Loi n° 2012-157 du 1er février 2012
relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne
NOR : ETS/X/12/01975/L

Professionnels de santé extra-communautaires

Modifie l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Dernier ajout : jeudi 2 février 2012, 09:40

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