Juridictions civiles

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
avril 2023	Demande de QPC tendant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle
janvier 2022	Assignation de la ville de Saint-Ouen après l’expulsion illégale d’un squat	oui / février 2022
octobre 2021	Demande de QPC sur le délai d’intervention du JLD en zone d’attente	oui / décembre 2021
mars 2020	Demande d’un droit de regard sur l’accès au téléphone au CRA de Pamandzi (Mayotte)	/ octobre 2023
novembre 2019	Demande de rétractation d’ordonnances autorisant des expulsions de terrain à Calais	oui / décembre 2019
mars 2019	Demande de QPC sur la force probante des certificats de nationalité française	oui / avril 2019
décembre 2018	Contestation de l’expulsion des habitants d’un bidonville	oui / juillet 2019
juin 2018	Délocalisation des audiences JLD en zone d’attente	oui / juillet 2018
décembre 2017	Assignation voie de fait pour l’expulsion d’un terrain dépourvue de tout fondement juridique	oui / janvier 2018
novembre 2016	Référé devant le TGI de Boulogne concernant la situation des mineurs à Calais	oui / novembre 2016
février 2016	Détermination de l’âge d’un mineur étranger isolé	oui / mai 2016
novembre 2013	Mariage d’un couple franco-marocain de même sexe	oui / janvier 2015
mars 2013	Délocalisation des audiences JLD en rétention	oui / septembre 2015

Dernier ajout : jeudi 4 mai 2023, 21:49

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