Recours contre le refus de la préfecture des Bouches-du-Rhône d’accorder la protection temporaire à des personnes n’ayant pas la nationalité ukrainienne

Ce contentieux s’inscrit dans un ensemble d’actions visant à contester le refus d’accorder la protection temporaire à des personnes ayant fui l’Ukraine au motif qu’elles n’ont pas la nationalité ukrainienne.

En l’espèce, la préfecture des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer des autorisations provisoires de séjour à plusieurs personnes, dont l’une de nationalité algérienne, l’autre de nationalité arménienne, conjoints de ressortissants ukrainiens, qui demandaient le bénéfice de la protection temporaire.

Le Gisti, la Cimade et le Réseau Hospitalité ont déposé une intervention volontaire à l’appui des requêtes en annulation et en référé-suspension introduites devant le tribunal administratif de Marseille contre les décisions préfectorales, invoquant notamment l’erreur de droit consistant à réserver la protection temporaire aux personnes ayant la nationalité ukrainienne et en exclure les autres, y compris, comme c’était le cas en l’occurrence, lorsqu’ils sont conjoints de ressortissants ukrainiens.

Par deux ordonnances rendues le 21 juin 2022, le juge des référés a reconnu l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Il a enjoint à la préfecture de réexaminer la situation des requérants dans un délai de quinze jours et de leur délivrer des APS pendant la durée de ce réexamen.

À la suite de ce réexamen des APS-protection temporaire ont été délivrées aux deux personnes concernées.

Concernant le cas d’une troisième personne, le tribunal administratif a prononcé un non lieu à statué, la préfecture ayant dans l’intervalle réexaminé sa situation et lui ayant délivré une autorisation provisoire de séjour de six mois.

Mémoire en intervention volontaire
TA Marseille, ord. 16 juin 2022, Mme A.
TA Marseille, ord. 16 juin 2022, M. Z.
TA Marseille, ord. 1er août 2022, Mme A.

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Dernier ajout : dimanche 7 août 2022, 16:20
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