Convention d’établissement franco-centrafricaine
signée à Bangui le 26 septembre 1994, publiée par le décret n° 97-65 du 22 janvier 1997, et entrée en vigueur le 1er mai 1996.
NOR : MAE/J/97/30001/D

>> Voir en ligne : pdf/normaej9730001d.pdf

Voir aussi :

– la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, publiée par le décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996, et entrée en vigueur le 1^er mai 1996

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