L’accès au séjour des mineurs et jeunes majeurs

Si la personne mineure, quelles que soient ses conditions d’entrée sur le territoire, ne peut jamais être considérée comme étant en situation irrégulière puisqu’elle n’est pas astreinte à détenir un titre de séjour, les personnes majeures doivent en revanche être titulaires d’un titre de séjour pour être en règle (art. L. 311-1 du Ceseda). Les jeunes de plus de seize ans peuvent aussi avoir besoin de faire une demande de titre de séjour de façon anticipée pour pouvoir travailler ou entrer en formation professionnelle (art. L. 311-3 du Ceseda).

Le Ceseda prévoit un accès au séjour des mineur·e·s isolé·e·s en fonction de la durée de leur prise en charge par l’ASE et des conditions de leur insertion en France. Ceux et celles qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir un titre de séjour en raison de leur prise en charge actuelle ou passée par l’ASE peuvent toutefois tenter de faire valoir leurs attaches personnelles et familiales en France. Il est également possible d’invoquer une situation particulière : maladie grave, jeune victime de la traite des êtres humains, pour solliciter la délivrance d’un titre de séjour. Enfin, on peut tenter d’obtenir, à titre dérogatoire ou « humanitaire », un titre portant la mention « étudiant » ou « salarié ».

Un an après la loi Taquet, 35 organisations appellent à une meilleure protection des mineur·es isolé·es et des jeunes majeur·es [BOUCLE avant]
Un an après la promulgation de la loi relative à la protection des enfants dite “Loi Taquet”, les droits de milliers d’enfants présents sur le territoire français ne sont toujours pas pleinement (...)
6 février 2023

Des mesures très insuffisantes pour les mineurs isolés étrangers [Communiqué] [BOUCLE finale]
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Dernier ajout : vendredi 13 janvier 2012, 14:07
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