Juridictions civiles

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
novembre 2019	Demande de rétractation d’ordonnances autorisant des expulsions de terrain à Calais
mars 2019	Demande de QPC sur la force probante des certificats de nationalité française	oui / avril 2019
décembre 2018	Contestation de l’expulsion des habitants d’un bidonville	oui / juillet 2019
juin 2018	Délocalisation des audiences JLD en zone d’attente	oui / juillet 2018
décembre 2017	Assignation voie de fait pour l’expulsion d’un terrain dépourvue de tout fondement juridique	oui / janvier 2018
novembre 2016	Référé devant le TGI de Boulogne concernant la situation des mineurs à Calais	oui / novembre 2016
février 2016	Détermination de l’âge d’un mineur étranger isolé	oui / mai 2016
novembre 2013	Mariage d’un couple franco-marocain de même sexe	oui / janvier 2015
mars 2013	Délocalisation des audiences JLD en rétention	oui / septembre 2015

Dernier ajout : jeudi 7 novembre 2019, 22:00

URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?rubrique919