Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
NOR : IOC/K/10/03689/L (JO du 17 juin 2011)  

L’article 111 de la loi fixe les modalités d’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions :

« Les articles 17 à 20, 36 à 44, 46 à 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72, 75 à 87 et 104 article entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le jour de la publication de la présente loi. »