Les notes pratiques

La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale

2e édition, Gisti/Comede

Cette note présente les principales conditions d’accès à ce qu’on appelle la «  Sécu  » ou les «  droits sécu  », droits qui se matérialisent généralement par la délivrance d’une «  carte Vitale  » et qui permettent une prise en charge financière ou un remboursement des frais de soins. En termes juridiquement précis, il s’agit du rattachement à une caisse d’assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé (...)

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Prestations de sécurité sociale : justification de l’identité et procédure d’identification

Co-édition Gisti/Comede

Cette Note pratique présente deux questions proches mais distinctes relatives aux prestations de sécurité sociale : la justification de l’identité et la procédure d’identification. La justification de son identité est nécessaire pour accéder à toutes les prestations de sécurité sociale (prestations familiales, prise en charge des frais de santé, aides au logement, etc.). L’identification (...)

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Passeports étrangers et autres documents de voyage

2e édition

Le passeport n’est pas qu’un document de voyage où l’on appose des visas d’entrée pour permettre à son ou sa titulaire de franchir une frontière. Il constitue aussi, pour les personnes étrangères qui séjournent en France, un moyen de prouver leur identité, leur nationalité ou leur âge. Son défaut, sa perte ou le refus de son renouvellement peuvent avoir des conséquences graves. Les conditions de sa (...)

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Statut des Algériennes et des Algériens en France

La France et l’Algérie ont signé le 27 décembre 1968 un « accord relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressor- tissants algériens et de leurs familles », dit le plus souvent « accord franco-algérien ». Cet accord, qui institue un régime spécifique pour les Algériennes et les Algériens désireux d’entrer en France, de s’y installer, d’y travailler, a été ultérieurement modifié par (...)

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La demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil (CMA)

Co-édition ADDE / Gisti

La directive européenne « Accueil » établit que les conditions matérielles d’accueil « visent à garantir un niveau de vie digne » et « assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». En principe, les CMA doivent permettre aux personnes demandant l’asile en France d’obtenir une domiciliation, un hébergement et une allocation pour (...)

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Droit au séjour et violences conjugales et familiales

2e édition, La Cimade / Femmes de la Terre / Gisti

Les violences subies dans le cadre conjugale ou familial peuvent être prises en compte pour décider de l’octroi d’un titre de séjour, de son renouvellement et, éventuellement, du droit au retour en France en cas de menace de mariage forcé. Face à l’ampleur du phénomène des violences faites aux femmes, les mesure législatives successives ne sont pas à la hauteur des besoins. Malgré la prise en (...)

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Cartes pluriannuelles

Après une première année de séjour régulier en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire, les personnes étrangères doivent dans la plupart des cas se voir délivrer, depuis les réformes de mars 2016 puis septembre 2018, une carte dont la durée de validité peut aller jusqu’à 4 années. Les démarches en vue du renouvellement du titre de séjour sont ainsi espacées, et la charge des services des (...)

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Sans-papiers, mais pas sans droits

7e édition

Sans-papiers, mais pas sans droits s’adresse aux sans-papiers et aux personnes qui les accompagnent. Contrairement à ce que l’on croit trop souvent, les étrangers et étrangères en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits fondamentaux. Cette note pratique recense et explicite ces droits. Elle est constituée de fiches synthétiques et thématiques réunies par catégorie (...)

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L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin »

2e édition

Plus de 45 000 personnes ont fait l’objet, en France, d’un placement en procédure « Dublin » en 2018 et ont été particulièrement maltraitées par l’administration : suppression de droits, assignation à résidence avec obligation de pointage quotidien, contrôle systématique, enfermement, expulsion, etc. L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin » est d’autant plus difficile (...)

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Travailler après des études en France : le changement de statut

En principe, rien ne s’oppose à ce qu’une étudiante ou un étudiant étranger sollicite, à la fin de ses études, un titre de séjour ouvrant droit au travail. Cependant, ce changement de statut est loin d’être facile à obtenir. La doctrine des pouvoirs publics en la matière est stricte et rappelée de manière constante : les titulaires d’un titre de séjour mention « étudiant » n’autorisant que de façon limitée (...)

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Les jeunes et la nationalité française

4e édition

Le droit de la nationalité française repose sur deux types de rattachement à l’État : le « droit du sol » et le « droit du sang ». On peut être français parce que l’un de ses parents a lui-même la nationalité française : c’est le « droit du sang ». On peut également l’être ou le devenir au plus tard à sa majorité parce qu’on est né en France et, en général, qu’on y a résidé pendant une certaine période : c’est (...)

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Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ?

3e édition

Voici la troisième édition de cette note pratique. La précédente, parue en janvier 2017, répondait aux transformations des procédures d’éloignement issues de la loi du 7 mars 2016. À peine deux ans après, cette nouvelle édition s’imposait pour tenir compte de la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » qui, à son tour, modifie (...)

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Demander l’asile en France

2e édition

La procédure d’asile, déjà largement remaniée en 2015, vient à nouveau d’être modifiée en profondeur par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » réformant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Le législateur n’a pas entendu simplifier la procédure mais, au contraire, l’a rendue encore (...)

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L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)

Cette note pratique porte sur les modalités d’obtention de la prestation versée aux demandeurs et demandeuses d’asile, appelée « allocation pour demandeur d’asile » (ADA). Comme toutes les démarches qui relèvent de l’exercice du droit d’asile en France, obtenir cette allocation s’apparente à un véritable parcours du combattant, qu’il s’agisse de l’ouverture du droit à cette prestation ou son maintien. Il (...)

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Expulsions de terrain et de squat : sans titre mais pas sans droits

2e édition, Fondation Abbé Pierre / Gisti / Romeurope

En France, nombre de personnes vivent aujourd’hui sur des terrains, dans des bidonvilles, des squats et d’autres formes d’habitat de fortune. Ces dernières années, l’expulsion de ces lieux de vie très précaires sans aucune proposition de relogement a été érigée en véritable politique publique. Ces expulsions concernent des citoyens et des citoyennes de l’Union européenne, particulièrement les personnes (...)

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La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale

Co-édition Comede, Gisti

Cette note présente les principales conditions d’accès à ce qu’on appelle la « Sécu » ou les « droits sécu », droits qui se matérialisent généralement par la délivrance d’une « carte Vitale » et qui permettent une prise en charge financière ou un remboursement des frais de soins. En termes juridiquement précis, il s’agit du rattachement à une caisse d’assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé (...)

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Résidence de longue durée et mobilité dans l’Union européenne : carte de résident longue durée-UE

2e édition

Toute personne résidant légalement pendant une période d’au moins cinq années dans l’un des États de l’Union européenne (UE) devrait « se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l’Union européenne » et pouvoir, si elle le souhaite, se réinstaller dans un autre État membre. Cet objectif est à l’origine du statut de (...)

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Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

2e édition

En permettant à des personnes dépourvues de moyens suffisants de bénéficier de l’assistance d’un·e avocat·e, l’aide juridictionnelle fait partie, comme l’assurance maladie en matière de santé, des grands dispositifs de solidarité qui, en Europe, s’efforcent d’atténuer les conséquences des inégalités. Elle garantit à ces personnes la possibilité de faire valoir leurs droits quand elles sont susceptibles d’être (...)

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Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères

Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage sont, à l’instar du mariage, des unions accessibles à tous et à toutes, quelles que soient la nationalité et la situation administrative du couple sur le territoire français. Elles ont aussi en commun d’être ouvertes aux couples de même sexe. Toutefois, les droits civils et sociaux qui découlent du Pacs et du concubinage sont plus faibles que ceux (...)

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Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus

Pour les textes et autres ressources en complément de cette note pratique, voir la rubrique www.gisti.org/textes-impots régulièrement mise à jour Remplir une déclaration de revenus est une démarche que les personnes « sans papiers » (ou sans autorisation de travail) ignorent souvent qu’elles peuvent, et même doivent, accomplir. Comment procéder, d’ailleurs, lorsqu’on a travaillé sans être déclaré, ou (...)

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Se servir d’un référé devant la juridiction administrative

Le droit de contester la légalité d’un acte administratif devant un tribunal peut perdre toute effectivité en raison des très longs délais de jugement. C’est notamment le cas pour les personnes étrangères lorsqu’une décision peut entraîner de manière imminente leur expulsion, la rupture de leur vie familiale, l’interruption d’un contrat de travail ou d’un traitement médical, etc. Une carence de (...)

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Les travailleurs sans papiers et les prud’hommes

Les travailleuses et travailleurs sans papiers vont rarement devant les conseils de prud’hommes pour réclamer leurs droits, par méconnaissance de la réglementation, par peur d’y être repérés puis interpellés ou encore en raison de leur isolement. Pourtant, le code du travail les protège en leur qualité de salarié·e·s, sans se préoccuper de la régularité de leur situation administrative. Il peut donc valoir (...)

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Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 : analyse et mode d’emploi

Avec l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement, une fois de plus, nombre d’étrangers et d’étrangères ont espéré que leur situation administrative, source de précarité et de peur, allait s’améliorer. La circulaire du 28 novembre 2012, présentée comme une circulaire « de régularisation », était donc très attendue. Il est toujours difficile de savoir quelle conduite adopter ou quel conseil donner face à une (...)

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Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration

Il arrive que l’administration refuse de faire droit à une demande alors même que l’intéressé·e remplit les conditions requises. En ce qui concerne les étranger·e·s, de tels refus sont malheureusement fréquents, qu’il s’agisse de la délivrance d’un titre de séjour, d’une autorisation de travail ou d’une demande de regroupement familial… Quelle que soit sa nationalité, l’administré·e est souvent désemparé·e (...)

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Contrôles d’identité & interpellations d’étrangers

3e édition

La loi française évidemment n’autorise pas les contrôles au faciès, et même les condamne expressément. Pourtant beaucoup de contrôles d’identité effectués sur la voie publique sont illégaux. La circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions de l’interpellation des étrangers en situation irrégulière encourage en réalité, sous couvert d’un juridisme de façade, la police à agir en marge du droit. Il n’est (...)

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L’état civil

Toutes les personnes sont amenées dans la vie courante à produire des actes ou des extraits d’actes d’état civil afin de prouver des liens familiaux ou d’établir la survenance d’événements comme la naissance, le mariage ou le décès. Un étranger ou une étrangère doit produire des documents d’état civil pour faire valoir son droit à entrer en France, à y séjourner, à s’y faire rejoindre par sa famille ou à (...)

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L’étranger/e et son avocat/e

Faire appel à un/e avocat/e est de plus en plus souvent nécessaire aux étranger/es pour faire reconnaître et défendre leurs droits, dans un contexte marqué par une réglementation mouvante et par les trop fréquentes irrégularités des pratiques administratives. Mais la relation de confiance qui doit s’établir entre un/e avocat/e et son ou sa client/e est loin d’aller de soi : ceci est encore plus vrai (...)

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Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires

Sous la pression du droit européen, les obstacles opposés aux citoyens européens à l’égalité effective en matière de protection sociale avaient été peu à peu écartés, si bien que, à partir de la fin des années 1990, tous les ressortissants communautaires, y compris ceux n’exerçant pas d’activité professionnelle, étaient largement assimilés aux nationaux. Mais, en lien manifeste avec l’entrée dans l’Union (...)

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