Actualité

Cette rubrique présente les textes législatifs et réglementaires qui ont été adoptés ces douze derniers mois, ainsi qu’un soupçon de jurisprudence.

Voir aussi : dossier sur les réformes législatives du droit des étrangers en France.

Recueils de jurisprudence récemment mises à jour :

• Recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin

• Droit des contrôles d’identité

Textes juridiques des douze derniers mois :

• Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 / Entrée /    
  portant création d’un office de lutte contre le trafic illicite de migrants
• Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 / Entrée /    
  modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants
• Instruction du 17 novembre 2022 du Ministre de l’intérieur / Eloignement /    
  intitulée « exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et renforcement de nos capacités de rétention »
• Arrêté du 16 septembre 2022 / Séjour /    
  modifiant l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice
• Instruction du 3 août 2022 du Ministre de l’intérieur / Eloignement /    
  relative aux mesures nécessaires pour améliorer l’efficacité de la chaîne de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour troubles à l’ordre public
• Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 / Nationalité /    
  relatif au certificat de nationalité français
• Règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022 / Europe (2) /    
  relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013
• Arrêté du 4 mai 2022 / Séjour /    
  fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Instruction n° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022 / Séjour /    
  relative à l’ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
• Arrêté du 29 mars 2022 / Séjour /    
  modifiant l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice