Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae)

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
janvier 2022 QPC sur le délai de maintien en zone d’attente de quatre jours sans intervention du JLD
novembre 2020 Amicus curiae portant sur les dispositions de la loi ASAP relatives aux expulsions de logement oui / décembre 2020
novembre 2019 QPC sur l’assistance d’un avocat en zone d’attente oui / décembre 2019
juillet 2019 QPC sur le fichage des mineurs isolés oui / juillet 2019
janvier 2019 QPC sur les tests osseux oui / mars 2019
août 2018 Amicus curiae sur le fichage des mineurs prévu par la loi Collomb oui / septembre 2018
août 2018 Amicus curiae sur les délais de recours contre les OQTF notifiées en détention oui / septembre 2018
août 2018 Deuxième QPC sur les délais de recours contre une OQTF notifiée à des personnes détenues oui / octobre 2018
juin 2018 QPC Délit de solidarité oui / juillet 2018
mai 2018 QPC sur les délais de recours contre une OQTF exercé par une personne détenue oui / juin 2018
décembre 2017 QPC sur la disposition de la loi sur l’état d’urgence autorisation la création de « zones de protection » oui / janvier 2018
septembre 2017 QPC sur les assignations à résidence sans limitation de durée oui / décembre 2017
décembre 2016 QPC sur les contrôles d’identité opérés sur le fondement du code de procédure pénale et du Ceseda oui / janvier 2017
octobre 2015 QPC sur le régime de l’interdiction du territoire français oui / novembre 2015

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Dernier ajout : lundi 17 janvier 2022, 16:57
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