Juridictions pénales

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
décembre 2021 Plainte contre X à la suite du décès de trois exilés fauchés par un train près de la frontière franco-espagnole
juin 2021 Plainte contre un tract du Rassemblement national stigmatisant les mineur·es étranger·es isolé·es
novembre 2015 Accès discriminatoire à une piscine de Calais oui
juin 2015 Refus de scolarisation d’enfants roms oui / juillet 2019
mai 2012 Plainte contre l’armée française
mars 2012 Plainte pour délaissement d’un mineur étranger isolé oui / mai 2018

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Dernier ajout : mercredi 8 décembre 2021, 08:27
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