024.

Il est notamment fait grief à ce décret de méconnaître les dispositions de la « directive accueil » de l’Union européenne en ce qu’il place l’administration en situation de compétence liée pour refuser ou retirer les conditions matérielles d’accueil (CMA). En effet, la directive énumère limitativement les cas de retrait, ces derniers devant être exceptionnels et strictement justifiés sur la base d’une appréciation au cas par cas de chaque situation particulière.