Règlement (UE) n° 265/2010 du parlement européen et du Conseil, du 25 mars 2010
modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour
JOUE n° L 85 du 31 mars 2010
→ Voir en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-con...
Modifié par le règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016, JOUE n° L 77 du 23 mars 2016
Version consolidée
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Dernier ajout : lundi 22 août 2022, 11:19
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