IV. Autorisations de travail (plateformes MOE)

La procédure de demande d’autorisation de travail est aujourd’hui entièrement dématérialisée et s’effectue désormais obligatoirement en ligne et uniquement de cette manière...

... aussi bien pour une demande concernant un⋅e ressortissant⋅e étranger⋅e hors de France que pour celle concernant une personne déjà présente sur le territoire français,

... et pour tout type de demandes (salarié⋅e, travailleur temporaire, emploi saisonnier, APT(*) pour les étudiants qui veulent travailler au-delà du nombre d’heures qui leur est autorisé, ou pour les demandeurs d’asile)

Nota - Pour les demandes d’admission exceptionnelle au séjour (AES) sur la base du travail, cependant, la démarche continue de se faire auprès des préfectures dans la plupart des départements (note du 12 juillet 2021 des ministères de l’Intérieur et du Travail aux responsables des plateformes), sauf dans certaines préfectures de police comme celle de Paris, qui a ouvert le 11 avril 2022 une procédure à cette adresse-ci. Les rendez-vous nécessaires à la démarche de demande d’AES doivent la plupart du temps être pris en ligne, avec les difficultés que l’on connaît.

Ce passage à la numérisation, qui a été lancé en avril 2021, a coïncidé avec différentes évolutions :

  • les services départementaux de la main d’œuvre étrangère (MOE ou SMOE) ont disparu ;
  • en matière d’autorisations de travail, les services préfectoraux - donc le ministère de l’Intérieur - sont devenus l’unique interlocuteur.
  • les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) n’existent plus, elles ont été remplacées par les Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

C’est à l’employeur de faire la demande d’autorisation de travail.
Lorsqu’il s’agit d’un détachement temporaire d’une entreprise établie hors de France, c’est l’entreprise utilisatrice qui doit faire la demande.

La démarche s’effectue via le site <https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr>, qui renvoie à sept plateformes interrégionales, dont une, celle d’Avignon, est dédiée à l’emploi des travailleurs saisonniers.

La plateforme MOE est en charge de l’ensemble de la procédure, agissant pour le compte des préfets de départements, par convention de délégation de gestion :
- instruction des demandes
- validation des autorisations ou émission des décisions de refus
- contrôle a posteriori
- transmission à l’Ofii des informations relatives aux taxes dues par les employeurs
- examen des recours gracieux
- rédaction des projets de mémoires en défense dans le cas de recours contentieux

La demande de renouvellement de l’autorisation de travail doit elle aussi être effectuée en ligne dans le courant du deuxième mois avant sa date d’expiration.


(*) APT - Autorisation provisoire de travail

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 13 mai 2022, 11:58
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?rubrique1222