Recours contre le refus de visas pour les familles de « scientifiques » algériens

De la même façon que l’instruction des demandes de visas avait été gelée pour les membres de famille autorisés à venir en France dans le cadre du regroupement familial ou de la réunification familiale, les consulats refusent d’examiner les demandes de visas déposées par les familles de ressortissants algériens résidant en France avec le statut « scientifiques ».

Contrairement aux membres de familles des personnes titulaires d’un titre de séjour « passeport talent », cette catégorie ne figure pas, en effet, sur la liste des personnes autorisées par dérogation à entrer en France, fixée par les circulaires du 25 janvier 2021 et du 22 février 2021 relatives aux mesures frontalières mises en oeuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

L’ADDE, l’Anafé, le Gisti, la LdH et le SAF sont donc intervenus volontairement à l’appui de la requête formée par une dizaine de personnes concernées pour obtenir la suspension et l’annulation des circulaires précitées et demander qu’il soit enjoint à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour l’enregistrement et la délivrance de visas aux personnes concernées. 

Comme dans les deux contentieux engagés précédemment, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance du 17 mars 2021, statuant sur le référé suspension, donné satisfaction aux requérants.

Statuant sur la demande d’annulation par une décision du 25 mai 2022, le Conseil d’État rejette l’argument tiré de l’incompétence du Premier ministre, considérant qu’il tenait de son pouvoir de police générale le pouvoir de prendre l’instruction contestée. Il reconnaît l’existence d’une discrimination illégale au détriment des Algériens titulaires d’un certificat de résidence « scientifique » qui résident en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement et exercent leurs fonctions dans un organisme bénéficiant d’un agrément : aucune différence de situation ni aucun motif d’intérêt général ne justifie en effet qu’ils soient exclus de la dérogation accordée aux titulaires de la carte de séjour « passeport talent » portant la mention « chercheur » en ce qui concerne la possibilité de faire venir leur conjoint et leurs enfants mineurs.

Il estime en revanche que les autres titulaires algériens d’un certificat de résidence « scientifique » ne sont pas placés dans la même situation que les titulaires de la carte « passeport talent » portant la mention « chercheur » et que l’instruction a donc pu légalement exclure leur conjoint et leurs enfants mineurs de la dérogation prévue pour ces derniers.

Intervention volontaire référé-suspension LDH et autres
Intervention volontaire REP - LDH et autres
CE, ord. 17 mars 2021
CE, 25 mai 2022

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Dernier ajout : samedi 4 juin 2022, 23:08
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