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Tout savoir sur la future loi asile et immigration

Genèse de la « réforme Darmanin » du Ceseda

- Mise à jour le 7 décembre 2023, 17:00 -

Cette page est complétée quotidiennement, au fur et à mesure de l’actualité


Cette rubrique a pour objet de permettre un suivi de la réforme du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) annoncée par le ministre de l’intérieur au début de l’été 2022, et qui devrait aboutir durant la seconde moitié de l’année 2023.

Composée des différentes versions du texte qui ont circulé depuis l’été 2022, ainsi que d’une liste non exhaustive d’articles de presse, mise à jour au fil de l’actualité, cette page sera complétée au fil de l’eau avec des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes.

Nous vous invitons à la consulter régulièrement. / Vous pouvez aussi être informé⋅e sur cette réforme en vous abonnant à notre liste de diffusion Gisti-info ou nos fils Twitter ou Mastodon. /

Ce projet de loi est élaboré dans le cadre d’une procédure accélérée (il n’y a donc qu’une seule lecture par chambre du parlement...) / Pour en savoir plus sur cette procédure qui siphonne le débat parlementaire, lire « La procédure accélérée ou la regrettable normalisation d’une procédure dérogatoire » sur JP Blog /

Dernières nouvelles :

Mobilisations en cours :
Manifestations devant l’Assemblée nationale le 11 décembre 2023, Place Édourad Herriot de 13 à 16h, à l’occasion de l’ouverture des débats en séance publique (Ucij 2023)
Manifestations dans toute la France le 18 décembre 2023 (Marche des solidarités) à l’occasion de la Journée internationale des migrant·e·s : Contre la loi Darmanin ! Appel à mobilisation générale !



I. Prochaines étapes

  • 11 décembre 2023 : Assemblée nationale
    Début de l’examen du texte en séance publique.
  • début 2024 : Commission mixte paritaire
    Composée de sept député⋅es et sept membres du Sénat, cette instance est chargée de proposer un texte concernant les dispositions pour lesquelles les deux chambres sont en désaccord. La suite du processus sera variable selon qu’un accord sera ou non trouvé au sein de cette Commission (pour en savoir plus, se reporter au point « B - Navette et résolution des désaccords » de « La procédure législative », Sénat).


II. Versions successives du texte

Pour suivre de l’évolution à venir de ce texte, voir la liste des « amendements de séance » déposés sur le texte de la commission n° 434 (2022-2023).

617 amendements dits « de séance » ont été déposés entre le 26 octobre et le 6 novembre 2023 au matin.

Parmi les « amendements de séance », ceux déposés par le gouvernement portent les n°586 à 614 (leur contenu est résumé dans cet article de Public Sénat).

La Commission des lois complètera cette liste avec ses propres amendements, produits lors de réunions précédents les séances publique. Ainsi, viennent d’être publiés avant le début de la séance publique de ce 6 novembre les amendements n°619 à 650. D’autres réunions de la Commission des lois sont d’ores et déjà programmées afin de poursuivre cet examen des motions et amendements de séance, les 7 novembre dès 9h30, 8 nov. 11h et 9 nov. 9h.


III. Chronologie

  • 3 août 2022 : Le Ministre de l’intérieur et des outre-mer clot son Instruction relative aux mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité de la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour troubles à l’ordre public par la mention suivante :

    « Les ajustements de doctrine et d’organisation qui précèdent visent à améliorer sans attendre l’efficacité de la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière auteurs de troubles à l’ordre public. Couplés à une action internationale et diplomatique soutenue, ils doivent nous conduire à répondre aux ambitions assignées par le président de la République en matière de lutte contre l’immigration clandestine. Leur impact sera prochainement renforcé par des évolutions législatives, qui favoriseront, pour l’ensemble du processus d’éloignement, la prise en compte des étrangers en situation irrégulière pour ce qu’ils font et non pour ce qu’ils sont. »

  • fin novembre 2022 : préalablement au débat parlementaire, le gouvernement ouvre une concertation avec la société civile, coordonnée par Sonia Backes, secrétaire d’Etat chargée de la citoyenneté, qui se poursuivra jusqu’à la mi-décembre. Dans le cadre de cette concertation, des tables rondes et réunions ont eu lieu :
     sur intégration/formation/emploi, pilotée par le ministère du travail : 22 novembre 2022 ;
     sur l’asile, pilotée par le ministère de l’intérieur : 23 novembre 2022, 8 décembre 2022.

ATTENTION : Le dossier de presse diffusé par le Ministère de l’intérieur en marge de son communiqué du 6 décembre 2022 « Débat au Parlement sur l’immigration en France », largement repris dans la presse, est en grande partie trompeur, en particulier son chapitre intitulé « Les 10 constats sur l’immigration en France ».

Nous vous invitons à compléter sa lecture avec celle des articles suivants :
 Les fiches « Désinfox-migrations » de l’institut Convergences Migrations
 « Immigration et protection sociale : 5 fausses idées » par nos-services.com
 Vidéo « Les 5 idées reçues (et fausses) sur l’immigration », par François Gemenne
 CheckNews « L’affirmation douteuse de Macron sur le rôle de l’immigration illégale dans la moitié des délits commis à Paris » par Libération
 « Le débat public sur l’immigration en France est en décalage complet par rapport aux réalités de base », par François Héran, professeur au Collège de France
 La page FAQ du site web de La Cimade
 « Contrefaçons cartographiques », par Françoise Bahoken et Nicolas Lambert, HAL

  • 20 décembre 2022 : le ministère de l’intérieur transmet au Conseil d’État un avant projet de loi pour avis consultatif.
    Selon une pratique suivie constamment depuis 2015, cet avis - qui ne lie pas le gouvernement - est rendu public et transmis au Parlement en même temps que le projet délibéré en conseil des ministres. Bien que rendu au gouvernement le 26 janvier, il sera ainsi finalement rendu public le 1er février 2023
  • 26 janvier 2023 : Remise au ministère de l’intérieur de l’avis du Conseil d’État, qui ne sera rendu public qu’après le Conseil des ministres du 1er février 2023.
  • 22 mars 2023 : E. Macron annonce le report de l’examen du projet de loi alors que le texte modifié par la Commission des lois du Sénat devait être discuté toujours au Sénat mais en séance public cette fois-ci dès le 28 mars 2023)

    « Il y aura plusieurs textes immigration et ils arriveront dans les prochaines semaines » (E. Macron le 22 mars 2023)
    Mais... « Les associations et collectifs ne sont pas dupes », Texte collectif, 22 mars 2023. Une Réunion publique de l’Ucij 2023 s’est tenue lundi 27 mars 2023.

  • fin octobre 2023 : reprise des travaux au Sénat.

  • 6-14 novembre 2023 : Examen et vote au Sénat en séance publique

    La discussion se fait sur la base du texte de la Commission des lois du Sénat n° 434 (2022-2023) (en date du 15 mars 2023) et de ceux des amendements de séance que la Commission des lois aura finalement retenus avant séance publique (cf. point « A.1.e - Examen du rapport et des amendements » de « La procédure législative », Sénat).

    Un total de 679 « amendements de séance » auront été déposés entre le 26 octobre et le 9 novembre 2023 !
    / Pour présentation des différents types d’amendements au Sénat, se reporter aux pages 9 et 10 du guide pratique « L’initiative et le contrôle, vademecum du sénateur », Sénat, juillet 2022/

    Parmi les « amendements de séance », ceux déposés le 30 octobre 2023 par le gouvernement portent les n°586 à 614 (leur contenu est résumé dans cet article de Public Sénat).

    La Commission des lois complétera cette liste avec ses propres amendements, produits lors de réunions précédents les séances publique, notemment les amendements n°619 à 650.

    D’autres amendements seront également déposés par les groupes, parmi lesquels il faut noter l’action des Groupes Communiste Républicain Citoyen et Écologiste ainsi que Socialiste, Écologiste et Républicain qui chercheront (en vain certes, mais tout de même) à faire progresser le texte dans le bon sens.

    En définitive, sous la pression de LR, qui a fait feu de tout bois, le Sénat proposera de nombreuses et graves régressions dans cette nouvelle version du texte adoptée le 14 novembre 2023 par 210 voix contre 115, puis transmise dans la foulée à l’Assemblée nationale.

    Outre les CR des débats et notre résumé résumé des régressions de ce texte, présentés dans le tableau et l’encadré ci-dessous, vous pouvez également vous reporter à la partie de notre revue de presse dédiée à ces débats.

    Un collectif de 37 organisations, dont le Gisti, publie ce communiqué : « La palme de l’inhumanité et de la déraison revient à la majorité sénatoriale »

6 nov. 2023, après-midi Présentation, discussion générale, puis discussion sur l’article 1er A Audio / video CR intégral /
CR analytique
6 nov. 2023, soir Suite art. 1er A à 1er D Audio / video
7 nov. 2023, ap-m Suite art. 1er D à 1er J Audio / vidéo CR intégral /
CR analytique
7 nov. 2023, soir Suite art. 1er J et art. 2 Audio / Vidéo
8 nov. 2023, ap-m Art. 2 bis à 3 Audio / Vidéo CR intégral /
CR analytique
8 nov. 2023, soir Art. 3 à 7 Audio / Vidéo
9 nov. 2023, ap-m Art. 9 à 12 Audio / Vidéo CR intégral /
CR analytique
9 nov. 2023, soir Art. 12 bis à 14 C Audio / Vidéo
10 nov. 2023, matin Art. 14 à 19 bis Audio / Vidéo CR intégral /
CR analytique
10 nov. 2023, ap-m Art. 19 ter à 27
Fin de l’examen des amendements
Audio / Vidéo
14 nov. 2023, 14h30 Explications de vote et vote par scrutin public solennel sur l’ensemble du texte Vidéo CR intégral (en cours) /
CR analytique (à venir)
État du texte ? Tous les amendements de séance (ce lien permet de vérifier l’éventuel dépôt d’amendements en parallèle des séances publiques ; généralement émis par la Commission des lois qui se réuni en matinée, mais pas toujours... regarder en toute fin de liste)

« En séance » (suivi du sort des différents amendements de séance : adopté, rejeté, ou retiré...)

Amendements adoptés (classés par ordre de discussion)

la « Petite loi » (rédaction du Sénat, complétée au fil des votes en séance publique)


En résumé :

Sous la pression de LR, qui fait feu de tout bois, le Sénat a notamment adopté les graves régressions suivantes :

  • création de quotas en matière migratoire
  • durcissement du regroupement familial
  • suppression de l’Aide Médicale d’État
  • précarisation des étudiants étrangers (légalisation majoration inscription, dépôt caution pour premier titre de séjour)
  • rétablissement du délit de séjour irrégulier (amende)
  • augmentation à 5 ans de la durée de résidence stable et régulière pour l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives (notamment allocations familiales et logement)
  • limitation du nombre de renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire
  • durcissements en matière de nationalité (manifestation de la volonté pour l’acquisition de la nationalité à 18 ans ; augmentation du délai à 5 ans pour l’acquisition de nationalité des conjoints de français ; déchéance de nationalité pour les binationaux se rendant coupables d’homicides ou tentatives d’homicides sur des personnes dépositaires de l’autorité publique)
  • levée d’une grande partie des protections contre l’expulsion
  • durcissements en matière de droit d’asile (création d’un régime d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile qui présente une menace à l’ordre public ou un risque de fuite ; possibilité de retirer un titre de séjour à un réfugié résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans lorsqu’il est volontairement retourné dans son pays d’origine ; extension des cas de placement en rétention des étrangers dublinés)
  • compétence liée du préfet pour la délivrance d’un document de séjour, son renouvellement ou son retrait, lorsqu’il constate le non-respect par un étranger du « contrat d’engagement aux principes de la République » (avec une présomption de gravité caractérisée en cas de non respect du contrat)
  • information des organismes de sécurité sociale à compter de la décision portant refus ou retrait de titre de séjour
  • durcissement du régime d’assignation à résidence (renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence et prise en charge par l’étranger des frais d’assignation à résidence)
  • extension de la retenue administrative pour vérification d’identité en Guyane
  • dégradation de la réunification familiale (resserrement des critères ; suppression de la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs du réfugié)
  • exclusion des étrangers sous OQTF ou déboutés du droit d’asile du dispositif d’hébergement d’urgence sauf circonstances exceptionnelles
  • 14 novembre 2023 ⋅ Dépôt à l’Assemblée nationale du texte revu par le Sénat, sous la référence Projet de loi n° 1855

  • 27 nov. → 2 décembre. ⋅ Réunions de la Commission des lois de l’Assemblée nationale pour examen des articles du projet de « loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » ainsi que des très nombreux amendements (près de 1.700 le 28 nov.).
Lundi 27 novembre, après-midi TITRE Ier A à Article 1er A CR (PDF) Vidéo
Lundi 27 novembre, soirée Art. 1er A, BA , BB & B CR (PDF) Vidéo
Mardi 28 novembre, après-midi Art. 1er B, C, D & EA CR (PDF) Vidéo
Mardi 28 novembre, soirée Art. 1er EB, EC, E, F & GA CR (PDF) Vidéo
Mercredi 29 novembre, après-midi Art. 1er G à L CR (PDF) à venir Vidéo
Mercredi 29 novembre, soirée Art. 1er à 2 quinquies CR (PDF) à venir Vidéo
Jeudi 30 novembre, matin Art. 3 à 4 bis CR (PDF) Vidéo
Jeudi 30 novembre, après-midi Art. 4 bis à 9 CR (PDF) à venir Vidéo
Vendredi 1er décembre, matin Art. 9 à 13 CR (PDF) à venir Vidéo
Vendredi 1er décembre, après-midi Art. 13 à 19 CR (PDF) à venir Vidéo
Vendredi 1er décembre, soirée Art. 19 bis à 27 CR (PDF) à venir
(fin de l’examen)
Vidéo
Suivi des amendements adoptés (mise à jour heure par heure)
Texte de la commission n°1943 - Projet de loi
→ À venir : Rapport sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855), n° 1943


IV. Analyses, Avis et Communiqués


A. Avis et réactions d’Autorités administratives indépendantes


B. Analyses associatives, syndicales et universitaires

1. Analyses des premiers drafts et annexes examinés en réunion interministérielle durant l’été 2022 et rendu public par le Gisti le 20 septembre 2022, puis du résumé diffusé par les ministres de l’Intérieur et du Travail dans le cadre de la « concertation » entamée par le gouvernement les 22 et 23 novembre 2022.


2. Analyses du pré-projet de loi transmis pour avis au Conseil d’État le 20 décembre 2022 par le Ministère de l’intérieur


3. Analyses du projet de loi présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat (n°304, 2022-2023) le 1er février 2023


4. Analyses du projet de loi résultant des modifications opérées le 15 mars 2023 par la Commission des lois du Sénat (texte n° 434, 2022-2023)


5. Analyses du projet de loi résultant du vote en séance publique au Sénat (petite loi n°19, 2023-2024 du 14 novembre 2023)


C. Autres analyses et commentaires


V. Mobilisations contre le projet de loi

  • « 29 ! », édito du mois de décembre par Jean-François Quantin, co-président du MRAP, 16 décembre 2022


VI. Dans la presse

Juin 2022 :


Juillet 2022 :


Août 2022 :


Septembre 2022 :

Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale, 20 septembre 2022 (podcast vidéo sur le site de l’AN)


Octobre 2022 :


Novembre 2022 :

Vidéo Réponse d’Olivier Dussopt au Sénat à une question parlementaire sur le Titre de séjour « Métiers en tension », ce même 2 novembre 2022
Les propositions évoquées dans cet article et en rapport avec le projet de loi à venir sont celles-ci :
Proposition de loi n° 352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants, Assemblée nationale / 18 octobre 2022.
Proposition de loi n° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, Assemblée nationale / 19 octobre 2022.
Le rapport évoqué dans cet article :
rapport d’information n° 626 de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois du Sénat / 10 mai 2022
À propos de l’Ocean Vicking, se reporter à cette tribune collective :
« “Ocean Viking”, autopsie d’un “accueil” à la française », Libération le 27 novembre 2022


Décembre 2022 :

ASSEMBLÉE NATIONALE, 6 décembre 2022
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT ET DÉBAT SANS VOTE
[en application de l’article 50-1 de la Constitution]

SÉNAT, 13 décembre 2022
DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT ET DÉBAT SANS VOTE
[en application de l’article 50-1 de la Constitution]
  • « Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Gérald DARMANIN vante un projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration qui répond aux propositions de LR », Bulletin Quotidien, 22 décembre 2022


Janvier 2023 :


Février 2023 :

CONSEIL DES MINISTRES, 1er février 2023
Présentation du projet de loi
[Texte transmis dans la foulée au Sénat]
  • « Le gouvernement se montre confiant dans l’obtention d’un compromis sur le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, fustigé par Les Républicains », Bulletin Quotidien, 2 février 2023
  • « Darmanin expulse les mauvais chiffres des expulsions », Canard Enchaîné, 8 février 2023

ATTENTION :
→ Dans cette interview, Monsieur Leschi, Directeur de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration), joue du pipeau à la septième minute au lieu de répondre sérieusement aux questions de Guillaume Erner
(cf. tweet et pouet ;)
→ Sur le même sujet, voir l’encadré « Une loi qui donne des renvois » de l’article « Darmanin expulse les mauvais chiffres des expulsions », Canard enchaîné, 8 février 2023

SÉNAT, 28 février 2023
AUDITION DE G. DARMANIN & O. DUSSOPT PAR LA COMMISSION DES LOIS
Compte rendu / Vidéo Rediffusion vidéo sur le site du Sénat


Mars 2023 :

ÉLYSÉE
REPORT DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI
(alors que le texte modifié par la Commission des lois du Sénat devait être
discuté toujours au Sénat mais en séance public cette fois-ci dès le 28 mars 2023)

« IL Y AURA PLUSIEURS TEXTES IMMIGRATION ET ILS ARRIVERONT DANS LES PROCHAINES SEMAINES » (E. MACRON le 22 mars 2022)
  • « Immigration : un projet de loi à la découpe », Alternative économique n° 433, avril 2023


Avril 2023 :

  • « Immigration : un projet de loi à la découpe », Alternative économique n°433, avril 2023


Mai 2023 :


Juin 2023 :


Juillet 2023 :


Août 2023 :


Septembre 2023 :


Octobre 2023 :


Novembre 2023 :

SÉNAT, 6-14 novembre 2023
TEXTE DISCUTÉ EN SÉANCE PUBLIQUE
Supports de la discussion : le texte de la commission n° 434 rectifié (2022-2023) et plus de 650 amendements de séance
Résultat : Débats, Amendements adoptés et « Petite loi » (complétée au fil des votes en séance publique)

ASSEMBLÉE NATIONALE, 27 novembre → 3 décembre 2023
TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS
Liste des amendements adoptés par la Commission


Décembre 2023 :


VII. Liens pour en savoir plus

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Dernier ajout : jeudi 7 décembre 2023, 22:19
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