Autres instances européennes et internationales

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
avril 2020	Covid-19 et personnes en situation de précarité : saisine de sept rapporteurs spéciaux des Nations Unies
décembre 2018	Plainte à la Commission européenne sur le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures	oui / mai 2024
février 2015	Plainte à la Commission européenne, au Conseil de l’Europe et au Comité des droits de l’Homme de l’ONU sur le refoulement des migrants vers la Libye
février 2015	Pétition au Parlement européen relative à l’éloignement et à l’enfermement des citoyens européens	oui / février 2016

Dernier ajout : mardi 17 janvier 2023, 17:01

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