Les étrangers et le droit de l’Union européenne (2/2)

Les ressortissants d’États tiers

Pour ce qui est des ressortissants de pays tiers, depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, le 1er mai 1999 (qui a modifié le Traité instituant la Communauté européenne, devenu le Traité sur le fonctionnement de l’UE), les questions relatives à l’entrée, les contrôles aux frontières, le séjour (y compris à de fins de regroupement familial), l’éloignement et le droit d’asile font partie des compétences de l’Union. Ainsi, de règlements et de directives ont été également adoptés dans ces domaines.

Textes applicables aux ressortissants de certains États tiers et aux membres de leur famille    

Accord d’association avec la Turquie    

• Règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972    
  portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur
  JOCE n° L 293 du 29 décembre 1972
• Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12 septembre 1963    
  JOCE n° L 217 du 29 décembre 1964
• Décision n° 1/80 du Conseil d’association du 19 septembre 1980    
  relative au développement de l’association entre la Communauté européenne et la Turquie
  (Non publié)
• Décision n° 3/80 du conseil d’association CE-Turquie du 19 septembre 1980    
  relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille
  JOCE n° C 110 du 25 avril 1983

Accord de partenariat avec les pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)    

• Accord de partenariat entre l’UE et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part    
  Signé à Samoa le 15 novembre 2023.
• Accord de partenariat entre la Communauté européenne et les soixante dix-sept pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé le 23 juin 2000 à Cotonou    
  JOCE n° L 317 du 15 décembre 2000

Accords d’association avec les pays du « Partenariat euro-méditerranéen »    

• Accord euro-méditerranéen CE / Liban du 17 juin 2002    
  instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part
  entré en vigueur le 1er juin 2000, JOCE n° L 143 du 30 mai 2006
• Accord euro-méditerranéen CE / Algérie du 22 avril 2002    
  établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part
  entré en vigueur le 1er septembre 2005, JOUE n°L 265 du 10 octobre 2005
• Accord euro-méditerranéen CE / Egypte du 25 juin 2001    
  établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part
  entré en vigueur le 1er juin 2000, JOCE n° L 129 du 15 mai 2002
• Accord euro-méditerranéen CE / Tunisie du 17 juin 1995    
  établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part
  entré en vigueur le 1er mars 1998, JOCE n° L 97 du 30 mars 1998
• Accord euro-méditerranéen CE / Jordanie du 24 novembre 1997    
  établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part
  entré en vigueur le 1er juin 2000, JOCE n° L 129 du 15 mai 2002
• Accord euro-méditerranéen CE / Maroc du 26 février 1996    
  établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part
  entré en vigueur le 1er juin 2000, JOCE n° L 70 du 18 mars 2000
• Accord euro-méditerranéen CE / Israël du 20 novembre 1995    
  établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part
  entré en vigueur le 1er juin 2000, JOCE n° L 147 du 21 juin 2000

Accords d’association dans le cadre du « partenariat oriental »    

• Accord de partenariat global et renforcé UE & CEEA / Arménie du 24 novembre 2017    
  entré en vigueur le 1er mars 2021, JOUE n° L 23 du 26 janvier 2018
• Accord d’association UE & CEEA et la République de Moldavie du 27 juin 2014    
  Entré en vigueur le 1er juillet 2016, JOUE n° L 261 du 30 août 2014
• Accord d’association UE & CEEA et la Géorgie du 27 juin 2014    
  Entré en vigueur le 1er juillet 2016, JOUE n° L 261 du 30 août 2014
• Accord d’association entre UE & CEEA et l’Ukraine du 21 mars 2014    
  Entré en vigueur le 1er septembre 2017, JOUE n° L 161 du 29 mai 2014

Accords de partenariat et de coopération renforcée avec l’Asie centrale    

• Accord de partenariat et de coopération CE / Tadjikistan du 11 octobre 2004     
  établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Tadjikistan, d’autre part.
  entré en vigueur le 1^er janvier 2010
• Accord de partenariat et de coopération CE / Ouzbékistan du 21 juin 1996    
  établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République d’Ouzbékistan
  entré en vigueur le 1er juillet 1999 (JOCE n° L 229 du 31 août 1999)
• Accord de partenariat et de coopération CE / Géorgie du 22 avril 1996    
  établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Géorgie
  entré en vigueur le 1er juillet 1999 (JOCE n° L 205 du 4 août 1999)  [Texte Abrogé]
• Accord de partenariat et de coopération CE / Azerbaïdjan du 22 avril 1996    
  établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République d’Azerbaïdjan
  entré en vigueur le 1er juillet 1999 (JOCE n° L 246 du 17 septembre 1999)  [Texte Abrogé]
• Accord de partenariat et de coopération CE / Arménie du 22 avril 1996    
  établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République d’Arménie
  entré en vigueur le 1er juillet 1999 (JOCE n° L 239 du 9 septembre 1999)  [Texte Abrogé]
• Accord de partenariat et de coopération CE / Kirghize du 9 février 1995    
  établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses États membres et République Kirghize
  entré en vigueur le 1er juillet 1999 (JOCE n° L 196 du 28 juillet 1999)
• Accord de partenariat et de coopération CE / Kazakhstan du 23 janvier 1995    
  établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République du Kazakhstan
  entré en vigueur le 1er juillet 1999 (JOCE n° L 196 du 28 juillet 1999)  [Texte Abrogé]
• Accord de partenariat et de coopération CE / Moldavie du 28 novembre 1994    
  établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
  entré en vigueur le 1er juillet 1998 (JOCE n° L 181 du 24 juin 1998)  [Texte Abrogé]
• Accord de partenariat et de coopération CE / Russie du 24 juin 1994    
  établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Fédération de Russie
  entré en vigueur le 1er décembre 1997 (JOCE n° L 327 du 28 novembre 1997)
• Accord de partenariat et de coopération CE / Ukraine du 14 juin 1994    
  établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l’Ukraine
  entré en vigueur le 1er mars 1998 (JOCE n° L 49 du 19 février 1998)  [Texte Abrogé]
• Accord de partenariat et de coopération UE/ Kazakhstan du 21 décembre 2015    
  Entré en vigueur le 1er mars 2020, JOUE n° L 29 du 4 février 2016

Accords de stabilisation et d’association (ASA) avec les pays des Balkans occidentaux    

• Accord de stabilisation et d’association CE / Bosnie-Herzégovine du 16 juin 2008    
• Accord de stabilisation et d’association CE / Serbie du 29 avril 2008     
  JOUE n° L 278 du 18 octobre 2013
• Accord de stabilisation et d’association UE / Monténégro du 15 octobre 2007     
  JOUE n° L 108 du 29 avril 2010
• Accord intérimaire CE / Albanie du 12 juin 2006    
  concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne et la République d’Albanie
  JOUE n° L 239 du 1er septembre 2006  [Texte Caduc]
• Accord de stabilisation et d’association UE / Albanie du 12 juin 2006    
  JOUE n° L 107 du 28 avril 2009
• Accord de stabilisation et d’association CE / Croatie du 29 octobre 2001    
  JOUE n° L 26 du 28 janvier 2005  [Texte Abrogé]
• Accord de stabilisation et d’association CE / Macédoine du 9 avril 2001    
  entre la Communauté européenne et ses Etats membres l’ancienne République yougoslave de Macédoine
  JOUE n° L 84 du 20 mars 2004
• Accord de stabilisation et d’association UE /Kosovo du 27 octobre 2015    
  Entré en vigueur le 1er avril 2016, JOUE n° L 71 du 16 mars 2016

Textes applicables aux ressortissants des pays tiers    

L’entrée    



• Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019    
  portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
  JOUE L 188/25 du 12 juillet 2019
• Règlement (UE) n° 154/2012 du parlement européen et du Conseil du 15 février 2012    
  modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
  JOUE L 58/3 du 29 février 2012
• Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009    
  établissant un code communautaire des visas
  JOUE L 243/1 du 15 septembre 2009

Instructions consulaires communes    

• Règlement (CE) n° 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009     
  modifiant les instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’identifiants biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa
  JOUE n° L 131 du 28 mai 2009
• Instructions consulaires communes du 16 mars 2009 - Mise à jour de l’annexe 4    
  Liste des documents qui donnent droit à l’entrée dans l’espace Schengen sans visa
  Conseil de l’Union européenne (Visa 48 / Cimix 123)
• Décision n° 2009/1015/UE du Conseil du 22 décembre 2009    
  modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire
  JOUE n° L 348 du 29 décembre 2009
• Décision du Conseil 2008/972/CE du 18 décembre 2008     
  modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette visa
  JOUE L 345 du 23 décembre 2008
• Décision du Conseil 2008/905/CE du 27 novembre 2008     
  modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa
  JOUE n° L 327 du 5 décembre 2008
• Décision du Conseil 2006/440/CE du 1er juin 2006    
  modifiant l’annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l’annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa
  JOUE n° L 175 du 29 juin 2006
• Instructions consulaires communes n° 2005/C 326/01 relatives aux conditions de délivrance d’un visa uniforme, valable pour le territoire de toutes les parties contractantes    
  adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière
  JOUE n° C 326 du 22 décembre 2005 [Attention, ce fichier est exceptionnellement lourd : 39Mo]

Visa de court séjour    

• Règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2019 modifiant le règlement (UE) 2018/1806     
  fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union
  JOUE n° LI 103 du 12 avril 2019
• Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018    
  fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
  JOUE L 303 du 28 novembre 2018
• Règlement (UE) n ° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014     
  modifiant le règlement (CE) n ° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
  JOUE L 149/67 du 20 mai 2015  [Texte Abrogé]
• Règlement (UE) n°259/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014    
  ajoutant la Moldavie à la liste des États dont les ressortissants sont exemptés de visa de court séjour
  JOUE L 105/9 du 8 avril 2014
• Règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013    
  modifiant le règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d’application de l’accord de Schengen, les règlements (CE) n°1683/95 et (CE) n°539/2001 du Conseil et les règlements (CE) n°767/2008 et (CE) n°810/2009 (code des visas) du Parlement européen et du Conseil
  JOUE L 182/1 du 29 juin 2013
• Règlement (UE) n° 1211/2010 du parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010     
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
  JOUE L 339/6 du 22 décembre 2010  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 1244/2009 du conseil du 30 novembre 2009    
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006    
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001
  JOUE n° L 405 du 30 décembre 2006  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 851/2005 du conseil du 2 juin 2005    
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité
  JOUE n° L 141 du 4 juin 2005  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003    
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001
  JOUE n° L 69 du 13 mars 2003  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001    
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001
  JOCE n° L 327 du 12 décembre 2001  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001    
  relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour
  JOCE n° L 150 du 6 juin 2001  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001    
  réservant au Conseil des pouvoirs d’exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l’examen des demandes de visa
  JOCE n° L 116 du 26 avril 2001  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 539/2001 du conseil du 15 mars 2001    
  fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
  JOUE n° L 81 du 21 mars 2001  [Texte Abrogé]
• Proposition d’accord du 20 octobre 2015 entre l’Union européenne et Kiribati    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour (texte du Conseil)  [Texte Caduc]

Accords sur la facilitation des visas de court séjour    

• Accord UE / Biélorussie du 8 janvier 2020    
  Visant à faciliter la délivrance de visas
  Entré en vigueur le 1er juillet 2020, JOUE n° L 180 du 9 juin 2020
• Accord UE / Azebaïdjan du 25 novembre 2013    
  visant à faciliter la délivrance de visas
  Entré en vigueur le 1er septembre 2014, JOUE n° L 320 du 30 novembre 2013
• Accord UE / Arménie du 17 décembre 2012    
  visant à faciliter la délivrance de visas
  Entré en vigueur le 1er janvier 2014, JOUE n° L 289 du 31 octobre 2013
• Accord UE / Cap Vert du 26 octobre 2012    
  visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne
  Entré en vigueur le 1er décembre 2014, JOUE du 24 octobre 2013
• Accord UE / Ukraine du 23 juillet 2012    
  portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, du 18 juin 2007
  Entré en vigueur le 1er juillet 2013, JOUE n° L 168 du 20 juin 2013
• Accord UE / Moldavie du 27 juin 2012    
  portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas, du 10 octobre 2007
  Entré en vigueur le 1er juillet 2013, JOUE n° L 168 du 20 juin 2013
• Accord UE / Géorgie du 17 juin 2010    
  visant à faciliter la délivrance des visas
  Entré en vigueur le 1er mars 2011, JOUE n° L 52 du 25 février 2011
• Accord CE / Moldavie du 10 octobre 2007    
  visant à faciliter la délivrance de visas
  JOCE n° L 334 du 19 décembre 2007
• Accord CE / Bosnie-Herzégovine du 18 septembre 2007    
  visant à faciliter la délivrance de visas
  Entré en vigueur le 1er janvier 2008, JOUE n° L 334 du 19 décembre 2007
• Accord CE / Serbie du 18 septembre 2007    
  visant à faciliter la délivrance de visas
  Entré en vigueur le 1er janvier 2008, JOUE n° L 334 du 19 décembre 2007
• Accord CE / Albanie du 18 septembre 2007    
  visant à faciliter la délivrance de visas
  JOUE n° L 334 du 19 décembre 2007
• Accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine du 18 septembre 2007    
  visant à faciliter la délivrance de visas
  JOUE n° L 334 du 19 décembre 2007
• Accord CE / Ukraine du 18 juin 2007    
  visant à faciliter la délivrance de visas
  JOUE n° L 332 du 18 décembre 2007
• Accord du 25 mai 2006 entre la CE et la Fédération de Russie     
  visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie.
  Entré en vigueur le 1er juin 2007, JOUE n°L129 du 17 mai 2007

Accords sur l’exemption de visas de court séjour    

• Accord du 19 septembre 2016 entre l’UE et les États fédérés de Micronésie     
  relatif à l’exemption de visas de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 26 octobre 2016, JOUE L 289 du 25 octobre 2016
• Accord du 1er juillet 2016 entre l’UE et les Tuvalu    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Entré en vigueur le 1er février 2019, JOUE L 213 du 6 août 2016
• Accord du 27 juin 2016 entre l’UE et la République des Îles Marshall    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 28 juin ; JOUE n° L 216 du 11 août 2016
• Accord du 23 juin 2016 entre l’UE et la République de Kiribati    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 24 juin 2016, JOUE n° L 198 du 23 juillet 2016
• Accord du 7 octobre 2016 entre l’UE et les îles Salomon    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Entré en vigueur le 1er mai 2017, JOUE n° L 292 du 27 octobre 2016
• Accord du 14 mars 2016 entre l’UE et le Pérou    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 24 mars 2016, JOUE L 78 du 24 mars 2016
• Accord du 7 décembre 2015 entre l’UE et la République des Palaos    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 8 décembre 2015, JOUE L 332 du 18 décembre 2015
• Accord du 2 décembre 2015 entre l’UE et la Colombie    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Entré en vigueur le 1er janvier 2017, JOUE n° L 333 du 19 décembre 2015
• Accord du 20 novembre 2015 entre l’UE et le royaume des Tonga    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 21 novembre 2015, JOUE L 317 du 3 décembre 2015
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et la République du Vanuatu    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 28 mai 2015, JOUE L 173 du 3 juillet 2015
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et l’État indépendant du Samoa    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Entré en vigueur le 1er mars 2018, JOUE L 173 du 3 juillet 2015
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et Saint-Vincent-et-les-Grenadines    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 28 mai 2015, JOUE L173 du 3 juillet 2015
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et Sainte-Lucie     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 28 mai 2015, JOUE L 173 du 3 juillet 2015
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et la Grenade     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Entré en vigueur le 1er février 2019, JOUE L173 du 3 juillet 2015
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et la République démocratique du Timor oriental     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Entré en vigueur le 1er mai 2022, JOUE L173 du 3 juillet 2015
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et la Dominique    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 28 mai 2015, JOUE L173 du 3 juillet 2015
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et Trinité et Tobago     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Entré en vigueur le 1er mai 2016, JOUE L 173 du 3 juillet 2015
• Accord du 6 mai 2015 entre l’UE et les Emirats arabes unis    
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
  Mise en application provisoire depuis le 6 mai 2015, JOUE n° L 125 du 21 mai 2015
• Accord du 8 novembre 2010 entre l’UE et la République du Brésil    
  visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée
  Entré en vigueur le 1er octobre 2012, JOUE n° L 255 du 21 septembre 2012
• Acccord du 28 mai 2009 entre l’UE et le Commonwealth des Bahamas    
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
  Entré en vigueur le 1er avril 2010, JOUE n° L 169 du 30 juin 2009
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et Saint-Christophe-et-Nevis    
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
  Entré en vigueur le 1er août 2015, JOUE n° L 169 du 30 juin 2009
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et Antigua-et-Barbuda    
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
  JOUE n° L 169 du 30 juin 2009
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et la Barbade    
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
  Entré en vigueur le 1er mars 2010, JOUE n° L 169 du 30 juin 2009
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et la République des Seychelles    
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
  Entré en vigueur le 1er janvier 2010, JOUE n° L 169 du 30 juin 2009
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et la République de Maurice    
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
  Entré en vigueur le 1er mars 2010, JOUE L 169 du 30 juin 2009

Système d’information sur les visas (VIS)    

• Règlement (UE) 2021/1134 du 7 juillet 2021 du Parlement européen et du Conseil    
  modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas
  JOUE n° L 248 du 13 juillet 2021
• Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008     
  concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)
  JOUE n° L 218 du 13 août 2008
• Décision du Conseil du 8 juin 2004     
  portant création du système d’information sur les visas (VIS)
  JOUE n° L 213 du 15 juin 2004  [Texte Abrogé]

Modèle-type de visa    

• Règlement (UE) 2017/1370 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017    
  modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa
  (JOUE L 198 du 28 juillet 2017)
• Règlement (CE) n° 334/2002 du Conseil du 18 février 2002    
  modifiant le règlement 1683/95 établissant un modèle type de visa
  JOCE du 23 février 2002  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002    
  établissant un modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet
  JOCE n° L 53 du 23 février 2002
• Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995    
  établissant un modèle type de visa
  JOCE n° L 164 du 14 juillet 1995

Documents facilitant le transit ferroviaire    

• Règlement (CE) n° 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003    
  établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) n° 693/2003
  JOUE n° L 99 du 17 avril 2003
• Règlement (CE) n° 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003    
  portant création d’un document facilitant le transit (DFT) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun
  JOUE n° L 99 du 17 avril 2003

Système européen d’information et d’autorisation de voyage (ETIAS)    

• Règlement (UE) 2018/1241 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018    
  modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
  JOUE n° L 236 du 19 septembre 2018
• Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018    
  portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226
  JOUE n° L 236 du 19 septembre 2018

Jurisprudence    

• CJUE, 19 décembre 2013, Rahmanian Koushkaki c/ Bundesrepublik Deutschland, n° C-84/12    
  Sur les conditions de refus de visa « Schengen »
• CJCE - Affaire C-241/05, Nicolae Bot c./ préfet du Val-de-Marne, 3 octobre 2006     
  Décision préjudicielle interprétant l’article 20 de la Convention de Schengen relatif à la circulation des ressortissants de pays tiers dispensés de visa Schengen.

Agence européenne de garde-frontières et de gardes-côtes (FRONTEX)    

• Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019    
  relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624
  JOUE n° L 295 du 14 novembre 2019
• Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017    
  portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011
  JOUE n° L.327/20 du 9 décembre 2017
• Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2016    
  relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil
  JOUE n° L. 251/1 du 16 septembre 2016  [Texte Abrogé]
• Règlement (UE) n° 1168/2011 du 25 octobre 2011    
  modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
  JOUE n° L 304 du 22 novembre 2011  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004    
  portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
  JOUE n° L 349 du 25 novembre 2004  [Texte Abrogé]
• Décision n° 2010/252 du Conseil du 26 avril 2010    
  visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
  JOUE n° L 111 du 4 mai 2010  [Texte Caduc]
• Décision du Conseil du 26 avril 2005    
  portant désignation du siège de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (2005/358/CE)
  JOUE n° L 114 du 4 mai 2005
• Arrangement du 1er février 2007 entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège    
  sur les modalités de participation de ces États aux activités de FRONTEX
  JOUE n° L 188 du 20 juillet 2007
• Décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012    
  portant publication du traité entre le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007
  NOR : MAE/J/12/32508/D

Le franchissement des frontières extérieures    

• Règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007     
  instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement n° 2007/2004 pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités
  JOUE n° L 199 du 31 juillet 2007  [Texte Abrogé]

Code « Frontières Schengen »    

• Règlement (UE) 2024/1717 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024    
  modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
  JOUE, 2024/1717, 20 juin 2024
• Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016     
  concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
  JOUE L 77 du 23/3/2016
• Règlement UE n° 1051-2013 du 22 octobre 2013    
  modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles
  (JOUE du 6 nov. 2013)  [Texte Abrogé]
• Règlement (UE) n° 265/2010 du parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010    
  modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour
  JOUE n° L 85 du 31 mars 2010
• Règlement (CE) n° 81/2009 du 14 janvier 2009    
  modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen
  JOUE n° L 35 du 4 février 2009
• Règlement (CE) n° 296/2008 du 11 mars 2008    
  modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
  JOUE n° L 97 du 9 avril 2008  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006    
  établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (dit « Code frontières Schengen »).
  Version consolidée au 24/4/2012
  JOUE n° L 105 du 13 avril 2006  [Texte Abrogé]
• Décision n° 1105/2011/UE du 25 octobre 2011    
  relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa, et relative à l’instauration d’un dispositif pour établir cette liste
  JOUE n° L 287 du 4 novembre 2011
• Décision n° 896/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006    
  établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein aux fins de transit par leur territoire
  JOUE n° L 167 du 20 juin 2006
• Décision n° 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006    
  établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire
  JOUE n° L 167 du 20 juin 2006  [Texte Abrogé]
• Décision du Conseil n° 2007/801/CE du 6 décembre 2007    
  sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis Schengen à la République Tchèque, l’Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie
  JOUE n° L 323 du 8 décembre 2007
• Traité de Prüm du 27 mai 2005    
  entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière
  NOR : MAE/J/07/74707/D

Système européen de surveillance des frontières (Eurosur)    

• Règlement UE n° 1052-2013 du 22 octobre 2013    
  portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)
  (JOUE du 6 nov. 2013)  [Texte Abrogé]
• Règlement d’exécution (UE) 2021/581 de la Commission du 9 avril 2021     
  relatif aux tableaux de situation du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)
  JOUE n° L 124, 12 avril 2021

Petit trafic frontalier    

• Règlement (UE) n° 1342/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011    
  modifiant le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d’inclure l’oblast de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme zone frontalière
  JOUE n° L 347 du 30 décembre 2011
• Règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006    
  fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen
  JOUE n° L 29 du 3 février 2007

Le séjour    

• Règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017    
  modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
  JOUE L 286 du 1er novembre 2017
• Règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008    
  modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
  JOUE n° L 115 du 29 avril 2008
• Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002    
  établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
  JOCE n° L 157 du 15 juin 2002

Recherche, études, volontariat     

• Directive (UE) 2016/801 du parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016    
  relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte)
  JOUE n° L 132 du 21/5/2016
• Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005    
  relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique
  JOUE n° L 289 du 3 novembre 2005  [Texte Abrogé]
• Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004    
  relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat
  JOUE n° L 375 du 23 décembre 2004  [Texte Abrogé]
• Recommandation du Conseil du 12 octobre 2005    
  visant à faciliter l’admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne (2005/762/CE)
  JOUE n° L 289 du 3 novembre 2005

Victimes de traite des êtres humains    

• Directive 2011/36/UE du 5 avril 2011    
  concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
   JOUE n° L 101 du 15 avril 2011
• Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004    
  relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
  JOUE n° L 261 du 6 août 2004
• Décision-Cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003    
  relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie
  JOUE n° L 13 du 20 janvier 2004  [Texte Abrogé]
• Décision-Cadre du Conseil du 19 juillet 2002    
  relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2002/629/JAI)
  JOCE n° L 203 du 1er août 2002  [Texte Abrogé]
• Décision du Conseil du 29 mai 2000    
  relative à la lutte contre la pédopornographie sur l’Internet (2000/375/JAI)
  JOCE n° L 138 du 9 juin 2000
• Décision de la Commission 2003/209/CE du 25 mars 2003    
  portant création d’un groupe consultatif dénommé « Groupe d’experts sur la traite des êtres humains »
  JOUE n° L 79 du 26 mars 2003  [Texte Abrogé]

Regroupement familial    

• Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003    
  relative au droit au regroupement familial
  JOUE n° L 251 du 3 octobre 2003

Travail    

• Directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024    
  établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte)
  JOUE n° L du 30 avril 2024
• Directive 2021/1883 du 20 octobre 2021    
  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil
• Directive 2014/66/UE du 15 mai 2014     
  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe
  JOUE L. 157 du 27/05/2014
• Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014    
  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier
  JOUE n° L 94 du 28 mars 2014
• Directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011    
  établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
   JOUE n° L 343 du 23 décembre 2011
• Directive 2009/52/CE du 18 juin 2009    
  prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
  JOUE n° L 168 du 30 juin 2009
• Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009    
  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié
  dite « Directive "carte bleue" »  [Texte Abrogé]

Résidence de longue durée    

• Directive n° 2011/51/UE du 11 mai 2011    
  modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale
  JOUE n° L 132 du 19 mai 2011
• Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003    
  relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
  JOUE n° L 16 du 23 janvier 2004
• Ceseda : délivrance d’une carte de résident de longue durée-UE    
• Ceseda : séjour en France d’un résident longue durée - CE dans un autre pays     
• Art. 6 de la loi n° 2013-101 du 13 novembre 2013     
  habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens
  NOR : RDF/X/13/09049/L
• Italie : permesso di soggiorno di lungo periodo-UE    
• Allemagne : daueraufenthalt - EG    
• Espagne : residente de larga duración-UE    
• Belgique : résident de longue durée - UE    
• Décisions de la cour de justice européenne européenne    
• Statut de résident de longue durée - UE : décisions de juridictions françaises    

L’éloignement    

Aide à l’entrée et au séjour irréguliers    

• Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002    
  définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers
  JOCE n° L 328 du 5 décembre 2002
• Décision-Cadre du Conseil du 28 novembre 2002    
  visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (2002/946/JAI)
  JOCE n° L 328 du 5 décembre 2002

Sanctions aux transporteurs    

• Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004    
  concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers
  JOUE n° L 261 du 6 août 2004
• Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001    
  visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985
  JOCE n° L 187 du 10 juillet 2001

Officiers de liaison    

• Règlement (UE) 2019/1240 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019    
  relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison « Immigration » (refonte)
  JOUE n° L 198 du 25 juillet 2019
• Règlement (UE) du 5 avril 2011    
  modifiant le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison « Immigration »
  JOUE n° L 141, 27 mai 2011  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004    
  relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison « Immigration »
  JOUE n° L 64 du 2 mars 2004  [Texte Abrogé]
• Décision de la Commission du 29 septembre 2005    
  sur le format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d’officiers de liaison « immigration » ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d’immigration illégale (2005/687/CE)
  JOUE n° L 264 du 8 octobre 2005

Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement    

• Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001    
  relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers
  JOCE n° L 149 du 2 juin 2001
• Décision du Conseil du 23 février 2004    
  définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (2004/191/CE)
  JOUE n° L 60 du 27 février 2004

Charters    

• Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003    
  concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne
  JOUE n° L 321 du 6 décembre 2003
• Décision du Conseil du 29 avril 2004    
  relative à l’organisation de vols communs pour l’éloignement, à partir du territoire de deux Etats membres ou plus de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures d’éloignement sur le territoire de deux Etats membres ou plus (2004/573/CE)
  JOUE n° L 261 du 6 août 2004

Système d’information Schengen (SIS)    

• Règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022    
  relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013
  JOUE n° L 160 du 15 juin 2022
• Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018    
  JOUE n° L 312 du 7 décembre 2018
• Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018    
  JOUE n° L 312 du 7 décembre 2018
• Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018    
  JOUE n° L 312 du 7 décembre 2018
• Règlement (CE) n° 1988/2006 du Conseil du 21 décembre 2006    
  relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II)
  JOUE n° L 411 du 30 décembre 2006  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006    
  sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
  JOUE n° L 381 du 28 décembre 2006  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006    
  sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
  JOUE n° L 381 du 28 décembre 2006  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004    
  concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
  JOUE n° L 162 du 30 avril 2004  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001    
  relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II)
  JOCE n° L 328 du 13 décembre 2001  [Texte Abrogé]
• Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005    
  concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
  JOUE n° L 68 du 15 mars 2005

Accords de réadmission    

• Accord UE / Turquie du 14 avril 2014    
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  JOUE n° L 134/1 du 7 mai 2014
• Accord UE / Cap Vert du 7 octobre 2013    
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  JOUE n° L 282 du 24 octobre 2013
• Accord UE / Azerbaïdjan du 29 juillet 2013    
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  JOUE n° L 59 du 28 février 2014
• Accord UE / Arménie 19 avril 2013    
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  JOUE n° L 289 du 31 octobre 2013
• Accord UE / Géorgie du 22 novembre 2010    
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  JOUE n° L 52 du 25 février 2011
• Accord CE / République islamique du Pakistan du 26 octobre 2009    
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  JOUE n° L 287 du 4 novembre 2010
• Accord CE / Moldavie du 10 octobre 2007    
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  JOUE n° L 334 du 19 décembre 2007
• Accord CE / Bosnie-Herzégovine du 18 septembre 2007    
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  JOUE n° L 334 du 19 décembre 2007
• Accord CE / ancienne République yougoslave de Macédoine du 18 septembre 2007    
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  JOUE n° L 334 du 19 décembre 2007
• Accord CE / République de Monténégro du 18 septembre 2007    
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  JOUE n° L 334 du 19 décembre 2007
• Accord CE / République de Serbie du 18 septembre 2007    
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  JOUE n° L 334 du 19 décembre 2007
• Accord CE / Ukraine du 18 juin 2007    
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  JOUE n° L 332 du 18 décembre 2007
• Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006    
  JOUE n° L 129 du 17 mai 2007
• Accord UE / Sri-Lanka du 3 mars 2005    
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  JOUE n° L 124/41 du 17 mai 2005
• Accord CE / République d’Albanie du 14 avril 2005    
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  JOUE n° L 124 du 17 mai 2005
• Accord CE / République socialiste démocratique de Sri Lanka du 4 juin 2004    
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  JOUE n° L 124 du 17 mai 2005
• Accord CE / région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine du 13 octobre 2003    
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  JOUE n° L 143 du 30 avril 2004
• Accord CE / gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine du 27 novembre 2002    
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  JOUE n° L 17 du 24 janvier 2004
• Protocole d’application de l’accord de réadmission conclu entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne le 25 mai 2006    
  relatif aux délais de réponse à une demande de réadmission
  publié en annexe du Décret n° 2008-809 du 21 août 2008 (JORF 23 août 2008)

Retour    

• Règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148
  JOUE n° L 22 mai 2024
• Règlement (UE) 2016/1953 du parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2016    
  relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994
  JOUE L 311/13 du 17 novembre 2016
• Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008    
  relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
  JOUE n° L 348 du 24 décembre 2008
• Recommandation (UE) 2017/2338 de la Commission du 16 novembre 2017    
  établissant un « manuel sur le retour » commun devant être utilisé par les autorités compétentes des États membres lorsqu’elles exécutent des tâches liées au retour
  JOUE n° L 339 du 19 décembre 2017
• Recommandation (UE) 2017/432 de la Commission du 7 mars 2017    
  visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil
  JOUE n° L 66 du 11 mars 2017

L’asile    

La détermination de l’État responsable de la demande d’asile (Dublin)    

• Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013
  JOUE n° L 22 mai 2024
• Règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014    
  modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers
• Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013    
  établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement « Dublin III », refonte de « Dublin II »)
  JOUE n° L 180 du 29 juin 2013
• Protocole à l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège    
  relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
  JOUE n° L 57 du 28 février 2006
• Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003    
  portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003
  JOUE n° L 222 du 5 septembre 2003  [Texte Abrogé]
• Règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003    
  établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (Dublin II)
  JOUE n° L 50 du 25 février 2003  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002    
  fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2725/2000
  JOCE n° L 62 du 5 mars 2002  [Texte Abrogé]
• Rapport de la Commission européenne du 2 août 2010    
  Rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2009
  COM(2010)415
• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation du système de Dublin du 6 juin 2007    
  COM(2007) 299 final {SEC(2007) 742}

Eurodac    

• Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil
  JOUE n° L 22 mai 2024
• Règlement (UE) N° 603/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013    
  relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte)
  JOUE n° L 180 du 29 juin 2013
• Règlement CE n° 2725/2000 du 11 décembre 2000    
  concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin
  JOCE n° L 316 du 15 décembre 2000  [Texte Abrogé]

Harmonisation législations nationales    

• Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
  JOUE n° L 22 mai 2024
• Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil
  JOUE n° L 22 mai 2024
• Règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010    
  portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile
  JOUE n° L 132 du 29 mai 2010  [Texte Abrogé]
• Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale
  JOUE n° L 22 mai 2024
• Directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013    
  relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
  JOUE n° L 180 du 29 juin 2013
• Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013     
  établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
  Journal officiel n° L 180 du 29/06/2013
• Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011    
  concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).
   JOUE n° L 337 du 20 décembre 2011
• Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005    
  relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
  JOUE n° L 326 du 13 décembre 2005  [Texte Abrogé]
• Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004    
  concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.
  Abrogée par la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
  JOUE n° L 304 du 30 septembre 2004  [Texte Abrogé]
• Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003    
  relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres
  JOUE n° L 31 du 6 février 2003  [Texte Abrogé]
• Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001    
  relative aux normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire
  JOCE n° L 212 du 7 août 2001

Fonds européen pour les réfugiés    

• Décision n° 281/2012/UE du 29 mars 2012    
  modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires »
  JOUE n° L 92 du 30 mars 2012
• Décision n° 458/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010    
  modifiant la décision n ° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement
  JOUE n° L 129 du 28 mai 2010
• Décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007    
  portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil
  JOUE n° L 144 du 6 juin 2007
• Décision du Conseil 2004/904/CE du 2 décembre 2004    
  établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010
  JOUE n° L 381 du 28 décembre 2004  [Texte Abrogé]
• Décision du Conseil 2000/596/CE du 28 septembre 2000    
  portant création d’un Fonds européen pour les réfugiés
  JOCE n° L 252 du 6 octobre 2000
• Décision n° 2011/152/UE de la Commission du 3 mars 2011    
  modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n ° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
  JOUE n° L 62 du 9 mars 2011
• Décision n° 2010/163 de la Commission du 8 mars 2010    
  modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
  JOUE n° L 69 du 19 mars 2010
• Décision n° 2009/533/CE de la Commission du 9 juillet 2009    
  modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
  JOUE n° L 179 du 10 juillet 2009
• Décision n° 2008/22/CE de la Commission du 19 décembre 2007    
  Fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
  JOUE n° L 7 du 10 janvier 2008

Documents    

X. Textes abrogés ou caducs

• Accord de partenariat entre l’UE et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part     
  Signé à Samoa le 15 novembre 2023.
• Accord de stabilisation et d’association CE / Bosnie-Herzégovine du 16 juin 2008     
• Accord de stabilisation et d’association CE / Serbie du 29 avril 2008     
• Accord de stabilisation et d’association UE / Monténégro du 15 octobre 2007     
• Accord intérimaire CE / Albanie du 12 juin 2006  [Texte Caduc]     
  concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne et la République d’Albanie
• Accord de stabilisation et d’association UE / Albanie du 12 juin 2006     
• Accord de partenariat et de coopération CE / Tadjikistan du 11 octobre 2004     
  établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Tadjikistan, d’autre part.
• Accord de stabilisation et d’association CE / Croatie du 29 octobre 2001  [Texte Abrogé]     
• Accord de stabilisation et d’association CE / Macédoine du 9 avril 2001     
  entre la Communauté européenne et ses Etats membres l’ancienne République yougoslave de Macédoine
• Accord de partenariat entre la Communauté européenne et les soixante dix-sept pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé le 23 juin 2000 à Cotonou     
• Accord de partenariat et de coopération CE / Ouzbékistan du 21 juin 1996     
  établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République d’Ouzbékistan
• Accord de partenariat et de coopération CE / Géorgie du 22 avril 1996  [Texte Abrogé]     
  établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Géorgie
• Accord de partenariat et de coopération CE / Azerbaïdjan du 22 avril 1996  [Texte Abrogé]     
  établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République d’Azerbaïdjan
• Accord de partenariat et de coopération CE / Arménie du 22 avril 1996  [Texte Abrogé]     
  établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République d’Arménie
• Accord de partenariat et de coopération CE / Kirghize du 9 février 1995     
  établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses États membres et République Kirghize
• Accord de partenariat et de coopération CE / Kazakhstan du 23 janvier 1995  [Texte Abrogé]     
  établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République du Kazakhstan
• Accord de partenariat et de coopération CE / Moldavie du 28 novembre 1994  [Texte Abrogé]     
  établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
• Accord de partenariat et de coopération CE / Russie du 24 juin 1994     
  établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Fédération de Russie
• Accord de partenariat et de coopération CE / Ukraine du 14 juin 1994  [Texte Abrogé]     
  établissant un partenariat et une coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l’Ukraine
• Règlement (UE) 2024/1717 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024     
  modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
• Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013
• Règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148
• Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
• Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil
• Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil
• Règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022     
  relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013
• Règlement (UE) 2021/1134 du 7 juillet 2021 du Parlement européen et du Conseil     
  modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas
• Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019     
  relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624
• Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019     
  portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
• Règlement (UE) 2019/1240 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019     
  relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison « Immigration » (refonte)
• Règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2019 modifiant le règlement (UE) 2018/1806     
  fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union
• Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018     
• Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018     
• Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018     
• Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018     
  fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
• Règlement (UE) 2018/1241 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018     
  modifiant le règlement (UE) 2016/794 aux fins de la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
• Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018     
  portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226
• Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017     
  portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011
• Règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017     
  modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
• Règlement (UE) 2017/1370 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017     
  modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa
• Règlement (UE) 2016/1953 du parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2016     
  relatif à l’établissement d’un document de voyage européen destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et abrogeant la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994
• Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2016  [Texte Abrogé]     
  relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil
• Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016     
  concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
• Règlement (UE) n ° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement (CE) n ° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
• Règlement (UE) n°259/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014     
  ajoutant la Moldavie à la liste des États dont les ressortissants sont exemptés de visa de court séjour
• Règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014     
  modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers
• Règlement UE n° 1052-2013 du 22 octobre 2013  [Texte Abrogé]     
  portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)
• Règlement UE n° 1051-2013 du 22 octobre 2013  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles
• Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013     
  établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement « Dublin III », refonte de « Dublin II »)
• Règlement (UE) N° 603/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013     
  relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte)
• Règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013     
  modifiant le règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d’application de l’accord de Schengen, les règlements (CE) n°1683/95 et (CE) n°539/2001 du Conseil et les règlements (CE) n°767/2008 et (CE) n°810/2009 (code des visas) du Parlement européen et du Conseil
• Règlement (UE) n° 154/2012 du parlement européen et du Conseil du 15 février 2012     
  modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
• Règlement (UE) n° 1342/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011     
  modifiant le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d’inclure l’oblast de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme zone frontalière
• Règlement (UE) n° 1168/2011 du 25 octobre 2011  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
• Règlement (UE) du 5 avril 2011  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison « Immigration »
• Règlement (UE) n° 1211/2010 du parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
• Règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010  [Texte Abrogé]     
  portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile
• Règlement (UE) n° 265/2010 du parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010     
  modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour
• Règlement (CE) n° 1244/2009 du conseil du 30 novembre 2009  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
• Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009     
  établissant un code communautaire des visas
• Règlement (CE) n° 390/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009     
  modifiant les instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l’introduction d’identifiants biométriques et de dispositions relatives à l’organisation de la réception et du traitement des demandes de visa
• Instructions consulaires communes du 16 mars 2009 - Mise à jour de l’annexe 4     
  Liste des documents qui donnent droit à l’entrée dans l’espace Schengen sans visa
• Règlement (CE) n° 81/2009 du 14 janvier 2009     
  modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen
• Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008     
  concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (règlement VIS)
• Règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008     
  modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
• Règlement (CE) n° 296/2008 du 11 mars 2008  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
• Règlement (CE) n° 1988/2006 du Conseil du 21 décembre 2006  [Texte Abrogé]     
  relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II)
• Règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001
• Règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006  [Texte Abrogé]     
  sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
• Règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006  [Texte Abrogé]     
  sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
• Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006  [Texte Abrogé]     
  établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (dit « Code frontières Schengen »).
  Version consolidée au 24/4/2012
• Protocole à l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège     
  relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
• Règlement (CE) n° 851/2005 du conseil du 2 juin 2005  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité
• Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004  [Texte Abrogé]     
  portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
• Règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004  [Texte Abrogé]     
  concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
• Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004  [Texte Abrogé]     
  relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison « Immigration »
• Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003  [Texte Abrogé]     
  portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003
• Règlement (CE) n° 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003     
  établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) n° 693/2003
• Règlement (CE) n° 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003     
  portant création d’un document facilitant le transit (DFT) et d’un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun
• Règlement (CE) n° 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001
• Règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003  [Texte Abrogé]     
  établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (Dublin II)
• Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002     
  établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
• Règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002  [Texte Abrogé]     
  fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2725/2000
• Règlement (CE) n° 334/2002 du Conseil du 18 février 2002  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement 1683/95 établissant un modèle type de visa
• Règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002     
  établissant un modèle uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet
• Règlement (CE) n° 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001  [Texte Abrogé]     
  modifiant le règlement (CE) n° 539/2001
• Règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001  [Texte Abrogé]     
  relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II)
• Règlement (CE) n° 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001  [Texte Abrogé]     
  relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour
• Règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001  [Texte Abrogé]     
  réservant au Conseil des pouvoirs d’exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l’examen des demandes de visa
• Règlement (CE) n° 539/2001 du conseil du 15 mars 2001  [Texte Abrogé]     
  fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
• Règlement CE n° 2725/2000 du 11 décembre 2000  [Texte Abrogé]     
  concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin
• Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995     
  établissant un modèle type de visa
• Règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972     
  portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur
• Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024     
  établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale
• Directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024     
  établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte)
• Directive 2021/1883 du 20 octobre 2021     
  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil
• Directive (UE) 2016/801 du parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016     
  relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte)
• Directive 2014/66/UE du 15 mai 2014     
  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe
• Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014     
  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier
• Directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013     
  relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
• Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013     
  établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
• Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011     
  concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).
• Directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011     
  établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
• Directive n° 2011/51/UE du 11 mai 2011     
  modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale
• Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003     
  relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
• Directive 2011/36/UE du 5 avril 2011     
  concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
• Directive 2009/52/CE du 18 juin 2009     
  prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
• Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009  [Texte Abrogé]     
  établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié
• Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008     
  relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
• Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005  [Texte Abrogé]     
  relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
• Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005  [Texte Abrogé]     
  relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique
• Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004  [Texte Abrogé]     
  relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat
• Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004     
  relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
• Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004     
  concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers
• Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004  [Texte Abrogé]     
  concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.
  Abrogée par la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
• Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003     
  concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne
• Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003     
  relative au droit au regroupement familial
• Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003  [Texte Abrogé]     
  relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres
• Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002     
  définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers
• Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001     
  relative aux normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire
• Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001     
  visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985
• Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001     
  relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers
• Accord UE / Biélorussie du 8 janvier 2020     
  Visant à faciliter la délivrance de visas
• Accord de partenariat global et renforcé UE & CEEA / Arménie du 24 novembre 2017     
• Accord du 19 septembre 2016 entre l’UE et les États fédérés de Micronésie     
  relatif à l’exemption de visas de court séjour
• Accord du 1er juillet 2016 entre l’UE et les Tuvalu     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 27 juin 2016 entre l’UE et la République des Îles Marshall     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 23 juin 2016 entre l’UE et la République de Kiribati     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 7 octobre 2016 entre l’UE et les îles Salomon     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 14 mars 2016 entre l’UE et le Pérou     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord de partenariat et de coopération UE/ Kazakhstan du 21 décembre 2015     
• Accord du 7 décembre 2015 entre l’UE et la République des Palaos     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 2 décembre 2015 entre l’UE et la Colombie     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 20 novembre 2015 entre l’UE et le royaume des Tonga     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord de stabilisation et d’association UE /Kosovo du 27 octobre 2015     
• Proposition d’accord du 20 octobre 2015 entre l’Union européenne et Kiribati  [Texte Caduc]     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour (texte du Conseil)
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et la République du Vanuatu     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et l’État indépendant du Samoa     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et Saint-Vincent-et-les-Grenadines     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et Sainte-Lucie     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et la Grenade     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et la République démocratique du Timor oriental     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et la Dominique     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 28 mai 2015 entre l’UE et Trinité et Tobago     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord du 6 mai 2015 entre l’UE et les Emirats arabes unis     
  relatif à l’exemption de visa de court séjour
• Accord d’association UE & CEEA et la République de Moldavie du 27 juin 2014     
• Accord d’association UE & CEEA et la Géorgie du 27 juin 2014     
• Accord UE / Turquie du 14 avril 2014     
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Accord d’association entre UE & CEEA et l’Ukraine du 21 mars 2014     
• Accord UE / Azebaïdjan du 25 novembre 2013     
  visant à faciliter la délivrance de visas
• Accord UE / Cap Vert du 7 octobre 2013     
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Accord UE / Azerbaïdjan du 29 juillet 2013     
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Accord UE / Arménie 19 avril 2013     
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Accord UE / Arménie du 17 décembre 2012     
  visant à faciliter la délivrance de visas
• Accord UE / Cap Vert du 26 octobre 2012     
  visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne
• Accord UE / Ukraine du 23 juillet 2012     
  portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, du 18 juin 2007
• Accord UE / Moldavie du 27 juin 2012     
  portant modification de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas, du 10 octobre 2007
• Accord UE / Géorgie du 22 novembre 2010     
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Accord du 8 novembre 2010 entre l’UE et la République du Brésil     
  visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée
• Accord UE / Géorgie du 17 juin 2010     
  visant à faciliter la délivrance des visas
• Accord CE / République islamique du Pakistan du 26 octobre 2009     
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Acccord du 28 mai 2009 entre l’UE et le Commonwealth des Bahamas     
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et Saint-Christophe-et-Nevis     
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et Antigua-et-Barbuda     
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et la Barbade     
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et la République des Seychelles     
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
• Accord du 28 mai 2009 entre l’UE et la République de Maurice     
  relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
• Accord CE / Moldavie du 10 octobre 2007     
  visant à faciliter la délivrance de visas
• Accord CE / Moldavie du 10 octobre 2007     
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Accord CE / Bosnie-Herzégovine du 18 septembre 2007     
  visant à faciliter la délivrance de visas
• Accord CE / Serbie du 18 septembre 2007     
  visant à faciliter la délivrance de visas
• Accord CE / Albanie du 18 septembre 2007     
  visant à faciliter la délivrance de visas
• Accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine du 18 septembre 2007     
  visant à faciliter la délivrance de visas
• Accord CE / Bosnie-Herzégovine du 18 septembre 2007     
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Accord CE / ancienne République yougoslave de Macédoine du 18 septembre 2007     
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Accord CE / République de Monténégro du 18 septembre 2007     
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Accord CE / République de Serbie du 18 septembre 2007     
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Accord CE / Ukraine du 18 juin 2007     
  visant à faciliter la délivrance de visas
• Accord CE / Ukraine du 18 juin 2007     
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006     
• Accord du 25 mai 2006 entre la CE et la Fédération de Russie     
  visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie.
• Accord UE / Sri-Lanka du 3 mars 2005     
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Accord CE / République d’Albanie du 14 avril 2005     
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Accord CE / République socialiste démocratique de Sri Lanka du 4 juin 2004     
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Accord CE / région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine du 13 octobre 2003     
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Accord CE / gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine du 27 novembre 2002     
  concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
• Déclaration conjointe Royaume-Uni-France du 14 novembre 2022     
  Renforcer la coopération contre l’immigration irrégulière
• Décret n° 2021-1321 du 11 octobre 2021     
  portant publication de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018
• France-Inde : décret no 2021-1321 du 11 octobre 2021     
  Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre la France et l’Inde signé à Delhi le 10 mars 2018, entré en vigueur le 1er octobre 2021
• France-Bosnie Herzégovine : décret n° 2019-1511 du 30 décembre 2019     
  Protocole entre la France et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014
• France-Géorgie : décret n° 2019-779 du 24 juillet 2019     
  Accord entre la France et la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels signé à Paris le 12 novembre 2013
• France-Bosnie Herzégovine : décret n° 2019-384 du 29 avril 2019     
  Accord entre la France et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes signé à Sarajevo le 3 juillet 2014
• France-Autriche : décret n° 2019-12 du 7 janvier 2019     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014)
• Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire     
  relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015
• Traité de Sandhurst : décret n° 2018-263 du 11 avril 2018     
  Traité entre la France et le Royaume Uni sur le renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune signé à Sandhurst le 18 janvier 2018, entré en vigueur le 1er février 2018
• Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine     
  relatif au programme « 1 000 stagiaires », signé à Pékin le 2 novembre 2015
• France - Canada : Décret n° 2015-8 du 7 janvier 2015     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013
• Décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014     
  portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d’un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l’Etat de l’Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014
• France-Brésil : décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014     
  portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d’un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l’État de l’Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014 NOR : MAEJ/1420305/D
• Accord France - Angola du 7 décembre 2013     
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service
• Accord France - Mongolie du 26 octobre 2013     
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique
• Accord du 27 septembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores     
  instituant un partenariat de défense
• Entente France-Québec - Publication par décret n° 2013-202 du 7 mars 2013     
  portant publication de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à la mobilité professionnelle et à l’intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010
• France-Kosovo : décret n° 2016-4 du 4 janvier 2016     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 2 décembre 2009, et son protocole d’application (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 19 septembre 2011
• Accord France-Comores sur les aspects sécuritaires et humanitaires de la circulation des personnes, 1er avril 2011     
  à la suite de réunions de concertation entre l’ambassade de France aux Comores et les représentants du gouvernement comorien
• Accord France-Gabon du 24 février 2010     
  relatif aux échanges de jeunes professionnels
• France-Serbie : décret n° 2015-1368 du 28 octobre 2015     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 novembre 2009
• Accord France-Arménie du 7 octobre 2009     
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique.
• Accord France Cameroun du 21 mai 2009     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Yaoundé le 21 mai 2009
• Accord France - Burkina-Faso     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (6 annexes)
• Accord France - Cap-Vert     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes)
• Accords France - Île Maurice : circulation et réadmission     
  Relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris, le 23 septembre 2008
  Accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure signé à Paris le 13 juin 2008
• Accord cadre France-Tunisie du 28 avril 2008     
  relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 28 avril 2008, entré en vigueur avec ses protocoles le 1^er juillet 2009
  Texte de l’accord et des protocoles
• France-Brésil : décret n° 2008-71 du 22 janvier 2008     
  portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997
• France-Brésil : décret n° 2008-71 du 22 janvier 2008     
  portant publication de l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997
• France - Île Maurice : décret n° 2008-17 du 3 janvier 2008     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice visant à faciliter la circulation des ressortissants mauriciens à La Réunion, signé à Port-Louis le 2 avril 2007
• France-Maurice : décret n° 2008-16 du 3 janvier 2008     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Port-Louis le 2 avril 2007
• Accord France-Bénin     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Cotonou le 28 novembre 2007, entré en vigueur le 1^er mars 2010
• Accord France-Congo     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007 et entré en vigueur le 1^er août 2009.
• France-Brésil : décret n° 2007-1518 du 22 octobre 2007     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d’un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l’Etat de l’Amapá, signé à Paris le 15 juillet 2005
• France - Pays-Bas : décret n° 2007-1252 du 21 août 2007     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994
• Accord France-Gabon     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007 et entré en vigueur le 1^er septembre 2008
• France - Nicaragua : décret n° 2007-513 du 4 avril 2007     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière au regard du séjour, signé à Managua le 20 avril 1999
• France-Dominique : décret n° 2007-413 du 23 mars 2007     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d’Amérique, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006
• France-Dominique : décret n° 2007-412 du 23 mars 2007     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006
• Accord Franco-roumain signé le 1er février 2007     
  Relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français et à leur retour dans leur pays d’origine.
• Accord France-Sénégal     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar le 23 septembre 2006 et Avenant du 25 février 2008, entrés en vigueur le 1^er août 2009.
• France - Sainte-Lucie : décret n° 2006-431 du 12 avril 2006     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Castries le 23 avril 2005 (1)
• France - Sainte-Lucie : décret n° 2006-432 du 12 avril 2006     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie visant à faciliter la circulation des ressortissants saint-luciens dans les départements français d’Amérique, signé à Castries le 23 avril 2005
• France-Grèce : décret n° 2006-34 du 11 janvier 2006     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999
• France-Allemagne : décret n° 2006-33 du 11 janvier 2006     
  portant publication du protocole d’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière (ensemble trois annexes), signé à Paris le 19 septembre 2005
• France-Equateur : décret n° 2005-1100 du 2 septembre 2005     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Equateur relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Quito le 16 octobre 1998
• Accord entre la France et le Vietnam du 6 octobre 2004     
  sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique
• Convention d’établissement franco-gabonaise     
  signée à Libreville le 11 mars 2002, publiée par le décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004 et entrée en vigueur le 1er février 2004.
• Quinze accords bilatéraux de dispense de visa de la France avec des Etats d’Amérique latine     
  substitués pour l’entrée en outre-mer, depuis le 14 décembre 2009, par des arrêtés plus favorables
• Visas vacances-travail     
• France-Espagne : décret n°2004-226 du 9 mars 2004     
  portant publication de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002
• Traité du Touquet : décret n° 2004-137 du 6 février 2004     
  Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003
• Accord entre la France et l’Afrique du Sud du 8 janvier 2004     
  relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou officiel
• France-Honduras : décret n° 2003-1232 du 17 décembre 2003     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tegucigalpa le 20 novembre 1998
• Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié     
  en matière de séjour et de travail.
• Convention franco-gabonaise     
  relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992, publiée par le décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003, et entrée en vigueur le 31 mars 2003.
• Convention d’établissement franco-sénégalaise     
  signée à Paris le 25 mai 2000, publiée par le décret n° 2003-954 du 30 septembre 2003, et entrée en vigueur le 1er septembre 2003.
• France-Espagne-Andorre : décret n° 2003-739 du 30 juillet 2003     
  Convention entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre du 4 décembre 2000 relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants
• Accord France-Roumanie du 4 octobre 2002     
  Relatif à la coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République Française et à leur retour dans le pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation.
• Accord euro-méditerranéen CE / Liban du 17 juin 2002     
  instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part
• Accord euro-méditerranéen CE / Algérie du 22 avril 2002     
  établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part
• France-Argentine : décret n° 2002-404 du 20 mars 2002     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Buenos Aires le 1er février 1995
• France-Venezuela : décret n° 2002-139 du 30 janvier 2002     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999
• Accord entre la France et le Pérou du 22 janvier 2002     
  relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, spécial ou de service
• Autres accords bilatéraux de dispense de visa de la France avec des Etats d’Amérique latine     
  substitués pour l’entrée en outre-mer depuis le 14 décembre 2009 par des arrêtés plus favorables
• Convention franco-togolaise     
  relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 13 juin 1996 à Lomé
• Convention d’établissement franco-togolaise     
  signée à Lomé le 13 juin 1996, publiée par le décret n° 2001-1325 du 21 décembre 2001, et entrée en vigueur le 1er décembre 2001.
• France-Brésil : décret n° 2001-760 du 28 août 2001     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 28 mai 1996
• Accord euro-méditerranéen CE / Egypte du 25 juin 2001     
  établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part
• Protocole additionnel au protocole de Sangatte : décret n° 2001-481 du 5 juin 2001     
  Décret n° 2001-481 du 5 juin 2001 portant publication du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, fait à Bruxelles le 29 mai 2000
• Avenant à l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988     
  fait à Tunis, le 8 septembre 2000, publié par décret le n° 2003-976 du 8 octobre 2003 et entré en vigueur le 1er novembre 2003. Il modifie l’avenant du 19 décembre 1991 à l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail.
• France-Italie : décret n° 2000-652 du 4 juillet 2000     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Chambéry le 3 octobre 1997
• France-Guatemala : décret n° 2000-316 du 5 avril 2000     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Guatemala le 11 novembre 1998
• France-Panama : décret n° 2000-313 du 31 mars 2000     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Panama le 30 avril 1999
• France-Suisse : décret n° 2000-287 du 28 mars 2000     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998
• France-Lituanie : Décret n° 2000-62 du 24 janvier 2000     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Vilnius le 4 décembre 1998
• France-Venezuela : décret n° 99-1235 du 29 décembre 1999  [Texte Abrogé]     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999
• France-Estonie : Décret n° 99-454 du 28 mai 1999     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Estonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tallinn le 15 décembre 1998
• France-Salvador : décret n° 99-429 du 20 mai 1999     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Salvador relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San Salvador le 26 juin 1998
• France-Hongrie : Décret n° 99-63 du 25 janvier 1999     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Paris le 16 décembre 1996
• Convention d’établissement franco-centrafricaine     
  signée à Bangui le 26 septembre 1994, publiée par le décret n° 97-65 du 22 janvier 1997, et entrée en vigueur le 1er mai 1996.
• France-Uruguay : décret n° 98-953 du 21 octobre 1998     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 5 novembre 1996
• France-Mexique : décret n° 98-827 du 9 septembre 1998     
  portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la réadmission des personnes (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 octobre 1997
• France-Lettonie : Décret n° 98-628 du 17 juillet 1998     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Riga le 5 décembre 1997
• France-Chili : décret n° 98-353 du 4 mai 1998     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995
• France-Costa Rica : décret n° 2001-217 du 5 mars 1998     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San José de Costa Rica le 16 juin 1998
• Accord euro-méditerranéen CE / Tunisie du 17 juin 1995     
  établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part
• France-Paraguay : décret n° 97-1180 du 17 décembre 1997     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 10 avril 1997
• Accord euro-méditerranéen CE / Jordanie du 24 novembre 1997     
  établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part
• Convention franco-nigérienne     
  relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Niamey le 24 juin 1994, publiée par le décret n° 97-868 du 18 septembre 1997, et entrée en vigueur le 1er octobre 1997.
• France-Slovaquie : décret n° 97-866 du 18 septembre 1997     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997
• France-Bulgarie : décret n° 97-226 du 10 mars 1997     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 29 mai 1996
• Convention d’établissement franco-malienne     
  signée à Bamako le 26 septembre 1994, publiée par le décret n° 97-66 du 22 janvier 1997, et entrée en vigueur le 1er avril 1996.
• Convention franco-centrafricaine     
  relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, publiée par le décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996, et entrée en vigueur le 1er mai 1996.
• Convention franco-malienne     
  sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994, publiée par décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996, et entrée en vigueur le 1er avril 1996.
• Convention franco-camerounaise     
  relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, publiée par le écret n° 96-1033 du 25 novembre 1996, et entrée en vigueur le 1er juillet 1996
• Convention franco-congolaise     
  relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, publiée par le décret n° 96-996 du 13 novembre 1996 et entrée en vigueur le 1er octobre 1996.
• Accord franco-brésilien du 28 mai 1996     
  sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l’obligation de visa de court séjour
• France-Croatie : décret no 96-436 du 20 mai 1996     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995
• Accord euro-méditerranéen CE / Maroc du 26 février 1996     
  établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part
• Accord euro-méditerranéen CE / Israël du 20 novembre 1995     
  établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part
• Convention franco-mauritanienne     
  relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, publiée par le décret n° 95-1234 du 16 novembre 1995 et entrée en vigueur le 1er septembre 1995.
• Convention franco-sénégalaise     
  relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995,publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002, et entrée en vigueur le 1er avril 2002.
• France-Portugal : décret n° 95-876 du 27 juillet 1995     
  portant publication de l’accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière (ensemble une lettre explicative française), signé à Paris le 8 mars 1993
• France-Slovénie : décret n° 95-823 du 23 juin 1995     
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Ljubljana le 1er février 1993
• Convention franco-ivoirienne     
  relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995, et entrée en vigueur le 1er avril 1995.
• Accord franco-uruguayen du 29 mars 1995     
  sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay portant suppression de l’obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats
• Accord entre la France et la Croatie du 27 janvier 1995     
  sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l’obligation de visa de court séjour entre les deux pays
• Convention franco-burkinabé     
  relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992 et entrée en vigueur le 1er janvier 1995
• Convention franco-béninoise     
  relative à la circulation et au séjour des personnes, publiée par le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 et entrée en vigueur le 1er octobre 1994.
• France-Roumanie : décret n° 94-783 du 1er septembre 1994     
  portant publication de l’accord de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bucarest le 12 avril 1994
• Accord France-Maroc     
  en matière de séjour et d’emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987, publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994, et entré en vigueur le 1er janvier 1994.
• Protocole de Sangatte : décret n° 1993-1136 du 24 septembre 1993     
  Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l’assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991
• France-Suède : décret n° 91-726 du 22 juillet 1991      
  portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes à la frontière, signé à Paris le 14 février 1991
• Accord franco-algérien du 4 juillet 1984     
  relatif au service national
• Accord entre la France et Israël du 26 novembre 1969     
  sur la suppression du visa de court séjour pour les titulaires d’un passeport en cours de validité
• Accord franco-algérien du 27 décembre 1968     
  relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles
• Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12 septembre 1963     
• Convention de main-d’oeuvre entre la France et le Maroc     
  publiée par le décret n° 63/779 du 27 juillet 1963
• Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963     
• Convention d’établissement entre la France et la république de Saint-Marin du 15 janvier 1954     
• Protocole d’application de l’accord de réadmission conclu entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne le 25 mai 2006     
  relatif aux délais de réponse à une demande de réadmission
• Décision n° 1/80 du Conseil d’association du 19 septembre 1980     
  relative au développement de l’association entre la Communauté européenne et la Turquie
• Décision n° 3/80 du conseil d’association CE-Turquie du 19 septembre 1980     
  relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille
• Décision n° 281/2012/UE du 29 mars 2012     
  modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires »
• Décision n° 281/2012/UE du 29 mars 2012     
  modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires »
• Décision n° 1105/2011/UE du 25 octobre 2011     
  relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa, et relative à l’instauration d’un dispositif pour établir cette liste
• Décision n° 458/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010     
  modifiant la décision n ° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement
• Décision n° 458/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010     
  modifiant la décision n ° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement
• Règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007  [Texte Abrogé]     
  instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement n° 2007/2004 pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités
• Décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007     
  portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil
• Décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007     
  portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil
• Règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006     
  fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen
• Décision n° 896/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006     
  établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein aux fins de transit par leur territoire
• Décision n° 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006  [Texte Abrogé]     
  établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire
• Décision-Cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003  [Texte Abrogé]     
  relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie
• Décision-Cadre du Conseil du 28 novembre 2002     
  visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (2002/946/JAI)
• Décision-Cadre du Conseil du 19 juillet 2002  [Texte Abrogé]     
  relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2002/629/JAI)
• Décision n° 2010/252 du Conseil du 26 avril 2010  [Texte Caduc]     
  visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
• Décision n° 2009/1015/UE du Conseil du 22 décembre 2009     
  modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire
• Décision du Conseil 2008/972/CE du 18 décembre 2008     
  modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette visa
• Décision du Conseil 2008/905/CE du 27 novembre 2008     
  modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa
• Décision du Conseil n° 2007/801/CE du 6 décembre 2007     
  sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis Schengen à la République Tchèque, l’Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie
• Décision du Conseil 2006/440/CE du 1er juin 2006     
  modifiant l’annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l’annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa
• Décision du Conseil du 26 avril 2005     
  portant désignation du siège de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (2005/358/CE)
• Décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005     
  concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
• Décision du Conseil 2004/904/CE du 2 décembre 2004  [Texte Abrogé]     
  établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010
• Décision du Conseil 2004/904/CE du 2 décembre 2004  [Texte Abrogé]     
  établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010
• Décision du Conseil du 8 juin 2004  [Texte Abrogé]     
  portant création du système d’information sur les visas (VIS)
• Décision du Conseil du 29 avril 2004     
  relative à l’organisation de vols communs pour l’éloignement, à partir du territoire de deux Etats membres ou plus de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures d’éloignement sur le territoire de deux Etats membres ou plus (2004/573/CE)
• Décision du Conseil du 23 février 2004     
  définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (2004/191/CE)
• Décision du Conseil 2000/596/CE du 28 septembre 2000     
  portant création d’un Fonds européen pour les réfugiés
• Décision du Conseil 2000/596/CE du 28 septembre 2000     
  portant création d’un Fonds européen pour les réfugiés
• Décision du Conseil du 29 mai 2000     
  relative à la lutte contre la pédopornographie sur l’Internet (2000/375/JAI)
• Arrangement du 1er février 2007 entre la Communauté européenne, l’Islande et la Norvège     
  sur les modalités de participation de ces États aux activités de FRONTEX
• Instructions consulaires communes n° 2005/C 326/01 relatives aux conditions de délivrance d’un visa uniforme, valable pour le territoire de toutes les parties contractantes     
  adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière
• Recommandation du Conseil du 12 octobre 2005     
  visant à faciliter l’admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne (2005/762/CE)
• Règlement d’exécution (UE) 2021/581 de la Commission du 9 avril 2021     
  relatif aux tableaux de situation du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)
• Recommandation (UE) 2017/2338 de la Commission du 16 novembre 2017     
  établissant un « manuel sur le retour » commun devant être utilisé par les autorités compétentes des États membres lorsqu’elles exécutent des tâches liées au retour
• Recommandation (UE) 2017/432 de la Commission du 7 mars 2017     
  visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil
• Décision n° 2011/152/UE de la Commission du 3 mars 2011     
  modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n ° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
• Décision n° 2011/152/UE de la Commission du 3 mars 2011     
  modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n ° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
• Décision n° 2010/163 de la Commission du 8 mars 2010     
  modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
• Décision n° 2010/163 de la Commission du 8 mars 2010     
  modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
• Décision n° 2009/533/CE de la Commission du 9 juillet 2009     
  modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
• Décision n° 2009/533/CE de la Commission du 9 juillet 2009     
  modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
• Décision n° 2008/22/CE de la Commission du 19 décembre 2007     
  Fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
• Décision n° 2008/22/CE de la Commission du 19 décembre 2007     
  Fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
• Décision de la Commission du 29 septembre 2005     
  sur le format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d’officiers de liaison « immigration » ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d’immigration illégale (2005/687/CE)
• Décision de la Commission 2003/209/CE du 25 mars 2003  [Texte Abrogé]     
  portant création d’un groupe consultatif dénommé « Groupe d’experts sur la traite des êtres humains »
• Ceseda : délivrance d’une carte de résident de longue durée-UE     
• Ceseda : séjour en France d’un résident longue durée - CE dans un autre pays     
• Art. 6 de la loi n° 2013-101 du 13 novembre 2013     
  habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens
• Italie : permesso di soggiorno di lungo periodo-UE     
• Allemagne : daueraufenthalt - EG     
• Espagne : residente de larga duración-UE     
• Belgique : résident de longue durée - UE     
• Décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012     
  portant publication du traité entre le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007
• Traité de Prüm du 27 mai 2005     
  entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière
• Rapport de la Commission européenne du 2 août 2010     
  Rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2009
• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation du système de Dublin du 6 juin 2007     
• CJUE, 19 décembre 2013, Rahmanian Koushkaki c/ Bundesrepublik Deutschland, n° C-84/12     
  Sur les conditions de refus de visa « Schengen »
• Décisions de la cour de justice européenne européenne     
• CJCE - Affaire C-241/05, Nicolae Bot c./ préfet du Val-de-Marne, 3 octobre 2006     
  Décision préjudicielle interprétant l’article 20 de la Convention de Schengen relatif à la circulation des ressortissants de pays tiers dispensés de visa Schengen.
• Statut de résident de longue durée - UE : décisions de juridictions françaises