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Loi « visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte »

Cette rubrique a pour objet de présenter le processus législatif entamé par une proposition de loi et qui a débouché sur la loi « visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte ».

I. Chronologie :

Assemblée nationale

• 3 décembre 2024 : Dépôt de la Proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.

• 6 février 2025 : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte le 6 février 2025, T.A. n° 43

• 14 mars 2025 : Avis 25-04 de la Défenseur des droit relatif à la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte le 6 février 2025 (PDF de l’avis)

Sénat

• 6 février 2025 : Dépôt au Sénat de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, n° 315

• 25 mars 2025 : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte le 25 mars 2025, T.A. n° 92

Commission Mixte Paritaire

• 26 mars 2025 : Dépôt auprès de la Commission mixte paritaire de la Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, n° 1176

  Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.
  

• 1er avril 2025 :
  → Rapport n° 499 (2024-2025) fait au nom de la commission mixte paritaire
  → Texte de la commission n° 500 (2024-2025)

• 3 avril 2025 : Séance publique au Sénat :
  → Compte rendu intégral des débats & scrutins publics
  → Petite loi

• 8 avril 2025 : Séance publique à l’Assemblée nationale
  → Texte n° 96 adopté définitivement par l’Assemblée nationale

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel fait l’objet de plusieurs saisines.

• 10 avril 2025 : saisine par 60 député⋅es

• 14 avril 2025 : saisine par 60 député⋅es

• 16 avril 2025 : saisine par 60 sénateurs et sénatrices

• 7 mai 2025 : Décision n° 2025-881 DC du 7 mai 2025

Promulgation

• 12 mai 2025 : Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte

II. Dans la presse :

• « La droite et l’extrême droite restreignent considérablement le droit du sol à Mayotte », Mediapart, 7 février 2025

• « Le droit du sol dans “Le Monde”, un principe incontesté jusque dans les années 1980 », Le Monde, 15 février 2025

• « Restreindre le droit du sol en France pour limiter l’immigration, un non-sens », Le Monde, 17 février 2025

• « Droit du sol à Mayotte : députés et sénateurs se mettent d’accord sur le durcissement de l’accès à la nationalité française », 1 Outre-mer, 1er avril 2025

• « Mayotte : le durcissement du droit du sol adopté définitivement par le Parlement », Le Monde, 8 avril 2025

• « Chido : le choix de la xénophobie », La Lettre du SAF, 8 avril 2025

• « Mayotte : le laboratoire d’une nationalité instrumentalisée par la migration ? », Le club des juristes, 10 avril 2025

• « “Qu’est-ce que j’ai fait pour mériter ça ?” : le cauchemar des exclus du droit du sol à Mayotte », Mediapart, 21 avril 2025

III. Liens pour en savoir plus :

• Assemblée nationale : Dossier législatif

• Sénat : Dossier législatif ⋅ Résumé ⋅ L’essentiel sur…