QPC sur l’assistance d’un avocat en zone d’attente

Le Gisti, avec l’Anafé, le SAF et l’Ordre des avocats de la Seine-Saint-Denis, est intervenu à l’appui d’une QPC tendant à faire constater l’inconstitutionnalité des articles L.213-2 et L.221-4 du Ceseda, en tant qu’ils ne garantissent pas les droits de la défense de l’étranger placé en zone d’attente.

En particulier, ces articles ne prévoient ni l’assistance d’un interprète ni celle d’un avocat, lors des auditions qui ont lieu tant antérieurement que postérieurement à la décision de maintien en zone d’attente.

Or il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que les droits de la défense comprennent le droit à l’assistance d’un avocat, notamment pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de contrainte.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 6 décembre et rejeté la QPC. Il a considéré d’une part, que les auditions effectuées dans le cadre de l’instruction administrative des décisions de refus d’entrée en France ou organisées pendant le maintien de l’étranger en zone d’attente n’ont pour objet que de permettre de vérifier que l’étranger satisfait aux conditions d’entrée en France et d’organiser à défaut son départ, et qu’elles ne relèvent donc pas d’une procédure de recherche d’auteurs d’infractions, et que, d’autre part, la décision de maintien en zone d’attente et de refus d’admission constituent des mesures de police administrative qui n’ont pas la nature de sanctions.

Le Conseil constitutionnel a ainsi retenu que les droits de la défense n’étaient pas applicables aux auditions ayant lieu avant et après la décision de maintien en zone d’attente, soulignant qu’ils étaient garantis devant le juge des libertés et de la détention.

Le Conseil constitutionnel a ainsi fait abstraction de la nature privative de liberté du maintien en zone d’attente et du fait que les auditions se déroulent alors sous contrainte.

Intervention volontaire Anafé-Gisti-Saf-Barreau 93
Secondes observations Anafé-Gisti-SAF-Barreau 93
CC, 6 décembre 2019

>> Voir le communiqué : « Longue vie à l’arbitraire ! ». Les avocat·es exclu·es des auditions en zone d’attente

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Dernier ajout : jeudi 12 décembre 2019, 17:47
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