Règlement (UE) n° 265/2010 du parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010
modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour
JOUE n° L 85 du 31 mars 2010