Directive 2014/66/UE du 15 mai 2014
établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe
JOUE L. 157 du 27/05/2014 

>> Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/legal-cont...


 
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