Convention relative aux droits de l’enfant
New-York le 26 janvier 1990, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990

Le texte de la CIDE

État des ratifications, réserves et déclarations des États parties

Scolarisation :

• art. 3 § 1 L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toute décision administrative ou juridictionnelle
• art.23-1 d les États parties « rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles »
• art. 28 § 1 droit de l’enfant à l’éducation et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances