Pourvoi contre une ordonnance du tribunal administratif de Mayotte rejetant la demande de suspension d’une décision de destruction d’une habitation

Le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme sont intervenus volontairement à l’appui d’un pourvoi dirigé contre une ordonnance du tribunal administratif de Mayotte du 9 juin 2023 qui a rejeté une demande de suspension d’un arrêté prescrivant l’évacuation et la destruction d’habitations au motif qu’aucun des moyens soulevés ne pouvait faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté.

Le Conseil d’Etat ayant relevé d’office un moyen d’irrecevabilité tiré de l’entière exécution de l’arrêté contesté, les associations intervenantes font valoir, dans leur mémoire, qu’en l’espèce, au regard des pratiques développées par le préfet de Mayotte, notamment dans le cadre de l’opération dite « Wambushu », consistant à multiplier, dans un temps très court, les arrêtés portant évacuation et démolition de quartiers informels et à précipiter leur exécution dans des conditions plaçant les personnes visées dans des situations de particulière vulnérabilité et compliquant, de ce fait, leur accès aux moyens propres à organiser leur défense.

Par une ordonnance rendue le 19 octobre 2023, le Conseil d’État rejeté le pourvoi comme irrecevable.