Le travail des étrangers

Textes législatifs    

• Code du travail    
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)    
  [ Parties législative et réglementaire du Ceseda faisant apparaître les modifications introduites par les textes récemment publiés et munies de liens renvoyant à chaque référence mentionnée ]
• Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020    
  portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016    
  relative au droit des étrangers en France
  NOR : INT/X/14/12529/L
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2012-157 du 1er février 2012    
  relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne
  NOR : ETS/X/12/01975/L
• Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011    
  relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
  NOR : IOC/K/10/03689/L (JO du 17 juin 2011)
  notre dossier sur la génèse de cette loi
• Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005    
  de programmation pour la cohésion sociale
  NOR : SOC/X/04/00145/L (JO du 19 janvier 2005)
• Article 147 de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005    
  de programmation pour la cohésion sociale

Outre-Mer    

• Code du travail applicable à Mayotte (partie législative abrogée le 1er janvier 2018)    
  La partie législative est abrogée le 1er janvier 2018 (ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017) - Elle est remplacée par celle du code du travail.
• Code du travail de la Polynésie française    
  Partie législative créée par la loi du Pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 (travailleurs étrangers : art. Lp-5321-1 à Lp-5323-5)
• Code du travail de la Nouvelle-Calédonie    
  Partie législative créée par la loi de pays n° 2008-2 du 13 février 2008 (travailleurs étrangers, art. L. 452-* et R.452-*)
• Code du travail applicable à Wallis-et-Futuna et aux TAFF    

Textes réglementaires    

• Code du travail    
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)    
  [ Parties réglementaire et législative du Ceseda faisant apparaître les modifications introduites par les textes récemment publiés et munies de liens renvoyant à chaque référence mentionnée ]
• Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021    
  relatif à l’emploi d’un salarié étranger
  NOR : MTRD2103454D
• Nouvel article N° 6708    
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020    
  portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019    
  relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
  NOR : SSA/H/20/06746/D
• Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016    
  pris pour l’application de l’article L.5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d’autorisation de travail
  NOR : INT/V/16/09940/D
• Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016    
  fixant la liste des diplômes prévue aux articles L.311-11, L.313-10 et au 1° de l’article L.313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l’article L.311-11 du même code
  NOR : INTV1630601D
• Arrêté du 28 octobre 2016    
  relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - carte bleue européenne »
  NOR : INT/V/16/29577/A
• Arrêté du 28 octobre 2016    
  relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l’article L. 313-10 ou de l’article L. 313-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l’article L. 313-20 du même code
  NOR : INT/V/16/29756/A  [Texte Caduc]
• Arrêté du 28 octobre 2016    
  fixant la liste des pièces à fournir pour l’exercice, par un ressortissant étranger, d’une activité professionnelle salariée
  NOR : INT/V/16/29674/A
• Arrêté du 29 mai 2015    
  relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
  NOR : INT/V/15/12823/A  [Texte Caduc]
• Décret n° 2015-43 du 21 janvier 2015    
  portant publication de l’accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008 (1)
  NOR : MAEJ1500537D
• Décret n° 2014-921 du 18 août 2014    
  modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers
  NOR : INT/V/14/08319/D
• Arrêté du 11 février 2013    
  portant agrément d’associations pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l’article R.313-10-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/V/13/03046/A
• Arrêté du 1er octobre 2012    
  modifiant l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des États de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
  NOR : IOC/L/12/35742/A  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012    
  portant application de la loi n° 2012-157 du 1^er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne
  NOR : ETS/H/12/20707/D
• Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011    
  relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
  NOR : IOC/L/1121953/D
• Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011    
  pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
  NOR : IOC/V/11/15871/D
• Arrêté du 11 août 2011    
  relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  NOR : ETS/D/11/20263/A
• Arrêté du 12 mai 2011    
  fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l’article R.311-35 et du 2° de l’article R.313-37 du CESEDA
  NOR : IOC/L/11/09636/A
• Décret n° 2011-163 du 9 février 2011    
  relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IOC/V/10/33803/D
• Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010    
  relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IMI/K/10/09304/D  [Texte Caduc]
• Arrêté du 14 mai 2010    
  portant agrément des associations pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l’article R.313-10-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IMI/K/10/12739/A
• Arrêté du 8 avril 2010     
  portant modification de l’arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d’agrément des associations ayant pour objet le placement d’étrangers désireux de venir en France en vue d’y accomplir un stage en entreprise ou d’y suivre une formation professionnelle pris en application de l’article R.313-10-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IMIK1009587A
• Arrêté du 25 juin 2009    
  fixant la composition du dossier de demande d’agrément des associations ayant pour objet le placement d’étrangers désireux de venir en France en vue d’y accomplir un stage en entreprise ou d’y suivre une formation professionnelle pris en application de l’article R. 313-10-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : IMI/K/09/13370/A
• Décret n° 2009-609 du 29 mai 2009    
  relatif à l’accueil des stagiaires étrangers
  NOR : IMI/K/09/08317/D
• Décret du 27 avril 2009    
  relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
  NOR : IMIK0906186D
• Arrêté du 3 mars 2009    
  portant création d’un traitement automatisé de données nominatives appelé « FRAMIDE » (France migration détachement) relatif à la gestion des procédures de demandes d’autorisation de travail des étrangers et à la réception des déclarations de détachement des salariés dont l’employeur est établi hors de France
  NOR : MTS/O/09/05172/A
• Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008    
  relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement
  NOR : IMI/C/08/16408/D  [Texte Caduc]
• Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008    
  relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d’Etat)
  NOR : IMI/K/08/12451/D
• Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008    
  portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l’immigration et à l’intégration
  NOR : IMI/K/08/15065/D
• Arrêté du 24 juin 2008    
  relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
  NOR : IMI/K/0814571/A
• Arrêté du 5 juin 2008     
  modifiant l’arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l’article R. 313-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : ESR/R/08/10020/A
• Arrêté du 18 janvier 2008    
  relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires
  NOR : IMI/D/08/00327/A
• Arrêté du 18 janvier 2008    
  relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
  NOR : IMI/D/08/00328/A
• Arrêté du 24 décembre 2007    
  pris en application de l’article R 313-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (carte « scientifique »)
  NOR : ESR/R/07/71063/A
• Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007    
  relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
  NOR : MTS/T/07/51177/D
• Arrêté du 10 décembre 2007     
  portant nomination à la Commission nationale des compétences et des talents
  NOR : IMID/07/73035/A  [Texte Abrogé]
• Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007    
  relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
  NOR : IMID0772076D  [Texte Caduc]
• Arrêté du 10 octobre 2007    
  fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail
  NOR : IMIN/07/62998/A  [Texte Abrogé]
• Arrêté du 12 septembre 2007    
  relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale
  NOR : IMI/D/07/66668/A
• Décret n° 2007-1292 du 30 août 2007    
  relatif à l’autorisation provisoire de séjour pour l’exercice d’une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire
  NOR : IMI/D/07/61327/D
• Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007    
  portant application de l’article L 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
  NOR : IMI/D/07/61174/D
• Arrêté du 21 juin 2007    
  fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l’article R 311-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007    
  relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire)
  NOR : INT/D/07/51415/D
• Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007    
  relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d’emploi d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d’Etat)
  NOR : SOC/N/07/53910/D
• Décret n° 2007-321 du 8 mars 2007    
  relatif au montant de la taxe perçue à l’occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers
  NOR : SOC/N/07/10088/D
• Arrêté du 11 janvier 2006     
  relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France
  NOR : SOC/N/0610095/A
• Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005    
  portant création d’un Office central de lutte contre le travail illégal
  NOR : DEF/D/05/00583/D (JO du 13 mai 2005), ministère de la défense
• Arrêté du 7 juin 1999    
  Rectificatif à la circulaire DPM/DM2-3/99/132/C du 2 mars 99 relative à la délivrance d’autorisation de travail aux mannequins étrangers
  (non publié), ministère de l’emploi et de la solidarité
• Arrêté du 26 mars 1998    
  relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte d’identité de commerçant étranger
  NOR : ECO/A/97/30015/A (JO du 4 avril 1998), ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
• Décret n° 98-58 du 28 janvier 1998    
  relatif aux conditions d’attribution de la carte d’identité de commerçant étranger
  NOR : ECO/A/97/30014/D  [Texte Abrogé]
• Arrêté du 14 décembre 1984    
  fixant les catégories d’étrangers auxquels la situation de l’emploi n’est pas opposable visés à l’article R 341-4 du Code du Travail, lors d’une demande d’autorisation de travail
  (JO du 22 décembre 84), ministère des affaires sociales et de la solidarité
• Décret n° 84-1079 du 4 décembre 1984    
  relatif à la délivrance des autorisations de travail
• Décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984    
  relatif aux conditions d’entrée et de séjour
  (JO du 5 décembre 84)
• Décret n°75-754 du 11 août 1975    
  fixant le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur qui embauche un travailleur étranger en faisant appel à l’OMI
  modifié par décret n°2004-1245 du 22 novembre 2004
• Délibération du 28 juin 2010    
  de la Commission nationale des compétences et des talents
  NOR : IMI/K/1021263/X
• CE, 26 décembre 2012, n° 353288    
  annulant l’arrêté du 11 août 2011 relatif à la liste des « métiers en tension »

Circulaires et autres textes infra réglementaires    



• Instruction du Premier Ministre du 20 mai 2020     
  relative au travailleurs saisonniers et détachés
  N°6171/SG
• Circulaire du ministre de l’intérieur en date du 27 décembre 2019    
  donnant instruction relative aux orientations pour l’année 2020 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France
  NOR : INTV1933107
• Information du 2 novembre 2016    
  relative à la dispense d’autorisation de travail pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois, pour étrangers, ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire français en vue d’y exercer une activité professionnelle salariée
  NOR : INT/V/16/31339/J
• Circulaire du 2 novembre 2016    
  Application de la loi relative au droit des étrangers en France – dispositions applicables à compter des 1er novembre 2016 et 1er janvier 2017
  NOR- INT/V/16/31686/J
• Circulaire du 30 juillet 2013 - Intérieur - Enseignement supérieur et recherche    
  Conséquences des articles 86 et 109 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche sur le droit au séjour des étudiants et des chercheurs étrangers
  NOR : INT/V/13/20327/C
• Circulaire interministérielle du 11 février 2013    
  relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015
  NOR : INTK1300188C
• Circulaire du 28 novembre 2012    
  relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  NOR : INT/K/12/29185/C
• Instruction des ministères de l’intérieur et des outre-mer, 25 octobre 2012    
  relative à la validité territoriale de l’autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et à la carte de résident en cas de changement de lieu de résidence entre la métropole et les départements et collectivités d’outre-mer.
  NOR : INT/V/1300895/J
• Circulaire du 3 août 2012    
  relative à la procédure de guichet unique auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers
  NOR : INT/V/12/31400/C
• Circulaire du 31 mai 2012    
  Accès au marché du travail des diplômés étrangers
  NOR : INTV1224696C
• Circulaire du 12 janvier 2012    
  Accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au Master : modalités d’examen des demandes.
  NOR : IOC/L/12/01265/C  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 31 mai 2011    
  Maîtrise de l’immigration professionnelle - Modalités d’application des dispositions relatives à la délivrance des autorisations de travail en vue de l’introduction de travailleurs étrangers. Adaptation des directives à suivre en matière d’immigration professionnelle aux changements enregistrés depuis la circulaire du 22 août 2007
  NOR : IOC/L/11/15117/J  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 11 mars 2011    
  relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité
  NOR : IOC/V/11/02492/C  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 10 février 2011    
  relative à la procédure de guichet unique auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour certaines catégories d’étrangers.
  NOR : IOC/L/11/01251/C  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 1er février 2011    
  Relative au recours au mandataire pour les demandes d’autorisation de travail et de titres de séjour
  NOR : IOC/L/11/01731/C
• Circulaire du 12 novembre 2010    
  relative aux salariés en mission et aux membres de leur famille
  NOR : IMI/G/10/00124C
• Circulaire du 26 juillet 2010    
  Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique »
  NOR IMI/M/10/00111/C
• Circulaire du 26 juillet 2010    
  relative aux travailleurs saisonniers agricoles pour la campagne 2010
  NOR : IMI/M/10/00118/C
• Nouvelles directives de régularisation par le travail, en date du 18 juin 2010    
  Addendum à la circulaire du 24 novembre 2009
• Circulaire du 2 juin 2010    
  relative à la lutte contre le travail illégal intéressant des ressortissants étrangers / mise en œuvre d’opérations conjointes en 2010
  NOR : IMI/M/10/00102N/C
• Circulaire du 24 novembre 2009    
  Délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour (article L.313-14 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007)
  NOR : IMI/K/09/00092/C  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 3 août 2009    
  relative à la délivrance des autorisations de travail au personnel domestique ou familial étranger accompagnant en France les particuliers qui les emploient habituellement hors de France.
  NOR : IMI/M/09/00078/C
• Circulaire du 31 juillet 2009    
  relative aux étrangers qui viennent en France suivre un stage
  NOR : IMI/M/09/00079/C
• Circulaire du 10 juillet 2009    
  relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2009
  NOR : IMI/M/09/00075/C
• Circulaire du 29 mai 2009    
  relative à la mise en œuvre de la procédure de délivrance du visa de long séjour dispensant de titre de séjour
  NOR : IMI/M/09/00067/C  [Texte Caduc]
• Circulaire du 17 mars 2009    
  Taxes dues à l’ANAEM lors de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour et documents assimilés et lors de l’embauche d’un ressortissant étranger.
  NOR : IMI/M/09/00061/C  [Texte Abrogé]
• Télégramme du 15 décembre 2008    
  Situation au regard du droit au travail des salariés étrangers irréguliers durant l’instruction de leur demande d’admission exceptionnelle au séjour
  Ministère de l’immigration : N° d’enregistrement : 7/08/4
• Circulaire du 5 septembre 2008    
  présentant les dispositions du décret du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail et modifiant le code du travail
  NOR : IMIG/08/00039/C
• Circulaire du 18 août 2008    
  relative à la lutte contre le travail illégal / Contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un étranger dans son pays d’origine
  NOR : IMI/G/08/00038/C
• Circulaire du 5 août 2008    
  relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2008
  DGPAAT/SDOEIAAE/C2008-3009
• Circulaire du 29 juillet 2008    
  relative aux modalités de mise en place de la carte de séjour portant mention "travailleur saisonnier"
  NOR : IMI/M/08/00034/C
• Circulaire DGT/DACG n° 10 du 7 juillet 2008    
  sur le rôle de l’inspection du travail
• Circulaire du 4 juillet 2008    
  relatif nouveau régime d’accès au marché du travail des ressortissants des États membres de l’Union européenne soumis depuis le 1er mai 2004 à un régime transitoire
  NOR : IMI/M/08/00033/C
• Circulaire du 30 juin 2008    
  Délivrance d’autorisation de travail au personnel domestique ou familial étranger accompagnant en France les particuliers qui les emploient habituellement hors de France.
  NOR : IMI/M/08/00032/C
• Circulaire du 25 juin 2008    
  relative à l’organisation de l’immigration professionnelle
  NOR : IMI/G/08/00029/C
• Circulaire du 26 mars 2008    
  relative à la lutte contre le travail illégal intéressant des ressortissants étrangers / Bilan des opérations conjointes conduites en 2007 et mise en oeuvre d’opérations en 2008
  NOR : IMI/G/08/00026/C
• Circulaire du 3 mars 2008     
  présentant les modifications apportées à l’exercice d’une activité salariée issues de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maitrise de l’immigration à l’intégration et à l’asile.
  NOR : IMI/I/0800023/C
• Circulaire du 8 février 2008    
  relative à l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers par le travail
  NOR : IMI/G/08/00019/C  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 1er février 2008    
  relative aux conditions de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents »
  NOR : IMI/G/08/00017/C  [Texte Caduc]
• Circulaire du 7 janvier 2008    
  relative à la délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour
  NOR : IMI/N/08/00012/C
• Circulaire du 20 décembre 2007    
  relative aux autorisations de travail des nouveaux États membres de l’Union européenne pendant la période transitoire et des États tiers, sur la base de listes de métiers connaissant des difficultés de recrutement
  NOR : IMI/N/07/00011/C
• Circulaire interministérielle DGT/DPM n° 2007-19 du 20 décembre 2007    
  relative à l’emploi des mannequins et aux agences de mannequins
  NOR : MTS/T/0710774/C
• Délibération du 11 décembre 2007 de la Commission nationale des compétences et des talents    
  NOR : IMI/X/07/11147/X
• Circulaire du 29 octobre 2007    
  La présente circulaire a pour objet de préciser la procédure applicable aux ressortissants étrangers projetant d’exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale
  NOR : IMI/D/07/00008/C
• Circulaire DPM/DMI2/2007/323 du 22 août 2007    
  relative aux autorisations de travail
• Circulaire du 4 juillet 2007    
  Vérification de l’existence des autorisations de travail préalablement à l’embauche d’un étranger ou à son inscription à l’Agence nationale pour l’emploi.
  NOR:IMI/D/07/00002/C
• Note d’information DPM/DMI3/2007/144 du 12 avril 2007     
  relative aux procédures applicables aux jeunes étrangers accueillis en France dans le cadre des accords bilatéraux relatifs à des échanges de jeunes professionnels
  Note du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
• Circulaire DHOS/M1/M2/DPM/DMI2/2007/85 du 1er mars 2007     
  relative aux conditions d’exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens
  NOR : SAN/H/07/30096/C
• Circulaire du 31 décembre 2006    
  relative à la codification des dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile
  NOR : INT/D/06/00111/C
• Circulaire N°DPM/DMI2/2006/200 du 29 avril 2006    
  relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne pendant la période transitoire
• Circulaire DPM/DMI2 n° 2006-132 du 15 mars 2006    
  relative à la délivrance des autorisations de travail et des titres de séjour aux cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers salariés de sociétés françaises de groupes internationaux, ainsi qu’à leur famille
  NOR:SAN/N/06/30131/C
• Circulaire du 16 novembre 2005    
  Taxes et droits dus à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM – ex-Office des migrations internationales) lors de l’admission au séjour et au travail des étrangers non communautaires.
  NOR : INT/D/05/00102/C  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 5 octobre 2005     
  Circulaire DPM/DMI2 n°252 relative à la délivrance d’autorisations de travail aux mineurs et jeunes majeurs étrangers isolés en vue de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
  NOR : SAN/N/05/30396/C
• Circulaire interministérielle DPM/DMI 3 n° 2005-253 du 27 mai 2005     
  relative aux procédures applicables aux jeunes étrangers accueillis en France dans le cadre des accords bilatéraux relatifs à des échanges de jeunes professionnels
  NOR:SOC/D/0510316/C
• Circulaire du 2 mai 2005 n°NOR : INTD0500053C    
  Modalités d’admission au séjour des ressortissants étrangers entrés en France, de manière isolée, avant l’âge de 18 ans, et ayant fait l’objet d’une mesure judiciaire de placement en structure d’accueil.
• Circulaire du 22 mai 2003    
  relative aux taxes et droits exigibles lors de l’admission au séjour et au travail des étrangers non communautaires
  NOR : INT/D/03/00055/C, Ministère de l’intérieur  [Texte Abrogé]
• Circulaire n°2003-101 du 3 mars 2003    
  relative à la délivrance des autorisations de séjour et de travail aux infirmier(e)s ressortissants de pays hors EEE et titulaires d’un diplôme étranger
  NOR:SAN/N/0330131/C
• Circulaire du 23 juillet 2002    
  Taxes et droits exigibles lors de l’admission au séjour et au travail des étrangers non ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et de l’espace économique européen.
  NOR : INT/D/02/00151/C
• Circulaire du 6 décembre 2000    
  relative aux pièces justificatives pour la délivrance des titres de séjour
  NOR : INT/D/00/00277/C, ministre de l’intérieur  [Texte Abrogé]
• Circulaire DPM/DM2-3/99/241 du 20 avril 1999    
  relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 1999
  (BO MES 99/18), ministère de l’emploi et de la solidarité
• Circulaire DPM/DM2-3/98/767 du 28 décembre 1998    
  relative à la délivrance d’autorisations de travail et au séjour des ingénieurs informaticiens étrangers
  NOR : MES/N/98/30600/C (BO MES n°99/5), non paru au JO  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 20 juillet 1998    
  Délivrance des protocoles d’accueil aux organismes d’accueil de scientifiques érangers.
  NOR : INT/D/98/00162/C
• Circulaire n° 98-429 du 16 juillet 1998    
  relative au recrutement d’ingénieurs informaticiens étrangers
  DPM/DM 2-3 (BO MES 98-32), ministère de l’emploi et de la solidarité  [Texte Abrogé]
• Circulaire du 13 juillet 1998    
  Délivrance des protocoles d’accueil aux organismes d’accueil de scientifiques étrangers
  NOR : INT/D/98/00152/C, ministère de l’intérieur
• Circulaire du 9 juillet 1998    
  relative à la délivrance des autorisations provisoires de travail aux étudiants étrangers
  DPM/DM 2-3/98/420 (BO MES 98-32), ministère de l’emploi et de la solidarité
• Circulaire du 15 juin 1998    
  concernant l’application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile
  DPM/DM2-3/98/341 (BO MES 98/28), ministère de l’emploi et de la solidarité
• Circulaire DRT n° 94/18 du 30 décembre 1994    
  relative à la situation des salariés d’entreprises étrangères détachés temporairement en France pour l’exécution d’une prestation de services
• Circulaire du 17 août 1994    
  relative à l’inscription des étrangers à l’ANPE
  (non publiée) Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
• Instruction du Ministre du Travail en date du 30 janvier 2013    
  à destination des services de Pôle emploi, DIRECCTE et DIECCTE en vue de faciliter l’accès au travail des ressortissants bulgares et roumains
  MS/BG/FD/D.13000320
• Instruction n° DGOS/RH2/2012/177 du 4 mai 2012    
  relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne
  NOR : ETS/H/12/21596/J
• Instructions du 3 mars 2010    
  adressées par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle adressée aux DIRECCTE et DDTEFP, relatives à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
• Guide de l’agent d’accueil des ressortissants étrangers en préfecture    
  (publié par le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration / novembre 2016)

Régimes particuliers    

• Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine    
  relatif au programme « 1 000 stagiaires », signé à Pékin le 2 novembre 2015
• Entente France-Québec - Publication par décret n° 2013-202 du 7 mars 2013    
  portant publication de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à la mobilité professionnelle et à l’intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010
  NOR : MAE/J/13/04587/D
• Accord France-Gabon du 24 février 2010    
  relatif aux échanges de jeunes professionnels
  NOR : MAE/J/10/10868/D
• Accord France Cameroun du 21 mai 2009    
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Yaoundé le 21 mai 2009
• Accord France - Burkina-Faso    
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (6 annexes)
  signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009
• Accord France - Cap-Vert    
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes)
  signé à Paris, le 24 novembre 2008
• Accords France - Île Maurice : circulation et réadmission    
  Relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris, le 23 septembre 2008
  Accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure signé à Paris le 13 juin 2008
• Accord cadre France-Tunisie du 28 avril 2008    
  relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 28 avril 2008, entré en vigueur avec ses protocoles le 1^er juillet 2009
  Texte de l’accord et des protocoles
  NOR : MAE/J/09/16069/D
• Accord France-Bénin     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Cotonou le 28 novembre 2007, entré en vigueur le 1^er mars 2010
• Accord France-Congo     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007 et entré en vigueur le 1^er août 2009.
  NOR : MAE/J/09/16108/D
• Accord France-Gabon     
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007 et entré en vigueur le 1^er septembre 2008
• Accord France-Sénégal    
  relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar le 23 septembre 2006 et Avenant du 25 février 2008, entrés en vigueur le 1^er août 2009.
• Visas vacances-travail    
  concernant le Japon, la Nouvelle-Zélande, l’Australie et le Canada
• Convention franco-camerounaise    
  relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, publiée par le écret n° 96-1033 du 25 novembre 1996, et entrée en vigueur le 1er juillet 1996
  NOR : MAE/J/96/30079/D
• Convention franco-sénégalaise    
  relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995,publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002, et entrée en vigueur le 1er avril 2002.
  NOR : MAE/J02/30008/D
• Convention franco-béninoise    
  relative à la circulation et au séjour des personnes, publiée par le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 et entrée en vigueur le 1er octobre 1994.
  NOR : MAE/J/94/30063/D
• Convention de main-d’oeuvre entre la France et le Maroc     
  publiée par le décret n° 63/779 du 27 juillet 1963
• Circulaire du 7 avril 2010     
  relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail de l’Accord franco-béninois relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 28 novembre 2007
  NOR : IMI/M/10/00107/C
• Circulaire du 20 novembre 2008    
  relative à l’accord franco-gabonais relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 5 juillet 2007. – Mise en œuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail - (Texte non paru au Journal officiel)
  NOR : IMI/G/08/00044/C
• Note d’information DPM/DMI3/2007/144 du 12 avril 2007     
  relative aux procédures applicables aux jeunes étrangers accueillis en France dans le cadre des accords bilatéraux relatifs à des échanges de jeunes professionnels
  Note du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
• Circulaire interministérielle DPM/DMI 3 n° 2005-253 du 27 mai 2005     
  relative aux procédures applicables aux jeunes étrangers accueillis en France dans le cadre des accords bilatéraux relatifs à des échanges de jeunes professionnels
  NOR:SOC/D/0510316/C
• Note d’information ministérielle du 17 juin 2013    
  relative à l’entrée de la Croatie dans l’UE
  Ministère de l’intérieur

Documents    

• Le guide des étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours
  Gisti, Guides pratiques, juin 2022
• Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018
  Gisti, Cahiers juridiques, décembre 2018
• Autorisation de travail salarié : critères de l’administration, procédure
  Gisti, Notes pratiques, mai 2013
• Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011
  Gisti, Cahiers juridiques, septembre 2011