Accord CE / Bosnie-Herzégovine du 18 septembre 2007
concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
JOUE n° L 334 du 19 décembre 2007
→ Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...
Applicable à l’Irlande par la Décision de la Commission du 22 mai 2014 (2014/298/UE)
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