Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 / Séjour / Entrée / Travail / Famille / Étudiants / Jeunes / Eloignement / Asile / L’outre-mer /    
  portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 / Entrée / Séjour / Travail / Famille / Étudiants / Jeunes / Eloignement / Asile / L’outre-mer / Traite et exploitation /    
  portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Arrêté du 18 septembre 2020 / Étudiants /    
  fixant le montant des droits d’inscription à l’examen prévu à l’article D. 612-12 du code de l’éducation*
• Arrêté du 8 juillet 2020 / Asile /    
  relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l’article R. 723-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décret n° 2020-748 du 18 juin 2020 / Séjour /    
  relatif à l’agrément d’associations de placement de stagiaires désireux de séjourner en France
• Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 / Séjour /    
  relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
• Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO / Séjour /    
  aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles
• Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 / Travail /    
  relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur
• Arrêté du 2 juin 2020 portant abrogation de l’arrêté du 28 février 2019 / Séjour /    
  fixant la liste des personnes morales et des fonds d’investissement prévue par le 2° de l’article D.313-45-1 du CESEDA et modifiant l’annexe de l’arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l’innovation prévue par le 1° de l’article D.313-45-1 dudit code
• Instruction du Premier Ministre du 20 mai 2020 / Travail /    
  relative au travailleurs saisonniers et détachés
• Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l’arrêté du 30 mai 2013 / Étudiants /    
  relatif aux demandes d’admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d’évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers
• Arrêté du 5 mai 2020 / Asile /    
  modifiant l’arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile