Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009
établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

→ Voir en ligne : pdf/directive_200950ce.pdf

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Dossier Euro-Lex

(PDF, 808.8 kio)

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