Recours contre les refus de visa pour réunification familiale motivés par la pandémie de Covid-19

Plusieurs associations membres de la Coordination française pour le droit d’asile (Cimade, ADDE, Gisti, ACAT, LdH, JRS-France, GAS, Anafé) ont déposé, conjointement avec quatre personnes réfugiées, un recours en annulation accompagné d’un référé-suspension contre la décision des autorités françaises de ne pas examiner les demandes de visa long séjour déposées au titre de la réunification familiale en raison de la crise sanitaire qui a conduit aux restrictions d’accès au territoire. La réunification familiale ne figure pas, en effet, parmi les motifs de « déplacement international dérogatoire ».

Aussi, les personnes qui sollicitent un visa d’entrée en France au titre de la réunification familiale se voient soit opposer un refus explicite ou implicite de la part des services consulaires, soit ne peuvent même pas accéder à ces services pour déposer leur demande.

La requête s’attache à démontrer que la décision contestée ne peut trouver de fondement dans la réglementation adoptée pour prévenir les risques sanitaires engendrés par la pandémie de Covid-19. S’agissant des déplacements internationaux, il n’existe en effet pas de dispositions réglementaires, régulièrement publiées, prévoyant une interdiction générale de déplacement ou d’entrée sur le territoire, sauf motif personnel ou familial impérieux pour y déroger.

La requête fait par ailleurs valoir que le report sine die, et de façon générale, de l’enregistrement ou de l’examen des demande de visas porte une atteinte disproportionnée aux principes mêmes du droit d’asile, du droit de vivre en famille et des droits de l’enfant.

Le défenseur des droits a produit des observations devant le juge des référés.

Par une ordonnance rendue le 21 janvier, le Conseil d’État a suspendu la décision de geler la délivrance des visas. Il a considéré que l’administration ne démontrait pas que le flux - limité - d’arrivées des familles pouvait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19, alors que des mesures de dépistage et d’isolement pouvaient au demeurant être imposées aux personnes autorisées à entrer sur le territoire.

Il en a déduit que la mesure attaquée portait une atteinte grave au droit des intéressés à une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur des enfants en cause et que l’existence d’un doute sérieux quant à sa légalité justifiait qu’elle soit suspendue et a enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour remédier à la situation critiquée.

Examinant la requête au fond, le Conseil d’État, par une décision du 29 juin 2021, a confirmé l’illégalité des mesures contestées. Constatant toutefois qu’elles avait été abrogées dans l’intervalle, il n’a pas fait droit à la demande d’injonction sous astreinte des organisations requérantes.