Juridictions civiles

Mois saisine Thème de la saisine Affaire close ?
mars 2020 Demande d’un droit de regard sur l’accès au téléphone au CRA de Pamandzi (Mayotte)
novembre 2019 Demande de rétractation d’ordonnances autorisant des expulsions de terrain à Calais oui / décembre 2019
mars 2019 Demande de QPC sur la force probante des certificats de nationalité française oui / avril 2019
décembre 2018 Contestation de l’expulsion des habitants d’un bidonville oui / juillet 2019
juin 2018 Délocalisation des audiences JLD en zone d’attente oui / juillet 2018
décembre 2017 Assignation voie de fait pour l’expulsion d’un terrain dépourvue de tout fondement juridique oui / janvier 2018
novembre 2016 Référé devant le TGI de Boulogne concernant la situation des mineurs à Calais oui / novembre 2016
février 2016 Détermination de l’âge d’un mineur étranger isolé oui / mai 2016
novembre 2013 Mariage d’un couple franco-marocain de même sexe oui / janvier 2015
mars 2013 Délocalisation des audiences JLD en rétention oui / septembre 2015

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Dernier ajout : vendredi 25 décembre 2020, 17:03
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