III. Rapports et analyses
- Criminalisation de la solidarité envers les migrants dans l’UE, rapport publié en anglais en avril 2026. Au moins 110 personnes ont fait l’objet de poursuites judiciaires dans l’Union européenne (UE) pour avoir aidé des personnes migrantes, entre janvier et décembre 2025. Elles ont été poursuivies pour avoir tenté de secourir des personnes en détresse en mer ou dans les zones frontalières, pour avoir participé à des actions de désobéissance civile, pour avoir fourni une aide ou des informations juridiques ou pour avoir offert de la nourriture, de l’eau et/ou un abri à des personnes migrantes. Ces chiffres sont issus d’une veille médiatique et de recherches menées par le réseau PICUM et ses partenaires, le Conseil grec pour les réfugiés (GCR), le Comité hongrois d’Helsinki (HHC), Oxfam Italie, la Fondation Ocalenie et le Gisti dans le cadre du projet WING.
Résumé : Au-delà du nombre toujours élevé de personnes qui ont fait l’objet de poursuites pénales en 2025, ce rapport met en évidence différentes tendances. Malgré de nombreuses procédures judiciaires longues et fastidieuses, la grande majorité des personnes est finalement acquittée de toutes les charges qui pèsent contre elles. Dans le cadre du système juridique actuel, les accusations de facilitation et de trafic – ainsi que des accusations plus graves telles que le crime organisé et le terrorisme – sont souvent utilisées à mauvais escient pour criminaliser des actions ayant un objectif clairement humanitaire ou la fourniture de services de base aux migrants. Ce rapport examine également plusieurs cas d’organisations de la société civile et d’autres entités – principalement des organisations de recherche et de sauvetage opérant en Méditerranée – qui ont fait l’objet d’amendes administratives ou d’autres sanctions visant à restreindre leurs opérations et à entraver leur travail. Enfin, sont recensées plusieurs autres formes de harcèlement extrajudiciaire à l’encontre de personnes et d’organisations à travers l’Europe, qui permettent de mieux cerner les différentes manifestations d’un phénomène complexe et très répandu (telles que les attaques publiques, les menaces, la saisie de matériel ou d’effets personnels, ou encore l’intimidation physique).
- Dans un rapport publié en avril 2025, et portant sur l’année 2024, l’ONG belge PICUM documente l’augmentation constante de la criminalisation des migrants et des personnes venant en aide aux exilés en Europe. Dans un contexte de durcissement de la législation européenne, les migrants sont désormais poursuivis pour l’acte même de migrer illégalement mais aussi de plus en plus pour des accusations de trafic d’êtres humains.
- Alors que la protection des personnes exilées par l’État français ne cesse de se dégrader et que 2024 connaît déjà un nombre record de morts dans la Manche, le rapport publié le 18 novembre 2024 « Au mépris des droits. Enquête sur la répression de la solidarité avec les personnes exilées aux frontières », de l’Observatoire des libertés associatives documente les multiples entraves auxquelles font face les acteurs solidaires aux frontières françaises.
L’enquête de l’Observatoire des libertés associatives dresse un état des lieux préoccupant de la situation de la solidarité aux frontières de la France avec le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie. Au lieu de soutenir et de protéger les actions de solidarité envers les personnes exilées, les pouvoirs publics (collectivités locales, forces de police, autorités administratives…) prennent des mesures, toujours plus répressives, pour empêcher ces initiatives ou les décourager.
- Dans un rapport publié le 22 février 2024, Dunja Mijatovic, la commissaire aux droits de l’Homme de l’institution appelle les États membres à mettre fin à la « répression » envers les ONG et individus qui défendent les droits des migrants.
Dans sa recommandation, Dunja Mijatovic constate une « tendance croissante à harceler et à intimider, et à considérer comme des délinquants, les personnes et les groupes qui aident les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants ».
Elle stigmatise notamment l’utilisation des textes sur la répression du trafic de migrants et de l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier contre les défenseurs des droits de l’homme.
- PICUM new report : « Dans l’UE, plus de 100 personnes criminalisées en raison leur solidarité avec des migrants en 2022 ». Un rapport de PICUM révèle qu’en 2022, plus de 100 personnes ont été poursuivies pour avoir agi par solidarité avec les migrants dans l’UE. Plusieurs autres ONG et individus ont été confrontés à d’autres formes de harcèlement, y compris le harcèlement policier et la diffamation. L’origine de ce phénomène est la criminalisation croissante de la migration elle-même : en 2022, des personnes migrantes ont été criminalisées parce qu’elles se trouvaient à bord d’un bateau, conduisaient un véhicule pour franchir une frontière, ou encore avaient résisté lors d’opérations de refoulements en mer.
- Les Verts-Parlement européen et Picum : Résilience et résistance à l’encontre de la criminalisation de la solidarité en Europe. Résumé de l’étude en français et texte intégral en anglais
- Commission européenne, document de travail, mise à jour de l’évaluation sur le cadre européen de l’entrée, du transit et du séjour :
« EU legal framework against facilitation of unauthorised entry, transit and residence, referred to as « the the Facilitators Package » : Council Directive 2002/90/EC and Decision 2002/946/JHA) »
Bruxelles, 23 mars 2017, SWD(2017) 117 final
Abstract : This study was commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the LIBE Committee. With renewed efforts to counter people smuggling in the context of an unprecedented influx of migrants and refugees into the EU, it assesses existing EU legislation in the area – the 2002 Facilitators’ Package – and how it deals with those providing humanitarian assistance to irregular migrants. The study maps EU legislation against the international legal framework and explores the effects – both direct and indirect – of the law and policy practice in selected Member States. It finds significant inconsistencies, divergences and grey areas, such that humanitarian actors are often deterred from providing assistance. The study calls for a review of the legislative framework, greater legal certainty and improved data collection on the effects of the legislation.
Analyse de l’art. 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 élaborée avant et après l’avant-projet de la loi Chevènement rendu public le 26 août 1997.
Publiée dans le Recueil Dalloz (D. 1998, p.148).
Extrait : « Il existe en droit français, un article de loi qui permet de condamner à cinq ans d’emprisonnement un membre d’association humanitaire comme un trafiquant de main d’œuvre étrangère, un travailleur social ou un avocat comme celui qui ne rejette pas son frère de son domicile lorsqu’il est étranger et que son visa est expiré ».
- Alexandre Grothendieck
Extrait de son livre Récoltes et semailles (qui n’avait pas été publié avant sa mort en 2014) sur son engagement auprès des étrangers et sa décision de non-retour a la communauté mathématique.
Cela commence par le délit de solidarité : « Ça se passe vers la fin de 1977. Quelques semaines auparavant, j’avais été cité au Tribunal Correctionnel de Montpellier pour le délit d’avoir "gratuitement hébergé et nourri un étranger en situation irrégulière" (c’est-à- dire, un étranger dont les papiers de séjour en France ne sont pas en règle). C’est à l’occasion de cette citation que j’apprenais l’existence de ce paragraphe incroyable de l’ordonnance de 1945 régissant le statut des étrangers en France, un paragraphe qui interdit à tout français de porter assistance sous quelque forme que ce soit à un étranger "en situation irrégulière". Cette loi, qui n’avait pas son analogue même en Allemagne hitlérienne à l’égard des juifs, n’avait apparemment jamais été appliquée dans son sens littéral. Par un "hasard" très étrange, j’ai eu l’honneur d’être pris comme le premier cobaye pour une première mise en vigueur de ce paragraphe unique en son genre. »
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Dernier ajout : jeudi 27 juin 2024, 17:22
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