Juridictions civiles

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
avril 2023	Demande de QPC tendant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle
janvier 2022	Assignation de la ville de Saint-Ouen après l’expulsion illégale d’un squat	oui / février 2022
octobre 2021	Demande de QPC sur le délai d’intervention du JLD en zone d’attente
mars 2020	Demande d’un droit de regard sur l’accès au téléphone au CRA de Pamandzi (Mayotte)	/ septembre 2022
novembre 2019	Demande de rétractation d’ordonnances autorisant des expulsions de terrain à Calais	oui / décembre 2019
mars 2019	Demande de QPC sur la force probante des certificats de nationalité française	oui / avril 2019
décembre 2018	Contestation de l’expulsion des habitants d’un bidonville	oui / juillet 2019
juin 2018	Délocalisation des audiences JLD en zone d’attente	oui / juillet 2018
décembre 2017	Assignation voie de fait pour l’expulsion d’un terrain dépourvue de tout fondement juridique	oui / janvier 2018
novembre 2016	Référé devant le TGI de Boulogne concernant la situation des mineurs à Calais	oui / novembre 2016
février 2016	Détermination de l’âge d’un mineur étranger isolé	oui / mai 2016
novembre 2013	Mariage d’un couple franco-marocain de même sexe	oui / janvier 2015
mars 2013	Délocalisation des audiences JLD en rétention	oui / septembre 2015

Dernier ajout : jeudi 4 mai 2023, 21:49

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