Accord Franco-roumain signé le 1er février 2007
Relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français et à leur retour dans leur pays d’origine.
>> Voir en ligne : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl0...
La loi qui autorise l’approbation de cet accord a été considérée contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, décision n° 2010-614 du 4 novembre 2010
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010614DC.htm
Accord
![[retour en haut de page]](images/haut-page.gif)
Dernier ajout : jeudi 6 juillet 2023, 17:38
URL de cette page : www.gisti.org/article1828
Partager cette page ?