La détermination de l’État responsable de la demande d’asile (Dublin)    

• Règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014    
  modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers
• Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013    
  établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement « Dublin III », refonte de « Dublin II »)
  JOUE n° L 180 du 29 juin 2013
• Protocole à l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège    
  relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
  JOUE n° L 57 du 28 février 2006
• Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003    
  portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003
  JOUE n° L 222 du 5 septembre 2003  [Texte Abrogé]
• Règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003    
  établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (Dublin II)
  JOUE n° L 50 du 25 février 2003  [Texte Abrogé]
• Règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002    
  fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 2725/2000
  JOCE n° L 62 du 5 mars 2002  [Texte Abrogé]
• Rapport de la Commission européenne du 2 août 2010    
  Rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2009
  COM(2010)415
• Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation du système de Dublin du 6 juin 2007    
  COM(2007) 299 final {SEC(2007) 742}

Eurodac    

• Règlement (UE) N° 603/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013    
  relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte)
  JOUE n° L 180 du 29 juin 2013
• Règlement CE n° 2725/2000 du 11 décembre 2000    
  concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin
  JOCE n° L 316 du 15 décembre 2000  [Texte Abrogé]

Harmonisation législations nationales    

• Règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010    
  portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile
  JOUE n° L 132 du 29 mai 2010
• Directive 2013/32/UE du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013    
  relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)
  JOUE n° L 180 du 29 juin 2013
• Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013     
  établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
  Journal officiel n° L 180 du 29/06/2013
• Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011    
  concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).
   JOUE n° L 337 du 20 décembre 2011
• Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005    
  relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
  JOUE n° L 326 du 13 décembre 2005  [Texte Abrogé]
• Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004    
  concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.
  Abrogée par la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
  JOUE n° L 304 du 30 septembre 2004  [Texte Abrogé]
• Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003    
  relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres
  JOUE n° L 31 du 6 février 2003  [Texte Abrogé]
• Directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001    
  relative aux normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire
  JOCE n° L 212 du 7 août 2001

Fonds européen pour les réfugiés    

• Décision n° 281/2012/UE du 29 mars 2012    
  modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires »
  JOUE n° L 92 du 30 mars 2012
• Décision n° 458/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010    
  modifiant la décision n ° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement
  JOUE n° L 129 du 28 mai 2010
• Décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007    
  portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil
  JOUE n° L 144 du 6 juin 2007
• Décision du Conseil 2004/904/CE du 2 décembre 2004    
  établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010
  JOUE n° L 381 du 28 décembre 2004  [Texte Abrogé]
• Décision du Conseil 2000/596/CE du 28 septembre 2000    
  portant création d’un Fonds européen pour les réfugiés
  JOCE n° L 252 du 6 octobre 2000
• Décision n° 2011/152/UE de la Commission du 3 mars 2011    
  modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n ° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
  JOUE n° L 62 du 9 mars 2011
• Décision n° 2010/163 de la Commission du 8 mars 2010    
  modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
  JOUE n° L 69 du 19 mars 2010
• Décision n° 2009/533/CE de la Commission du 9 juillet 2009    
  modifiant la décision 2008/22/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
  JOUE n° L 179 du 10 juillet 2009
• Décision n° 2008/22/CE de la Commission du 19 décembre 2007    
  Fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
  JOUE n° L 7 du 10 janvier 2008