Recours contre la décision de la présidente de la CNDA d’autoriser le recours aux vidéo-audiences

Le Gisti est intervenu volontaire au soutien d’un recours engagé par l’ADDE, le SAF et Elena contre la décision de la présidente de la Cour nationale du droit d’asile du 17 décembre 2018 prévoyant l’organisation de vidéo-audiences pour l’ensemble des recours présentés par des demandeurs d’asile domiciliés dans les départements de l’Ain, de l’Ardèche, de la Loire, du Rhône, de Meurthe-et-Moselle, de Moselle, de la Meuse, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.

Il était avancé que le dispositif ainsi mis en place excédait l’autorisation donnée par le législateur à l’article L. 733-1 du Ceseda. En effet, la possibilité de recourir à la visio-conférence doit répondre à l’objectif « d’assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la possibilité ouverte aux intéressés de présenter leurs explications à la cour ». La requête s’attachait à démontrer que non seulement aucun de ces objectifs n’est susceptible d’être atteint par cette mesure qui ne s’appliquait jusqu’à alors qu’en outre-mer, mais qu’au contraire, comme le prouve précisément l’expérience acquise outre-mer, le dispositif entrave la possibilité pour le demandeur d’asile de s’exprimer et de se faire comprendre, le cas échéant par l’intermédiaire d’un interprète, et la possibilité pour l’avocat de jouer pleinement son rôle.

Il était par ailleurs allégué que le dispositif créait une inégalité de traitement entre les demandeurs domiciliés dans les départements sélectionnés et les autres.

Alors que la requête était pendante, après un an de médiation, les organisations représentant la profession d’avocat et la Cour nationale du droit d’asile on finalement signé un accord sur les conditions de mise en œuvre de la vidéo-audience pour l’examen des recours des demandeurs d’asile. Les organisations requérantes se sont donc désistées de leur recours devant le Conseil d’État.

Mémoire Saf-Adde-Elena
Intervention volontaire Gisti
Communiqué commun
Vademecum sur l’utilisation de vidéo-audiences

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Dernier ajout : jeudi 26 novembre 2020, 08:49
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