Règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010
portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile
JOUE n° L 132 du 29 mai 2010
Mise en place d’un espace d’asile commun
ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !
>> Voir en ligne : pdf/reglue_439-2010.pdf
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