Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 « permettant une bonne application du régime d’asile européen » (Dublin, assignation à résidence)

→ La loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen (NOR : INT/X/17/34902/L) est parue au JORF n°0067 du 21 mars 2018.

Étapes du textes

• 24 octobre 2017 : Enregistrement par la présidence de l’Assemblée nationale de la proposition de loi (n° 331) de M. Jean-Luc Warsmann et autres « permettant une bonne application du régime d’asile européen »

• 29 novembre 2017 : Proposition de loi (n° 427) « permettant une bonne application du régime d’asile européen » telle que revue par la Commission des lois de l’Assemblée nationale (pour première lecture publique par les député⋅e⋅s) / Comparaison avec la version initiale
  Rapport de Jean-Luc Warsmann fait au nom de la commission (n° 427)

• 7 décembre 2017 : Proposition de loi adoptée en première lecture par les député⋅e⋅s après discussion publique (TA n° 45) (au besoin, voir version avec lien vers les amendements).
  Débats : compte-rendu de la 2e séance et CR 3e séance
  → « Le Défenseur des droits dénonce une proposition de loi qui permet de priver de liberté les demandeurs d’asile », Communiqué du Défenseur des droits

  Ce texte est déposé dès le lendemain au Sénat, qui lui attribut le n°149

• 10 janvier 2018 : avis 18-02 du Défenseur des Droits relatif à la proposition de loi n°149 permettant une bonne application du régime d’asile européen

• 17 janvier 2018 : Texte (n° 219) résultant du travail de la commission des lois du Sénat
  Rapport de François-Noël Buffet fait au nom de la commission (n° 218)

• 25 janvier 2018 : Proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat après discussion publique (TA n° 49)
  Débats : compte-rendu de la séance
  Comme le Sénat a modifié la proposition de loi adoptée par les député⋅e⋅s, le projet de loi repart à l’Assemblée nationale sous le n°601.

• 7 février 2018 : Proposition de loi (n° 637) telle que revue par la Commission des lois de l’Assemblée nationale
  Rapport de Jean-Luc Warsmann fait au nom de la commission (n° 637)

• 15 février : Proposition de loi adoptée en seconde lecture par les député⋅e⋅s après discussion publique (TA n° 90)
  Débats : compte-rendus des 2e séance et 3e séance.
  Dans la presse :
  → « Des députés LREM opposés à la loi sur les “dublinés” », par Mikael Corre, La Croix le 16 février 2018
  → « Asile : la fronde anti-Collomb gronde au sein de la majorité », par Manon Rescan, Le Monde le 16 février 2018
  → « Asile. L’Assemblée s’échauffe sur un premier texte », Le Télégramme le 16 février 2018
  → « Le Parlement adopte définitivement le texte sur la rétention des “dublinés” », AFP/Le Monde le 16 février 2018

  Lors de cette seconde lecture, l’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi modifiée par le Sénat en première lecture, par conséquent le texte est adopté définitivement sans qu’il soit besoin d’effectuer un second passage au Sénat.

• 23 février 2018 : saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs socialistes (article 61 alinéa 2 de la Constitution) contre la proposition de loi adoptée définitivement à l’Assemblée nationale le jeudi 15 février 2018.

• 8 mars 2018 : décision n° 2018-090 du Défenseur des Droits, en date du 8 mars 2018, portant observations devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de l’examen de la loi permettant une bonne application du régime d’asile européen

15 mars 2018 : validation de la loi par le Conseil Constitutionnel : → Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 → Texte adopté → Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel → Saisine les sénateurs socialistes → Observations du Gouvernement → Liste des contributions extérieures Composition de la séance du CC lors de laquelle fut prise la décision effarante de valider une loi dévastatrice pour les droits des « personnes Dublinées » : → 2 membres du PS : Laurent FABIUS, président du CC, et Lionel JOSPIN → 2 personnes ayant été nommées au CC par des membres du PS : Corinne LUQUIENS et Nicole MAESTRACCI → 1 personne nommée temporairement par un membre du RPR/UMP/LR, puis confirmée dans ses fonctions pour un mandat complet de 9 ans par un membre du PS : Claire BAZY-MALAURIE → 1 personne issue de l’ex UDF (composante du MODEM actuel) : Valéry GISCARD d’ESTAING → 2 personnes ayant été nommées par le RPR/UMP/LR : Jean-Jacques HYEST, et Michel PINAULT

• 20 mars 2018 : parution au JORF n°0067 du 21 mars 2018 de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen (NOR : INT/X/17/34902/L)

Communiqués :

• « Rétention : une loi dévastatrice pour les droits des “personnes Dublinées” », la Cimade, 15 février 2018
  → article de La Croix
  → « Asile : les sénateurs PS déposent un recours contre un texte « inacceptable » » par François Vignal, Public Sénat le 16 février 2018

Analyses :

• « “Dublinés” : fin des rétentions administratives jusqu’à nouvel ordre », Dictionnaire permanent – droit des étrangers, par Christophe Pouly, le 28 septembre 2017

• « Une proposition de loi téléguidée par le gouvernement pour enfermer massivement les demandeurs d’asile », La Cimade, le 28 novembre 2017

• « Rétention en procédure « Dublin » : le Conseil d’État emboîte le pas de la Cour de cassation] », Dictionnaire permanent – droit des étrangers, par Christophe Pouly, le 6 mars 2018

Voir aussi

• Dossier du site de l’Assemblée Nationale

• Dossier du site du Sénat
  Espace presse consacré à la proposition de loi

• Suivi des interventions des députés par nosdeputes.fr

• Suivi des interventions des sénateurs par nossenateurs.fr