VII. Ressources

A. Sites utiles

B. Rapports officiels

  • Avis du Défenseur des droits n° 21-03 émis à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, relatif aux moyens consacrés par les préfectures à l’instruction des demandes de titres de séjour, 28 avril 2021
  • Observations du Défenseur des droits devant le Conseil d’État, Décision n° 2022-061, 24 février 2022
  • Rapport de l’IGAS, Garantir un numérique inclusif dans le domaine de la protection sociale, 2019

C. Publications diverses

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Dernier ajout : vendredi 13 mai 2022, 11:59
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